Titre 2 : Particularités propres aux impôts recouvrés par voie de rôle

(BOI-REC-PART-10-10-10)

Chapitre 1 : Les rôles et leur homologation

(BOI-REC-PART-10-10-10 au I)

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Les rôles sont les titres en vertu desquels les comptables publics effectuent et poursuivent le recouvrement de l'impôt sur le revenu, des impôts directs locaux et taxes assimilées. Il s'agit d'une liste des contribuables passibles de l'impôt comportant notamment pour chacun d'eux la base d'imposition, la nature des contributions et taxes, le taux d'imposition et le montant des cotisations, avec le total par article. Cette liste est dressée par le directeur départemental ou régional des finances publiques au vu des éléments fournis par les services d'assiette.

Les rôles des impôts locaux comportent :

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- des rôles généraux. Les rôles généraux « primitifs » ou « complémentaires » sont les rôles qui permettent de recouvrer au profit des collectivités pour lesquelles ils sont établis les produits que celles-ci ont décidé de percevoir lors du vote de leur budget au titre d'une année donnée.

Les rôles généraux « complémentaires », portant sur une ou plusieurs taxes principales ou taxes annexes, peuvent être émis, comme les rôles généraux primitifs, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Ils sont justifiés soit par une omission dans le budget voté, soit parce que ce dernier n'a pas été voté ou autorisé en temps utile (reconduction du budget de l'année précédente). Toutefois, cette procédure ne saurait être envisagée que dans des circonstances exceptionnelles ;

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- des rôles supplémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux ;

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- des rôles particuliers qui permettent de réparer en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties, les insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations incombant aux contribuables.

Les rôles d'impôts sur le revenu comprennent :

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- les rôles collectifs qui comportent la généralité des contribuables imposés à l'impôt sur le revenu et dépendant d'un même poste comptable (communes non recensées : classement par ordre alphabétique) ou d'une même commune (communes recensées : classement par ordre topographique). Les rôles portent aussi bien sur des impositions primitives que sur des impositions supplémentaires résultant de la réparation d'omissions ou d'inexactitudes ; la CSG, la CRDS et le prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur certains revenus soumis à l'impôt sur le revenu font l'objet d'un rôle spécial distinct de celui relatif à l'impôt sur le revenu ;

Remarque : Les villes recensées sont les localités où l'assiette des impôts locaux donne lieu à un recensement annuel des contribuables. Ce sont généralement les chefs-lieux de département et les villes comptant au moins 5000 habitants de population agglomérée.

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- les rôles individuels qui concernent les impositions, notamment d'impôt sur le revenu, faisant l'objet de matrices individuelles (impositions établies à la suite de cession ou cessation d'entreprises, certaines impositions établies à la suite de vérifications et de rehaussements de déclarations, par exemple).

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Pour constituer des titres de recouvrement, les rôles doivent être homologués, c'est-à-dire revêtus de la formule qui les rend exécutoires.

Le pouvoir d'homologation appartient en principe au préfet. Depuis le 31 décembre 2010, le préfet peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A désignés par le responsable départemental des finances publiques et détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint (CGI, ann. II, art. 376-0 bis). La publicité des délégations est assurée par la publication, au Recueil des actes administratifs de la préfecture, des arrêtés de délégation (CGI, art. 1658).

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La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer. Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables (CGI, art. 1659). En principe, la mise en recouvrement est fixée au trentième jour suivant celui de l'homologation. Ce délai peut être exceptionnellement allongé ou réduit.

Les rôles doivent être mis en recouvrement dans les limites de temps prévues par la loi en ce qui concerne chaque impôt ou taxe.

Chapitre 2 : Les avis d'imposition

(BOI-REC-PART-10-10-10 au II-B)

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L'avis d'imposition est une copie partielle du rôle établi au nom de chaque contribuable figurant au rôle. Cet avis d'imposition mentionne, notamment, le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité (voir ci-après) ainsi que la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. L'information des contribuables est assurée par l'envoi d'un avis d'imposition adressé sous pli fermé au contribuable inscrit au rôle (LPF, art. L. 253).

Les particuliers peuvent également accéder à leur avis d'imposition en ligne dans leur espace Particulier sur impots.gouv.fr (à partir de la page d'accueil du site www.impots.gouv.fr, rubrique Particulier).

Par ailleurs, depuis 2016, de nouveaux services sont offerts aux personnes déclarant en ligne leur revenus : ainsi, un avis d'impôt instantané, dénommé « avis de situation déclarative » [ASDIR] leur est immédiatement fourni à l'issue de la déclaration en ligne. De plus, un service de vérification en ligne des avis d'impôt sur le revenu est également mis en place. Des précisions sur ces nouveaux services, figurent sur le site www.impots.gouv.fr/Rubrique Partenaire.

À compter de 2014, les avis d'acompte et d'imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne sont plus adressés par voie postale aux entreprises ayant l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé de la CFE-IFER (télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel) au 1er octobre 2013. Ces entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (pour l'acompte) et 15 décembre (pour le solde) afin de consulter leur avis.

En 2014, sont concernées par cette mesure les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés, dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent excède 80 000 €, ainsi que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

En 2015, toutes les entreprises seront concernées par le dispositif de suppression de l'envoi postal des avis d'acompte et d'imposition de CFE-IFER.

Chapitre 3 : L'exigibilité de l'impôt

(BOI-REC-PART-10-10-10 au III)

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Les impôts directs qui font l'objet d'un rôle sont, d'une manière générale, exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement de ce rôle (CGI, art. 1663, 1).

Mais ce principe comporte des dérogations.

C'est ainsi que certains impôts ou taxes sont exigibles avant même la mise en recouvrement du rôle. Tel est le cas notamment pour le versement d'acomptes provisionnels. Ce point particulier est traité au Livre IR, n° 350 et suiv.]. En matière de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1679 quinquies), le solde de la taxe (en cas de versement d'acompte) n'est exigible qu'à partir du 1er décembre (cf. Livre IF, n° 6279).

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D'autre part, les impôts directs, produits et taxes assimilés recouvrés par voie de rôle deviennent immédiatement exigibles dans les situations prévues par le 2 de l'article 1663 du CGI et le 3 de l'article 1664 du CGI, c'est-à-dire en cas de :

- déménagement en dehors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justification à l'appui, son nouveau domicile ;

- déménagement à l'étranger (toutefois, le paiement de ces impôts peut être différé par l'octroi de délais de paiement sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement) ;

- vente volontaire ou forcée des biens du contribuable ;

- application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus ou bénéfices imposables ;

- cession ou cessation d'entreprise, ou de l'exercice d'une profession non commerciale ; décès de l'exploitant ou du contribuable ;

- droits et pénalités dus au titre de la taxe sur les salaires et de la retenue à la source sur certains revenus non commerciaux ou salariaux ;

- défaut de versement des acomptes provisionnels exigibles.

Remarque : D'autres cas d'exigibilité immédiate de l'impôt sont également prévus :

- retard dans le paiement des acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu (cf. Livre IR, n° 357) ;

- majoration des droits contestés à tort devant le tribunal administratif (LPF, art. L. 280) ;

- impositions établies dans les conditions prévues de l'article L. 66 du LPF à l'article L. 70 du LPF au nom de personnes qui changent fréquemment de lieu de séjour (LPF, art. L. 270).

Lorsque leur montant total par article de rôle est inférieur à 12 €, les cotisations d'impôts directs perçus au profit de l'État et celles d'impôts directs locaux ne sont pas mises en recouvrement ou sont allouées en non valeur (CGI, art. 1657, 2).

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Il peut aussi, sous certaines conditions, être sursis au paiement d'impôts mis en recouvrement (LPF, art. L. 277, LPF, art. L. 279, LPF, art. L. 279 A et LPF, art. R*. 277-1 et suivants ; décret n° 2009-985 du 20 août 2009 et décret n° 2009-986 du 20 août 2009 ; cf. n° 7866-1 et suiv.).

Chapitre 4 : La délivrance d'extraits de rôles et de bordereaux de situation

(BOI-REC-PART-10-10-10 au II-D)

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Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle qui constitue en pratique une copie de l'avis d'imposition qui lui a été adressé, ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-inscription au rôle, soit encore une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt (LPF, art. L. 104 et LPF, art. L. 105).

Remarque : Pour les impôts locaux, les extraits de rôle peuvent être délivrés, soit au contribuable lui-même, soit à des tiers pourvu qu'ils soient eux-mêmes inscrits au rôle. Pour les impôts directs d'État et taxes assimilées (impôts sur les revenus, notamment), les extraits ne peuvent être délivrés qu'au contribuable concerné (LPF, art. L. 104). Il est précisé que la règle exposée par cet article ne fait pas obstacle à la délivrance d'un extrait de rôle à une personne dûment mandatée par le contribuable pour le représenter.

Les particuliers peuvent également accéder à leurs avis d'imposition en ligne sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Particulier > Utiliser les services en ligne, obtenir un document, un renseignement (cf. n° 7610).

Chapitre 5 : Les délais de paiement

(BOI-REC-PREA-20-10 et BOI-REC-PART-10-30)

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En ce qui concerne les délais de paiement pouvant être obtenus par les contribuables particuliers ou professionnels, éprouvant des difficultés de paiement ou en cas de baisse importante des revenus (traitements, salaires et pensions), cf. n°s 7861 et suiv.