Titre 2 : Pensions et rentes exonérées

(BOI-RSA-PENS-20 et suivants ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)

Chapitre 1 : Exonération des pensions de retraite et de vieillesse

(BOI-RSA-PENS-20-10)

960

Sont exonérées :

- lallocation aux vieux travailleurs (salariés et non-salariés) ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément ;

- lallocation aux mères de famille ;

- lallocation supplémentaire visée à larticle L. 815-2 du code de la sécurité sociale [ex-FNS] (cf. n° 1090);

- les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012 (CGI, art. 81, 2°ter abrogé par l’article 5 de la loi de finances pour 2014) ;

- la majoration pour assistance dune tierce personne (cf. n° 920) ;

- la pension de retraite, lallocation de vieillesse ou la pension dinvalidité payées par les régimes de sécurité sociale, lorsque leur montant ne dépasse pas celui de lallocation aux vieux travailleurs et que les ressources du bénéficiaire nexcèdent pas le maximum prévu pour lattribution de cette allocation (cf. n° 1090-3) ;

- les allocations versées au titre de laide sociale (CGI, art. 81, 9°) ;

- la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;

- les retraites mutualistes attribuées aux anciens combattants et victimes de la guerre dans les conditions exposées à larticle L. 222-2 du code de la mutualité (CGI, art. 81, 12°) ;

- la retraite du combattant visée de larticle L. 255 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre à larticle L. 257 du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre (CGI, art. 81, 4°) ;

- la fraction des pensions temporaires dorphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (CGI, art. 81, 14°) ;

- les pensions temporaires dorphelin lorsquelles remplacent en tout ou partie, du fait de la loi, lallocation aux adultes handicapés (CGI, art. 81, 14° bis) ;

- les prestations de retraite versées sous forme de capital en exercice des facultés de rachat prévues aux troisième et septième alinéa de larticle L. 132-23 du code des assurances (CGI, art. 158, 5-b quinquies) ;

- la prime de transmission versée aux adhérents des caisses dassurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, en application de larticle 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (CGI, art. 157, 19°bis). En raison de lextension du champ dapplication de la réduction dimpôt prévue à larticle 200 octies du CGI, cette exonération est supprimée pour limposition des revenus des années 2009 et suivantes.

Chapitre 2 : Exonération des pensions d’invalidité

(BOI-RSA-PENS-20-20 et suivants)

A. Pensions prévues par le code des pensions militaires et des victimes de guerre

(BOI-RSA-PENS-20-20-10)

970

Sont exonérées :

- les pensions dinvalidité proprement dites attribuées en vertu des dispositions du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre (CGI, art. 81, 4°-a) aux militaires et anciens combattants ;

- l’allocation temporaire aux grands invalides ;

- l’allocation aux grands mutilés de guerre ;

- l’indemnité de soins aux tuberculeux ;

Remarque : Dans certains cas, la solde ou le traitement perçu par les militaires ou fonctionnaires, atteints de tuberculose, tient lieu de lindemnité de soins jusquà concurrence du montant de cette indemnité. Cette dernière étant exonérée dimpôt, il en résulte que, pour limposition des personnels en cause, il convient de ne retenir que la fraction de leur solde ou de leur traitement qui excède ledit montant (12 860,64 € pour 2016 ; 12 824 € pour 2015 ;12 794,23 € pour 2014).

- les allocations servies aux ayants cause des intéressés, telles que les pensions de veuves de guerre ;

- les pensions aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayants droit ;

- y compris les pensions mixtes versées en application de larticle 59 de la loi du 31 mars 1919 et la partie des pensions mixtes visées au 2° de larticle 60 de ladite loi qui ne correspond pas à la durée des services.

B. Indemnités, pensions, prestations prévues pour les victimes d’accidents de travail ou de maladie professionnelle

(BOI-RSA-PENS-20-20-20)

975

Sont exonérées :

- les indemnités temporaires à hauteur de 50 % de leur montant pour celles versées depuis le 1er janvier 2010, les prestations et rentes viagères servies aux victimes daccidents du travail ou à leurs ayants droit (CGI, art. 81, 8°) en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés; une rente complémentaire daccident du travail servie à un salarié, en vertu dun contrat de groupe souscrit par son employeur auprès dune compagnie dassurances, ou allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, ne peut donc bénéficier de lexonération ;

- lallocation temporaire dinvalidité, à laquelle peut prétendre tout fonctionnaire de l’État atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle en vertu de larticle 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de lÉtat (BOFiP-Impôts, Actualités du 17/07/2014) ; CGI, art. 81, 8°) ;

Remarque : Les pensions allouées aux fonctionnaires à raison dune invalidité résultant de lexercice des fonctions (rentes viagères dinvalidité) bénéficient également de cette disposition.

- les allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets dassistance et dassurance (CGI, art. 81, 9°).

Chapitre 3 : Exonération des rentes viagères

A. Rentes viagères et dommages-intérêts

(BOI-RSA-PENS-20-20-20 au III ; Brochure pratique IR 2017, page 95 et suivantes)

I. Principe

980

Sont exonérées dimpôt sur le revenu, les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu dune condamnation prononcée judiciairement pour la réparation dun préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale lobligeant à avoir recours à lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, (CGI, art. 81, 9° bis).

II. Modalités dapplication : tolérance administrative

Pour lapplication de ces dispositions, il est admis que lexonération sapplique :

- aux victimes bénéficiant dune pension de 3ème catégorie au sens de larticle L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

- ainsi quaux victimes auxquelles a été reconnu un taux dincapacité permanente dau moins 80 % à condition quelles soient dans lobligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (BOFiP-Impôts, Actualités du 11/07/2014 RSA).

Il est admis également que cette exonération sapplique, sous les mêmes conditions, dans le cas dune rente versée à la victime dun accident de la circulation en exécution dune transaction intervenue entre la victime et la compagnie dassurances en application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

B. Rente viagère et plan d’épargne en actions

(BOI-RSA-PENS-20-20-20 au III)

981

Lorsquun plan dépargne en actions (PEA) se dénoue après huit ans par le versement dune rente viagère, celle-ci est exonérée dimpôt sur le revenu (CGI, art. 157, 5°ter).

C. Rente viagère et persécutions

(BOI-RSA-PENS-20-20-10)

982

Est exonérée dimpôt sur le revenu, la rente viagère mensuelle versée en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (CGI, art. 81,4°), soit 557,23 € par mois pour 2016 (543,64 € par mois pour 2015 ; 530,38 par mois pour 2014).

Elle est portée à 571,16 € par mois à compter 1er janvier 2017 (Arrêté du 26 octobre 2016).

Il en est de même pour la rente viagère mensuelle de même montant versée en application du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 aux orphelins dont les parents ont été victimes dactes de barbarie durant la deuxième guerre mondiale (Arrêté du 26 octobre 2016).