Partie 6 : Commissions administratives des impôts

(BOI-CF-CMSS)

Titre 1 : Commission communale des impôts directs

(CGI, art. 1650 ; BOI-CF-CMSS-10)

Chapitre 1 : Composition et fonctionnement

(CGI, ann. III, art. 345)

8440

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres : le maire, président, et six commissaires, désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables dressée par le conseil municipal.

Elle est composée de neuf membres, soit deux commissaires de plus, dans les communes de plus de 2 000 habitants.

Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du maire au moins cinq jours à lavance.

Pour que la délibération soit valable, la présence de cinq commissaires au moins est requise.

La réunion de la commission doit donner lieu à la rédaction dun procès-verbal annoté éventuellement des observations formulées au cours de la réunion par les membres de la commission.

Chapitre 2 : Compétence

8441

La commission est compétente pour :

- dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe dhabitation, déterminer la surface pondérée et établir les tarifs dévaluation correspondants (CGI, art. 1503), procéder à lévaluation des propriétés bâties pour lassiette des mêmes taxes (CGI, art. 1505) et arrêter les tarifs dévaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1510) ;

- formuler des observations et avis sur la liste annuelle des personnes assujetties à limpôt sur le revenu ou à limpôt sur les sociétés (LPF, art. L. 111), ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (cf. Livre CTX8883) et désigner deux de ses membres pour assister aux opérations dexpertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise (LPF, art. R*. 200-11 et LPF, art. R*. 200-12) ;

- recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvements (LPF, art. R*. 211-2).