Livre TFP : Taxes sur les facteurs de production



Introduction

Le présent livre a pour objet de présenter :

- la taxe sur les véhicules de sociétés (titre 1, cf. n°s 5800 et suivants) ;

- la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels (titre 2, cf. n°s 5816 et suivants) ;

- la taxe de risque systémique des banques (titre 3, cf. n°s 5824 et suivants) ;

- l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (titre 4, cf. n°s 5831 et suivants) ;

- les redevances communale et départementale des mines (titre 5, cf. n° 5841) ;

- la taxe perçue pour la région de Guyane (titre 6, cf. n°s 5842 et suivants) ;

- l'imposition forfaitaire sur les pylônes (titre 7, cf. n° 5843) ;

- la taxe sur les éoliennes maritimes (titre 8, cf. n° 5844) ;

- la contribution additionnelle à l'IFER (titre 9, cf. n° 5845) ;

- la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (titre 10, cf. n° 5846) ;

- la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (titre 11, cf. n°s 5847 et suivants) ;

- la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance (titre 12, cf. n°s 5852 et suivants) ;

- la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés dits « emprunts toxiques » (titre 13, cf. n°s 5854 et suivants).

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Remarques :

À noter la possibilité d'accéder à la brochure pratique impôt locaux 2016 vous permettant de satisfaire vos obligations et échéances déclaratives relatives à certaines taxes sur les facteurs de production (notamment l'IFER) à l'aide de résumés et synthèses des principaux dispositifs en vigueur.

Titre 1 : Taxe sur les véhicules des sociétés

(CGI, art. 1010 à CGI, art. 1010 B, CGI, ann. II, art. 310 E et CGI, ann. III, art. 406 bis ; Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19 ; Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53 ; BOI-TFP-TVS)

5800

Les articles 1010 à 1010 B du CGI prévoient la perception d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés en France quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou possédés par elles et qui sont immatriculés en France.

L'article 1010 du CGI a été pour partie modifié afin de tirer les conséquences, sur le plan fiscal, de l'adoption de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, qui s'est substituée à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Cette nouvelle directive offre aux constructeurs la possibilité d'homologuer certaines voitures particulières, qui ont toutes les apparences intérieures et extérieures d'une voiture particulière, dans la catégorie des véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes (catégorie N1), sans avoir besoin de les transformer en véhicules à deux places.

Par ailleurs, l'article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a complété le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de tenir compte des polluants atmosphériques autres que le dioxyde de carbone. Pour la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013, un nouveau tarif applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant et de l'année de mise en service du véhicule s'ajoute au tarif actuel de la taxe.

L'article 117 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré, à compter du 1er janvier 2017, une exonération de cette taxe à raison de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant.

L'article 53 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit de nouvelles exonérations de TVS pour les véhicules à usage agricole, et les véhicules combinant l'essence à du gaz de pétrole liquéfié ou à du gaz naturel carburant (cf. n°s 5806 et 5807).

L'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 apporte de nouveaux aménagements à la TVS en modifiant à partir de 2018 la période d'imposition de la TVS qui s'étendra du 1er janvier au 31 décembre (cf. n° 5811), les modalités déclaratives de la taxe qui dépendront de la situation de la société redevable au regard de la TVA (cf. n° 5814), et en prévoyant la création d'une taxe exceptionnelle applicable au titre du dernier trimestre 2017 (cf. n° 5811).

Chapitre 1 : Champ d'application

(BOI-TFP-TVS-10)

A. Personnes imposables

(BOI-TFP-TVS-10-10)

I. Sociétés imposables

5801

La taxe est due par les sociétés de toute nature, quels qu'en soient la forme, l'objet ou la situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

II. Sociétés et autres personnes morales non imposables

5802

La taxe n'est pas due par les personnes morales qui n'ont pas pour but la recherche d'un bénéfice et dont l'activité consiste, par exemple, dans la défense d'intérêts économiques, professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'œuvres de bienfaisance ou d'assistance, lorsque ces personnes morales ne sont pas constituées en «sociétés» au sens de l'article 1832 du Code civil.

Précision : Ainsi, la taxe n'est pas due par les coopératives de construction, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (même lorsqu'elles ont une activité lucrative), les syndicats professionnels, les comités d'entreprise et les comités d'établissement, les organismes de sécurité sociale, les organismes de mutualité agricole et les mutuelles définies à l'article L. 111-1 du Code de la mutualité.

Sont également exclus du champ d'application de la taxe les associations et groupements improprement appelés « sociétés » (sociétés sportives, de chasse, de tir, de gymnastique, les sociétés savantes, littéraires, musicales...) ainsi que les GAEC et les GIE.

Sont également non imposables à la taxe, les syndicats mixtes financés par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (RES N° 2009/07 au BOI-TFP-TVS-10-10).

III. Établissements publics et organismes de l'État et des collectivités territoriales

5803

La taxe sur les véhicules des sociétés est applicable aux établissements publics à caractère industriel ou commercial ainsi qu'aux organismes de l'État, des départements et des communes ayant un caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière.

D'une manière générale, la taxe s'applique à tous les établissements ou organismes visés à l'article 1654 du CGI.

Ainsi, la taxe sur les véhicules des sociétés est notamment applicable aux offices publics d'aménagement et de construction, dès lors que ceux-ci sont des établissements publics à caractère industriel et commercial qui se livrent à des opérations susceptibles d'être effectuées par des entreprises privées (Cass. Com. Arrêt du 10 octobre 2000 n° 97-20287).

B. Véhicules taxables

(BOI-TFP-TVS-10-20)

I. Véhicules possédés ou utilisés par les sociétés

5804

Conformément à l'article 1010 du CGI, les sociétés sont soumises à la taxe à raison des véhicules de tourisme :

- qu'elles utilisent en France, c'est-à-dire qu'elles louent ou qui sont mises à leur disposition en France, quel que soit l'État dans lequel ces véhicules sont immatriculés ;

- ou qu'elles possèdent, c'est-à-dire qui sont immatriculés à leur nom en France.

Sont considérés comme véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du CGI, les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe (qui correspond à la catégorie nationale des "camionnettes"), sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Précisions sur la notion de véhicules de tourisme taxables :

Les voitures particulières soumises à la taxe sont les véhicules classés dans la catégorie "M1" de la directive précitée, qui sont répartis en différents types de carrosseries : berline, voiture à hayon arrière, break, coupé, cabriolet et véhicule à usages multiples (véhicule à moteur autre que ceux précités et destiné au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique). Sont concernés les véhicules classés en France pour l'établissement des certificats d'immatriculation (cartes grises) dans la catégorie "VP", quel que soit leur type de carrosseries.

Les véhicules de la catégorie « N1 » destinés au transport de passagers et de leurs bagages ou de leurs biens correspondent en pratique aux véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou "CTTE" mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.  En revanche, les véhicules utilitaires de type fourgon ou camionnette à cabine approfondie disposant de plusieurs rangs de places assises demeurent hors du champ de la définition des véhicules de tourisme, à la condition que ces véhicules soient dans la pratique affectés par l'entreprise au transport de marchandises.

II. Véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

5805

Conformément à l'article 1010-0 A du CGI, les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques quelles que soient les modalités de remboursement (indemnisation en fonction des frais réels, d'allocations forfaitaires, du barème kilométrique publié par l'administration…) sont considérés comme utilisés par la société et, par conséquent, pris en compte pour le calcul de la taxe.

Il s'agit ainsi des véhicules possédés ou pris en location :

- immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule ;

- utilisés en France pour effectuer des déplacements professionnels et moyennant un remboursement des frais kilométriques.

Pour les mises à disposition de véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), le redevable de la taxe est l'entreprise bénéficiaire de la mise à disposition (CGI, art. 1010, I ; loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19, I et II). Toutefois, si le bénéficiaire d'une mise à disposition de véhicule n'est pas un redevable relevant du champ d'application de la TVS, celle-ci reste à la charge du propriétaire s'il est lui-même une société redevable de la taxe.

Il est précisé que contrairement aux véhicules pris en location, la mise à disposition d'un véhicule entraîne la taxation à la TVS, même si elle se déroule sur une durée inférieure à trente jours cf. n° 5806-1).

C. Véhicules exonérés

(BOI-TFP-TVS-10-30)

I. Exonération tenant à l'activité de la société propriétaire

(CGI, art. 1010, 14e alinéa)

5806

La taxe n'est pas applicable aux véhicules destinés à certains usages, sous réserve que cette affectation soit exclusive et que ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

Remarque : L'exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux sociétés seulement utilisatrices (RM Fréville n° 20147, JO sénat du 8 juin 2000 p.2067).

Il s'agit notamment :

- des véhicules destinés à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public (taxis, sociétés de transports automobiles...) ;

- des véhicules destinés à la location de courte durée ;

Remarque : Il s'agit de l'exonération du chef de la société propriétaire. Bien entendu, les sociétés locataires sont redevables de la taxe dans les conditions visées au n° 5804.

- des véhicules destinés à la vente (voitures des négociants en automobiles destinées à la vente, voitures de démonstration, voitures affectées à des prêts de courte durée à la clientèle, véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et exclusivement affectés aux essais de produits fabriqués [RES N° 2010/40 au BOI-TFP-TVS-10-30]) ;

- des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole (CGI, art. 1010, I-dernier alinéa ; loi2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art . 53).

Précision : L'exonération des véhicules destinés exclusivement à un usage agricole s'applique depuis le 31 décembre 2016. Elle s'applique, par conséquent, au titre des quatre trimestres de la période d'imposition allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

- des voitures affectées exclusivement à l'enseignement de la conduite automobile et aux compétitions sportives. En revanche, les entreprises de pilotage sportif sur circuit sont assujetties à la TVS à raison des véhicules nécessaires à leur activité (RM Julia n° 84180, JO AN du 17 mai 2011, p. 5052).

II. Exonération tenant à la durée de location des véhicules

5806-1

La taxe sur les véhicules de sociétés est à la charge de la société locataire lorsqu'elle s'applique à des véhicules pris en location.

Néanmoins, s'agissant des véhicules pris en location, la taxe n'est due que si, à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est d'une durée supérieure à un mois civil ou trente jours consécutifs (CGI, art. 1010, II ; loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19, I et II).

III. Exonération liée à la source d'énergie utilisée par les véhicules

5807

Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, combinant soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre parcouru sont exonérés de la première composante de la taxe prévue aux n° 5812-1 et 5812-2 pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule (CGI, art. 1010, I bis-b dernier alinéa). En ce qui concerne la liste des véhicules concernés par cette mesure d'exonération, mise à jour par l'arrêté du 12 avril 2012, cf. BOI-TFP-TVS-10-30 au III-A).

Précision : L'exonération en faveur des véhicules qui combinent l'essence à du gaz de pétrole liquéfié ou à du gaz naturel carburant s'applique depuis le 31 décembre 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 53). En conséquence, cette exonération s'applique au titre des quatre trimestres de la période d'imposition allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017.

En outre, les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique sont exonérés de la seconde composante du tarif de la TVS relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au c du I de l'article 1010 du CGI (cf. n° 5812-3). Par ailleurs, sans être expressément exonérés de la première composante du tarif de la TVS, ces véhicules peuvent en pratique ne pas y être soumis s'ils émettent moins de 50 grammes de CO2 par kilomètre.

IV. Exonération de certains véhicules accessibles en fauteuil roulant

5808

À compter du 1er janvier 2017, sont exonérés de TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" (cf. n° 5804, Précisions) et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 117).

Sont concernés par cette exonération les véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, au maximum huit places assises, qui ont été construits ou modifiés spécialement pour recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

S'agissant des véhicules relevant de la catégorie "M1" construits ou aménagés de manière à permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, l'exonération s'applique que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne.

Précision : Pour la période de taxation allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l'exonération n'est donc applicable qu'au titre des trois premiers trimestres civil de l'année 2017.

Chapitre 2 : Période d'imposition

(BOI-TFP-TVS-20)

5811

La taxe sur les véhicules de société est annuelle.

Jusqu'au 30 septembre 2017, la période d'imposition s'étendait du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.

À compter du 1er janvier 2018, la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année (CGI, art. 1010, II ; loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19).

Conformément au B du II de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, pour la période permettant la jonction entre l'ancien et le nouveau dispositif de déclaration et de liquidation, une taxe exceptionnelle est applicable au titre du dernier trimestre 2017, établie, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités que la taxe sur les véhicules de sociétés telles que résultant de la nouvelle rédaction de l'article 1010 du CGI (cf. n° 5814).

Chapitre 3 : Tarif et liquidation

(BOI-TFP-TVS-30)

A. Tarif
I. Véhicules possédés ou utilisés par les sociétés

(CGI, art. 1010 ; Loi n° 2013-1278 de finances pour 2014, art. 30)

5812

Le montant annuel de la taxe est la somme de deux composantes, la première reposant sur un tarif qui est fonction soit des émissions de dioxyde de carbone (CO2), soit de la puissance fiscale selon la date de mise en service du véhicule, la seconde relative aux émissions de polluants atmosphériques.

Ainsi, le tarif de la taxe est déterminé en fonction :

- des émissions de CO2 (pour les véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 et dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006) ou de la puissance fiscale (pour les autres véhicules) ;

- de l'émission de polluants atmosphériques par type de carburant. Cette seconde composante s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013. 

1. Application du tarif en fonction de l'émission de CO²

5812-1

La taxe est assise sur le nombre de grammes de CO² émis par kilomètre, sous certaines conditions, pour les seuls véhicules qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Ainsi, ce tarif en fonction des émissions de CO2 s'applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

- être utilisés ou possédés pour la première fois par la société à compter du 1er janvier 2006 ;

- être mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juin 2004 ;

- et faire l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE précitée. À cet égard, il est précisé que la réception communautaire, dite réception CE, est destinée à constater qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement, satisfait aux prescriptions techniques des directives communautaires relatives à ceux-ci.

En revanche, le montant de la taxe due au titre des véhicules utilisés pour la première fois à compter du 1er janvier 2006 mais qui auraient fait l'objet d'une mise en circulation avant le 1er juin 2004, n'est pas calculé à partir du tarif en fonction des émissions de CO2 mais à partir de celui en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Il en va de même, plus généralement, pour un véhicule qui aurait fait l'objet d'une utilisation avant le 1er janvier 2006 et qui, par conséquent, aurait déjà été soumis à la taxe.

Le tarif annuel, applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, est calculé en fonction d'un barème comportant huit tranches réparties de la manière suivante :

Taux d'émission de CO2 émis

(en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de CO2

(en euros)

- inférieur ou égale à 50

0

- supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100

2

- supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

- supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

- supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

11,5

- supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

18

- supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

- supérieur à 250

27

Pour chaque véhicule taxable, le montant annuel de la taxe correspond au tarif par gramme de la tranche à laquelle appartient le véhicule concerné multiplié par le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre par ce véhicule.

Exemple : pour un véhicule dont le taux d'émission est de 180 g/km, le montant annuel de la taxe sera de 3 240 €, soit 18 € (tarif de la tranche correspondant aux véhicules dont les émissions de CO2 sont comprises entre 160 et 200 g/km) x 180 g/km.

2. Tarif en fonction de la puissance fiscale du véhicule

5812-2

La taxe est assise sur la puissance fiscale du véhicule par défaut, c'est-à-dire pour tous les véhicules qui ne répondent pas aux conditions d'application précitées au n° 5812-1.

Sont donc concernés par ce tarif :

- les véhicules possédés ou utilisés avant le 1er janvier 2006 par la société, c'est-à-dire en principe soumis à la taxe avant cette date ;

- les véhicules possédés ou utilisés à compter du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004 ;

- les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire c'est-à-dire les véhicules qui font l'objet d'une réception nationale ou à titre isolé. À titre d'exemple, il s'agit des véhicules importés d'un autre marché, tel que le marché américain, pour lequel les informations sur les émissions de CO2 ne sont pas nécessairement disponibles.

Ce barème annuel, applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011, se décompose en cinq tarifs :

Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

(en euros)

- inférieure ou égale à 3

750

- de 4 à 6

1 400

- de 7 à 10

3 000

- de 11 à 15

3 600

- supérieure à 15

4 500

3. Tarif (en euros) applicable à la composante relative aux émissions de polluants atmosphériques, déterminé en fonction du type de carburant et de l'année de 1ère mise en circulation (dispositions applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013 ; CGI, art. 1010, I-c)

5812-3

ANNÉE DE PREMIÈRE MISE

en circulation du véhicule

ESSENCE

et assimilé

DIESEL

et assimilé

Jusqu'au 31 décembre 1996

70

600

De 1997 à 2000

45

400

De 2001 à 2005

45

300

De 2006 à 2010

45

100

À compter de 2011

20

40

Les mots : "Diesel et assimilé” désignent les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.

Les mots : "Essence et assimilé” désignent des véhicules autres que ceux mentionnés à l'alinéa ci-dessus.

Ce tarif ne s'applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique.

II. Véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants

(CGI, art. 1010-0 A)

5812-4

Comme pour les véhicules possédés ou loués par la société, le montant de la taxe due au titre des véhicules taxables possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est déterminé par application d'une part, soit du tarif en fonction du taux d'émission de CO2 , soit du tarif en fonction de la puissance fiscale suivant leur date de mise en circulation et la date de première utilisation pour des déplacements professionnels faisant l'objet de remboursement de frais, et d'autre part, du tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques pour ces mêmes déplacements.

Ainsi, il convient d'appliquer le tarif en fonction des émissions de CO2 (cf. n° 5812-1) aux véhicules des salariés ou dirigeants remplissant toutes les conditions suivantes :

- utilisation à des fins professionnelles moyennant remboursement de frais kilométriques à compter du 1er janvier 2006 ;

- première mise en circulation intervenue à compter du 1er juin 2004 ;

- véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire.

En revanche, le tarif en fonction de la puissance fiscale (cf. n° 5812-2) s'applique aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants :

- pour lesquels la société a procédé à des remboursements de frais kilométriques avant le 1er janvier 2006 ;

- n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire ;

- ou dont la première mise en circulation est intervenue avant le 1er juin 2004.

Enfin, le tarif relatif aux émissions de polluants atmosphériques s'applique aux véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels la société a procédé à des remboursements de frais kilométriques.

B. Liquidation

(CGI, ann. III, art. 406 bis ; CGI, art. 1010, II et III ; loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19)

I. Principe

5813

Les règles de liquidation de la TVS sont fixées aux II et III de l'article 1010 du CGI (cf. n° 5814).

Remarque : Pour les périodes d'imposition ouvertes jusqu'au 30 septembre 2017, les règles de liquidation de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) sont fixées à l'article 406 bis de l'annexe III au CGI.

La taxe sur les véhicules des sociétés est liquidée par trimestre en fonction des tarifs définis ci-dessus. Le montant de la taxe due pour un trimestre est égal au quart du tarif annuel (CGI, ann. III, art. 406 bis, CGI, art. 1010, II).

S'agissant de la taxe due pour les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, les trimestres à prendre en compte pour le calcul de la taxe sont ceux au cours desquels le salarié ou le dirigeant a effectué un déplacement professionnel et pour lesquels la société a procédé au remboursement des frais kilométriques.

Lorsque le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules pour effectuer ses déplacements professionnels lors d'un même trimestre, il y a lieu de prendre en compte pour la détermination du tarif applicable le véhicule qui a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.

De la même manière, si le salarié ou le dirigeant acquiert ou loue un nouveau véhicule au cours de la période d'imposition (cf. n° 5811), il convient de prendre en compte au titre du trimestre au cours duquel intervient ce changement de véhicule, celui avec lequel il a parcouru le plus grand nombre de kilomètres.

II. Modalités particulières

5813-1

Conformément à l'article 1010-0 A du CGI, le montant de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants est obtenu, après application :

- des tarifs liquidés dans les conditions décrites ci-dessus (cf. n°s 5812 et s.) ;

- d'un coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;

- d'un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants ;

1. Application d'un coefficient pondérateur

5813-2

En application de l'article 1010-0 A du CGI, après avoir liquidé la taxe par application du tarif correspondant au véhicule appartenant ou loué par le salarié ou dirigeant, il convient d'appliquer un coefficient pondérateur fixé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société au titre de ses déplacements professionnels.

Le tableau ci-après fait apparaître le pourcentage à appliquer au tarif liquidé.

Coefficient pondérateur en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)

- de 0 à 15 000

0

- de 15 001 à 25 000

25

- de 25 001 à 35 000

50

- de 35 001 à 45 000

75

- supérieur à 45 000

100

Ainsi, si le nombre de kilomètres remboursés par la société à un salarié ou dirigeant est inférieur à 15 000 kms au titre d'une période d'imposition, aucune taxe n'est due à raison des véhicules appartenant à ou loués par ce salarié ou dirigeant.

Le coefficient pondérateur est appliqué pour chaque véhicule taxable possédé ou loué par le salarié ou le dirigeant.

À cet égard, lorsque le salarié ou le dirigeant utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais à la fois en France et à l'étranger, seuls le nombre de kilomètres correspondant aux déplacements professionnels en France doit être pris en compte. En outre, les déplacements du domicile au lieu de travail des salariés ou des dirigeants ne sont pas considérés comme des déplacements professionnels.

Pour l'application du coefficient pondérateur, il convient de prendre en compte le nombre de kilomètres remboursés au salarié ou dirigeant au cours de la période d'imposition définie au n° 5811.

Lorsque le salarié ou le dirigeant utilise plusieurs véhicules au cours d'un trimestre pour effectuer ses déplacements professionnels, il y a lieu de faire masse des kilomètres remboursés durant la période d'imposition pour calculer le coefficient pondérateur.

2. Abattement de 15 000 €

5813-3

Après application du coefficient pondérateur, un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe sur les véhicules des sociétés due par la société en raison de l'ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants (CGI, art. 1010-0 A, II).

C. Obligations déclaratives et de paiement
I. Principe

5814

Pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la TVS est déclarée et payée dans les délais et selon les modalités définies au III de l'article 1010 du CGI, c'est-à-dire en fonction de la situation de la société redevable au regard de la TVA. Il en est de même pour la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de l'année 2017 (cf. n° 5811).

Ces nouvelles modalités déclaratives et de paiement (décrites ci-dessous) s'appliquent également dès la période d'imposition allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, avec une déclaration et un paiement de la taxe en janvier 2018 (loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, art. 19, II-C).

Les modalités de déclaration de la TVS dépendent de la situation de la société redevable de la taxe au regard de la TVA :

- pour les redevables de la TVA relevant du régime réel normal d'imposition, la TVS est déclarée et liquidée par voie électronique sur l'annexe n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (Cerfa n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre civil de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

- pour les redevables de la TVA relevant du régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI ou à l'article 298 bis du CGI (régime simplifié agricole), la TVS est déclarée et liquidée sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier qui suit l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due ;

- pour les personnes non redevables de la TVA, la TVS est déclarée et liquidée sur l'annexe n° 3310 A-SD (Cerfa n° 10960) à la déclaration n° 3310-CA3-SD (Cerfa n° 10963) mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI transmise par voie électronique au service chargé du recouvrement dont relève le principal établissement dans les délais fixés en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, soit au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.

Remarques : Pour les périodes d'impositions antérieures au 1er octobre 2016, la taxe était acquittée au vu d'une déclaration (imprimé 2855-SD (Cerfa n° 11106) disponible sur le site www.impots.gouv.fr) souscrite en un seul exemplaire et déposée au service des impôts du lieu de dépôt de la déclaration de résultats de l'entreprise. Ainsi, pour les sociétés redevables de cette taxe, à la fois au titre des véhicules qu'elles possèdent ou louent et au titre des véhicules possédés ou loués par ses salariés, une seule déclaration était à déposer.

Cette déclaration devait être déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition, soit dans le courant des mois d'octobre et de novembre de chaque année, au service des impôts du lieu où devait être établie la déclaration de résultats de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 406 bis).

Les sociétés qui relevaient de la direction des grandes entreprises (DGE) déposaient la déclaration auprès de ce service.

L'obligation de souscription des déclarations par voie électronique prévue au III de l'article 1649 quater B quater du CGI ne s'appliquait pas à la TVS.

II. Aménagements apportés pour les sociétés redevables de la taxe au seul titre des remboursements de frais

5814-1

Afin de simplifier les formalités administratives devant normalement être accomplies au titre de la TVS, les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu'au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés en application de l'article 1010-0 A du CGI, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n'ont pas à déposer de déclaration.

Il est également admis que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 kilomètres, même si, par ailleurs, elles sont redevables de la TVS pour d'autres véhicules. Ces sociétés devront être en mesure de justifier, en cas de contrôle de l'administration, le nombre de kilomètres remboursés pris en compte pour le calcul de la TVS.



Chapitre 4 : Recouvrement, contrôle et contentieux

(BOI-TFP-TVS-40)

5815

L'article 1010 B du CGI prévoit que le recouvrement et le contrôle de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.

Ainsi, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible.

Toutefois, conformément au troisième alinéa de l'article L. 176 du LPF, ce délai est porté au terme de la dixième année lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

S'agissant du contentieux de cette taxe, les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Les litiges relatifs à la TVS relèvent donc désormais des juridictions de l'ordre administratif.