Titre 10 : Réduction dimpôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) ou de parts de fonds dinvestissement de proximité (FIP)

Chapitre 1 : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, I à V et CGI, ann. III, art. 46 AI bis ; BOI-IR-RICI-90 et suivants et BOI-PAT-ISF-40-30-10 et suivants ; Brochure pratique IR 2017, page 225 et suivantes)

136

Une réduction dimpôt sur le revenu et dimpôt sur la fortune (en matière dISF, cf. Livre PAT6565 et suivants) peut être accordée aux contribuables domiciliés fiscalement en France qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés.

Remarques : Larticle 86 de la loi n°2008-1443 de finances rectificative pour 2008 avait créé un « dispositif renforcé » pour les petites entreprises en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion en augmentant les limites de plafonds annuels des versements ouvrant droit à la réduction dimpôt. Ce dispositif a été abrogé à compter du 1er janvier 2012 par l’article 18 de la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011.

Larticle 36 et larticle 38 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 ont recentré le dispositif pour limiter les situations abusives et ont amélioré le financement de certains secteurs dactivités.

Larticle 74 de la loi n°2012-1509 de finances pour 2013 a prorogé la réduction dimpôt pour les versements réalisés jusquau 31 décembre 2016. Des aménagements à ce dispositif sont également apportés par les articles 75 et 76 de la loi n°2012-1509 de finances pour 2013.

Larticle 59 de la loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014 assouplit les conditions pour la souscription au capital de holdings.

Les articles 24 et 26 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 ont modifié le régime de la réduction dimpôt en le pérennisant et en lalignant sur celui de la réduction dimpôt ISF-PME de larticle 885-0 V bis du CGI notamment au regard des conditions de souscriptions aux fonds éligibles tels que les FCPI, les FIP et les organismes similaires (cf. Livre PAT, n°6566 et suivants).

Ces dispositions s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016.

A. Champ dapplication

(BOI-IR-RICI-90-10 et suivants)

136-1

I. Personnes concernées

Les contribuables doivent :

- être fiscalement domiciliés en France au sens de larticle 4 B du CGI étant précisé que les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt.

- souscrire au capital dune société éligible dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ;

- souscrire directement en qualité de personnes physiques, y compris en indivision, ou bien,

Remarque : Pour les souscriptions réalisées par des clubs dinvestissement constitués entre personnes physiques sous forme dindivision, chaque membre dun club peut bénéficier de la réduction dimpôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou actions des PME éligibles.

- souscrire indirectement par l’intermédiaire d’une société interposée (holding ayant pour objet principal de détenir des participations financières)(cf. Livre PAT, n°6566 et suivants).

II. Souscriptions éligibles

(BOI-IR-RICI-90-10-10)

Les versements doivent constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital et être effectuées en numéraires (espèces, compensation avec une créance liquide et exigible sur la société, conversion ou remboursement d’obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire). Ainsi, les versements doivent constituer des souscriptions au capital, cest-à-dire des souscriptions sous forme de titres de capital (actions ou actions de préférence) ou de parts sociales.

Il s’ensuit que les apports en compte courant et les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d’actions etc.) ou d’obligations ne constituent pas en principe des souscriptions au capital.

Précisions :

1 - S’agissant des bons de souscription d’actions, il est admis que la valeur des bons de souscription d’actions émis conjointement à un titre de capital soit comprise dans l’assiette de la réduction d’impôt sur le revenu afférente à la souscription des titres de capital. En revanche, les souscriptions de bons de souscription d’actions émis de manière autonome ne sont pas en tant que telles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Bien entendu, si ces bons sont ultérieurement exercés, la souscription des actions issues de l’exercice des bons ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu.

2 - En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul des réductions dimpôt sur le revenu et dISF est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix démission, cest-à-dire leur valeur nominale augmentée, le cas échéant, de la prime démission unitaire (RM Domergue n° 8034, JO AN du 17 juin 2008 p. 5150).

3 - Pour le cas particulier dune augmentation de capital accompagnée dune cession de titres existants, voir BOI-IR-RICI-90-10-10 au II.

III. Sociétés bénéficiaires des souscriptions

Les conditions d’éligibilité des sociétés bénéficiaires des versements à la réduction d'impôt sur le revenu ont été aménagées et alignées sur celles requises pour le bénéfice de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I de l'article 885-0 V bis du CGI modifié par l’article 24 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (article 26 de ladite loi de finances rectificative pour 2015). Ces nouvelles conditions concernent les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Pour plus de précisions sur ces nouvelles conditions, il convient de se reporter au Livre PAT, n° 6566 et suivants.

Les développements présentés ci-dessous concernent les souscriptions effectuées antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015.

1. Souscriptions directes (BOI-IR-RICI-90-10-20 et suivants)

Pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2007 jusqu’au 31 décembre 2015, le bénéfice de lavantage fiscal est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions suivantes :

- les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;

- la société exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole, à lexclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de lexistence dun tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant dun contrat offrant un complément de rémunération, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à larticle 885 O quater du CGI et des activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à lexercice dune activité financière ou immobilière ne sont pas applicables :

- aux holdings animatrices qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers,

- aux entreprises solidaires mentionnées à larticle L. 3332-17-1 du code du travail ;

Remarque : Jusquau 31 décembre 2010, la condition tenant à la nature de lactivité exercée prévue ci-dessus nest pas exigée en cas de souscription au capital dentreprises solidaires.

- la société nexerce pas une activité de production délectricité utilisant lénergie radiative du soleil depuis le 29 septembre 2010 et jusquau 31 décembre 2015. En effet lexclusion des entreprises utilisant lénergie radiative du soleil est supprimée depuis le 1er janvier 2016 (loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, art. 114) ;

- les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, dœuvres dart, dobjets de collection, dantiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si lobjet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou dalcools ;

- les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité dactionnaire ou dassocié, à lexclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou daccès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ;

- la société compte au moins deux salariés à la clôture de lexercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction ou un salarié si elle est soumise à lobligation de sinscrire à la chambre de métiers et de lartisanat ;

- la société a son siège social dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales ;

- la société est soumise à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si lactivité était exercée en France ;

- la société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises au sens communautaire (règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, annexe I, art. 2,2) ;

- la société vérifie, depuis le 1er janvier 2012, les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de larticle 239 bis AB du CGI ainsi quaux b et c du VI quinquies de larticle 199 terdecies-0 A du CGI : à savoir employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dis millions d’euros au cours de l’exercice. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à larticle L. 3332-17-1 du code du travail ;

- la société a été créée depuis moins de cinq ans ;

- répondre à la définition dune société en phase damorçage, en phase de démarrage ou en phase dexpansion ;

- ne pas être qualifiable dentreprise en difficulté telles que définies au c du VI quinquies de larticle 199 terdecies-0 A du CGI auquel renvoie le g du 2° du I du même article  ;

- ne pas relever des certains secteurs dactivité comme la construction navale, lindustrie houillère, la sidérurgie.

Sur les modalités dappréciation de cette qualité de PME, voir également, RES N° 2009/40 au BOI-PAT-ISF-40-30-10-20.

2. Souscriptions indirectes (BOI-IR-RICI-90-10-30, dans sa version au 10 avril 2015)

Larticle 59 de la loi n°2006-1666 de finances pour 2007 a élargi le bénéfice de la réduction dimpôt aux souscriptions au capital de PME opérationnelles réalisées par lintermédiaire dune société holding.

Ainsi, pour les versements réalisés depuis le 1er janvier 2007, lavantage fiscal trouve également à sappliquer lorsque la société holding bénéficiaire de la souscription remplit les conditions suivantes :

- la société holding vérifie lensemble des conditions prévues au 1, à lexception de celle tenant à son activité ;

- la société holding a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles.

Larticle 38 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 a accru le nombre de conditions nécessaires pour permettre à une société holding animatrice bénéficiaire de la souscription de bénéficier de lavantage fiscal.

Pour les versements au titre des souscriptions effectués depuis le 1er janvier 2011, la société holding bénéficiaire de la souscription doit :

- ne pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires. Pour les souscriptions réalisées depuis le 1er janvier 2012, cette condition ne sapplique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités mentionnées au deuxième tiret du a du 1 ci-dessus dont le capital est détenu pour 10 % au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par lune de leurs unions ;

Précision : Depuis le 1er janvier 2015, les conditions relatives au nombre minimum de salariés (au moins deux à la clôture de lexercice suivant la souscription) et au nombre maximum de cinquante associés ou actionnaires sont supprimées pour les souscriptions effectuées à partir de cette date (loi n°2014-1655 de finances rectificative pour 2014, art. 59).

- avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;

- communiquer à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document dinformation précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de lavantage fiscal, les modalités prévues pour assurer la liquidité de linvestissement au terme de la durée de blocage, les risques de linvestissement et la politique de diversification des risques, les règles dorganisation et de prévention des conflits dintérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services dinvestissement chargés du placement des titres (décret n° 2011-924 du 1er août 2011 modifié par le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012). Le décret n° 2012-465 du 10 avril 2012 fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, quils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés (CGI, ann. III, art. 299 octies A et arrêté du 10 avril 2012).

Pour lapplication de cette obligation dinformation annuelle, sont assimilées aux sociétés concernées, les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.

B. Modalités dapplication de la réduction d'impôt

(BOI-IR-RICI-90-20 et suivants)

136-2

I. Base de la réduction dimpôt

(BOI-IR-RICI-90-20-10)

La base de la réduction dimpôt sur le revenu est constituée par le total des versements effectués au cours dune même année civile au titre des souscriptions directes éligibles, ou au titre de lannée de la clôture de lexercice de la société holding au cours duquel il a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription au capital de PME non cotées pour les souscriptions éligibles indirectes.

Ainsi, lorsque la date de libération effective des fonds par les souscripteurs intervient postérieurement à la date de souscription, les réductions dimpôt sur le revenu doivent être pratiquées sur le montant des versements libérés retenus dans la limite du plafond annuel.

Remarque : Pour les souscriptions effectuées dans le cadre d’un mandat de gestion, les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision, les souscriptions à une augmentation de capital, et les souscriptions indirectes au capital de sociétés holding, se reporter aux commentaires figurant au livre PAT6571 et suivants.

II. Plafond annuel, taux et imputation de la réduction dimpôt

1. Plafond annuel et taux

Larticle 18 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a prévu une nouvelle limite de droit commun pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2012.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

- 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;

- 100 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

La réduction dimpôt est égale à 18 % du montant éligible dans la limite du plafond annuel (22 % en 2011 ; 25 % antérieurement). Néanmoins la fraction des versements annuels réalisés qui excède les limites ouvre droit à la réduction dimpôt au titre des quatre années suivantes.

Par ailleurs si au titre de ces années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés reportés en avant au titre des années précédentes ouvrent droit à réduction avant les versements de lannée considérée. Pour les années suivantes, le report seffectue en utilisant dabord les excédents non utilisés les plus anciens.

2. Imputation et incidence du plafonnement global des avantages fiscaux

Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2013, la réduction de limpôt dû procurée qui excède le plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € (CGI, art. 200-0 A, 1-al. 1 et cf. n° 101-1) peut être reportée sur limpôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusquà la cinquième inclusivement.

La réduction dimpôt simpute sur le montant de limpôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, sil y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits dimpôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas simputer sur les impositions à taux proportionnel.

Dans le cas où le montant de la réduction dimpôt excède celui de limpôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu à remboursement ou à report sur limpôt dû au titre des années suivantes.

3. Non-cumul avec d’autres avantages fiscaux

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME, le contribuable ne peut demander, à raison de la même fraction des versements effectués au titre d'une souscription donnée, le bénéfice de l'un des avantages fiscaux suivants :

- déduction des intérêts des emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital dune société nouvelle (CGI, art. 83, 2° quater) ;

- déduction du salaire brut des intérêts d’emprunts contractés au plus tard le 31 décembre 2016 pour souscrire au capital d’une société coopérative ouvrière de production (SCOP) dans les conditions mentionnées au 2° quinquies de l’article 83 du CGI (cf. Livre RSA, n° 821 et suiv.) ;

- déduction des souscriptions au capital des SOFIPECHE (CGI, art. 199 quatervicies, cf. n° 163) ;

- réduction dimpôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions effectuées au capital des sociétés pour le financement dœuvres cinématographiques et audiovisuelles (SOFICA ; CGI, art. 199 unvicies, cf. n° 160 et suiv.) ;

- réductions dimpôt sur le revenu prévues en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers (cf. n° 150-1) et productifs (cf. Livre BIC, n° 3280 et suiv.) dans les départements et territoires doutre-mer (CGI, art. 199 undecies A et CGI, art. 199 undecies B) ;

- réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur des contribuables qui ont contracté au plus tard le 31 décembre 2011 un emprunt pour acquérir, dans le cadre d’une opération de reprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (CGI, art. 199 terdecies-0 B, cf. n° 145) ;

- réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C, cf. n° 172 et suiv.) ;

- réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A du CGI accordée dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du CGI pour les souscriptions au capital d’entreprises d’utilité sociale effectuée à compter du 1er janvier 2016 (cf. n° 136-7) ;

- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue au I de l'article 885-0 V bis du CGI ou par l'article 885-0 V bis B du CGI (cf. Livre PAT, n° 6565 et 6589-1).

La règle du non-cumul est appréciée pour une société déterminée au regard de chacune des souscriptions effectuées par une même personne soit au capital initial, soit aux augmentations de capital. Elle sapplique à la totalité de la souscription, y compris la fraction des versements qui excède les limites retenues pour le calcul de lavantage fiscal.

Par ailleurs, lorsque le souscripteur a obtenu le bénéfice de la réduction dimpôt sur le revenu à raison dune souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondant à sa souscription sur un plan dépargne en actions (PEA) prévu à larticle 163 quinquies D du CGI, ni sur un des plans dépargne salariale prévus par les dispositions du code du travail (plan dépargne dentreprise (PEE), plan dépargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite populaire (PERP).

Remarque : Concernant lapplication de lencadrement communautaire dit « de minimis » applicable jusqu’au 31 décembre 2015, voir nos 142.

4. Obligation de conservation des titres souscrits et de non remboursement des apports

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société pendant une durée minimale de cinq ans (y compris pour les co-indivisaires), et au non-remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.

En cas de souscription indirecte par l'intermédiaire d'une société holding, la condition de conservation des titres de cinq ans doit être satisfaite au niveau de l'investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la société holding interposée) et de la société holding interposée (obligation de conservation des titres de la PME cible).

Le 1° de l’article 37 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a aligné l’obligation de conservation des titres sur celle prévue à l’article 885-0 V bis du CGI en matière d’ISF. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au Livre PAT, n° 6568 et suivants.

C. Obligations déclaratives des sociétés et des souscripteurs

(BOI-IR-RICI-90-40)

Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées par larticle 46 AI bis de lannexe III au CGI.

136-3

Pour les sociétés opérationnelles (dont les holdings opérationnelles) non cotées, la société délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction dimpôt sur le revenu un état individuel qui mentionne les renseignements utiles concernant la société et la souscription réalisée et précise que la société remplit les conditions mentionnées au 2° du I de larticle 199 terdecies-0 A du CGI (conditions tenant au régime d’imposition et à l’activité de la société, ainsi qu’au respect par cette dernière de la définition communautaire de la PME). Concernant les holdings, ces dernières fournissent également un état individuel détaillant chaque souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisée par la société holding dans des PME opérationnelles non cotées avec les capitaux quelle a reçus au titre de la constitution de son capital initial ou de laugmentation de son capital et à laquelle le contribuable a souscrit, et ce avant la date de clôture de lexercice au cours duquel ce dernier a procédé au versement de tout ou partie de sa souscription.

Pour les sociétés cotées sur un marché organisé sur un système multilatéral de négociation français ou étranger dédié à l’investissement dans les PME au sens au sens du g du 1 bis du I de l’article 885-0 V bis du CGI, afin de permettre à ses souscripteurs de bénéficier de la réduction dimpôt sur le revenu, la société cotée sur un marché organisé doit s’engager, dans le prospectus prévu par la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, à vérifier les conditions prévues au 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sil sagit dune société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole ; et les conditions prévues au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, sil sagit dune société holding.

À défaut de prospectus, elle délivre au contribuable létat individuel mentionné ci-avant comme pour les sociétés opérationnelles non cotées.

En revanche les contribuables qui souscrivent au capital de sociétés holding cotées sur un marché organisé doivent informer la société au capital de laquelle ils ont souscrit qu’ils entendent bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, afin que celle-ci leur délivre un état individuel qui fait apparaître les éléments permettant de déterminer lassiette de la réduction dimpôt sur le revenu dont bénéficiera le contribuable (obligations identiques aux holdings opérationnelles non cotées).

De manière générale, les holdings ont une obligation dinformation à légard des investisseurs préalablement à la souscription des titres concernant la période de conservation des titres permettant de bénéficier de l’avantage fiscal ; les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage ; les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques ; les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts ; les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects ; le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres. À défaut elle est redevable d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt sur le revenu. Le montant de cette amende est plafonné aux sommes dues à la société holding au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné (CGI, art. 1763 C).

De même l’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a créé une nouvelle obligation d’information de ladministration à la charge des intermédiaires, qu’il s’agisse des sociétés holdings ou des sociétés de gestion des fonds d’investissement, afin que celle-ci ait connaissance des investissements réalisés au titre de l’emploi des sommes versées donnant lieu à la réduction d’impôt sur le revenu. À défaut cette dernière est passible dune amende de même montant et plafond que celle mentionnées ci-avant (CGI, art. 1763 C).

S'agissant des souscripteurs, les contribuables doivent justifier, en cas de demande de l’administration, du bénéfice de la réduction d’impôt en produisant l’état individuel fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (PME opérationnelle ou société holding non cotée). Pour les sociétés dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, les contribuables doivent produire l’avis d’opéré remis par l’établissement financier teneur du compte sur lequel sont inscrits les titres souscrits ; la copie du document d’information publique indiquant le ration de titre de capital correspondant à des titres nouvellement émis ; le prospectus d’informations ou l’état individuel en tenant lieu.

La durée de détention des titres peut être justifiée par différents documents (relevés chronologiques des comptes-titres établis par les établissements teneurs de compte ; production des actes d’acquisition et la production d’un extrait du registre des titres de la société émettrice ou encore par tout document émanant de la banque ou de l’établissement étranger et retraçant l’historique des dates et prix d’acquisition des titres) qui sont à produire à la demande de l’administration.

En cas de cession de titre forcée par un associé minoritaire, le contribuable doit produire, à la demande de l’administration, une attestation de la société indiquant le nombre de titres cédés, le montant et la date de la cession. L’attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession.

En cas de remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d’impôt, le contribuable doit, à la demande de l’administration, produire une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi ou tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrit en remploi du prix de cession.

La reprise de la réduction d’impôt doit être calculée et portée sur la déclaration d’ensemble des revenus, par le contribuable lui-même, l’année où les conditions requises ne sont plus remplies.

D. Remise en cause de la réduction dimpôt

(BOI-IR-RICI-90-30)

136-4

Le bénéfice de la réduction dimpôt sur le revenu est remis en cause lorsque les conditions exposées ci-avant pour la conservation des titres ou de remboursement des apports ne sont pas respectées. Néanmoins le bénéfice de la réduction dimpôt nest pas remis en cause :

- en cas de licenciement (la rupture conventionnelle du contrat de travail nest pas assimilée à un licenciement), dinvalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du contribuable ou de lun des époux soumis à imposition commune ou, depuis le 1er janvier 2011 ;

- en cas dannulation des titres suite à la liquidation judiciaire de la société ou de cession des titres dans le cadre d'opérations de redressement judiciaire ;

- en cas de donation à une personne physique à la condition que le donataire reprenne l’engagement de conserver cinq ans les titres transmis, et si le donataire ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription.

De même, depuis la loi n°2015-990 pour la croissance, lactivité et légalité des chances économiques (art. 144), il ny a pas de remise en cause de la réduction dimpôt, sous conditions :

- en cas de fusion ou de scission de sociétés au sens de larticle 817 A du CGI ;

- en cas doffre publique déchange de titres (sous condition de réinvestissement intégral et de conservation des nouveaux titres souscrits) ;

Remarque : Les opérations de fusion, de scission ou d’offres publiques déchange, sont considérées comme des opérations intercalaires. Elles sont donc sans incidence sur les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues par le souscripteur des titres remis à l’échange dans le cadre de ces opérations. Dans cette situation, l’obligation de conservation des titres échangés est toutefois transférée sur les titres reçus en échange. A contrario, la réduction d’impôt est reprise lorsque les titres sont cédés dans le cadre d’une offre publique d’achat ou lorsqu’ils sont apportés en société.

en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte dassociés ou dactionnaires (sous condition de réinvestissement intégral et de conservation des nouveaux titres souscrits, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession).

Pour les souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné au respect des conditions prévues au II de l’article 885-0 V bis du CGI. Les mêmes exceptions s’appliquent (cf. Livre PAT, n° 6567).

136-5

Lorsque l’une des conditions cesse d’être respectée, la réduction d’impôt est remise en cause dans sa totalité, l’année au cours de laquelle la société ou la personne physique cesse de respecter l’une des conditions exposées. Cependant, si la cession ou le remboursement ne concerne qu’une partie des titres souscrits, la réduction d’impôt n’est reprise qu’à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés.

Précisions : En cas de modification de la situation matrimoniale des contribuables, le plafond de reprise est alors déterminé comme suit :

- cession de titres après le mariage ou la conclusion du PACS : il y a lieu de faire masse des avantages obtenus par les époux sur la base de la totalité des titres de même nature acquis séparément et conjointement ;

- cession de titres après le divorce ou la rupture du PACS ou après la séparation des conjoints ou partenaires ou l’abandon du domicile conjugal de l’un d’entre eux et dès lors que ceux-ci font l’objet d’impositions distinctes : il convient de totaliser les avantages obtenus à concurrence des titres qui appartiennent en propre au contribuable et, lorsque celui-ci était marié sous le régime de la communauté de biens, de ceux qui lui ont été attribués lors de la dissolution de la communauté de biens.

Chapitre 2 : Souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

(CGI, art. 199 terdecies-0 AA ; Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 26, I-E ; BOI-IR-RICI-95)

136-7

L’article 199 terdecies-0 AA du CGI prévoit l’application de la réduction d’impôt sur le revenu codifiée à l’article 199 terdecies-0 A du CGI en faveur de l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME), dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions, aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, effectuées à compter du 1er janvier 2016, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l’article 885-0 V bis B du CGI (cf. n° 136 à 136-5).

Remarque : Pour la réduction d'impôt au titre de l'ISF, se reporter au Livre PAT, n° 6589-1.

Chapitre 3 : Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans linnovation (FCPI)

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI et VII, CGI, ann. III, art. 46 AI ter et CGI, ann. III, art. 46 AI quater ; Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 26, I-D-4° ; BOI-IR-RICI-100 ; Brochure pratique IR 2017, page 225)

137

Une réduction dimpôt peut être accordée en cas de versements effectués au titre de souscription de parts de fonds communs de placement dans linnovation. Le principal objet des fonds communs de placement est de collecter de lépargne pour investir dans des sociétés non cotées et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises.

L’article 26 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a recentré le dispositif de souscription de parts de FCPI aux jeunes entreprises innovantes de moins de 10 ans. Le dispositif est par ailleurs pérennisé.

Les conditions d’exigibilité sont alignées sur celles requises pour le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue au III de l’article 885-0 V bis du CGI pour les versements effectués au titre des souscriptions aux parts de fonds dont l’agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016.

Les dispositions relatives aux souscriptions de parts de FCPI étant identiques à celles relatives au bénéfice de la réduction d’ISF au III de l’article 885-0 V bis du CGI, il convient de se reporter au Livre PAT, n° 6569 et suivants.

A. Conditions dapplication jusqu'au 31 décembre 2015

137-1

Pour mémoire sont présentées les conditions déligibilité à la réduction dimpôt et la définition des fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) applicables avant l’entrée en vigueur de l’article 26 de la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015.

137-2

La réduction dimpôt est réservée aux versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles de FCPI.La souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de larticle 4 B du CGI.

Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à lactif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

Le souscripteur doit prendre lengagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription.

137-3

Les fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) régis par les dispositions de larticle L. 214-30 du code monétaire et financier qui fixent notamment les règles relatives à la composition de lactif des FCPI.

Ces règles ont été modifiées à plusieurs reprises en vue notamment de les rendre compatibles avec le droit communautaire, délargir la nature des titres éligibles au quota dinvestissement, daccompagner la réforme des marchés boursiers et dautoriser linvestissement indirect via des sociétés holding. Les fonds communs de placement dans linnovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risques dont lactif est constitué (pour 70 % au moins depuis le 1er janvier 2014, 60 % auparavant) de titres financiers, de parts de société à responsabilité limitée et davances en compte courant.

137-3-1

Les titres, pour être pris en compte pour le calcul du quota considéré, doivent respecter les conditions suivantes :

- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FCPI, dans la limite de 20 % de lactif de ces fonds, les titres de sociétés cotées sur un marché réglementé dun État partie à lEspace économique européen (EEE) et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions deuros ;

- être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lespace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales.

137-3-2

Les sociétés, pour être prises en compte pour le calcul du quota, doivent respecter les conditions suivantes :

- être soumises à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si lactivité était exercée en France ;

- compter moins de deux mille salariés ;

- avoir un capital qui nest pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale ;

- remplir lune des conditions suivantes :

- avoir réalisé, au cours de lexercice précédent, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de larticle 244 quater B du CGI, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice ou, pour les entreprises industrielles, au moins 10 % de ces mêmes charges,

- ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par un organisme chargé de soutenir linnovation et désigné par décret.

Sont également éligibles au quota dinvestissement considéré, les titres de capital de la société mère dune unité économique innovante répondant aux conditions énoncées ci-dessus. La société mère doit détenir exclusivement des participations représentant au moins 75 % du capital des sociétés filiales formant lunité économique innovante.

Par ailleurs, les FCPI constitués depuis le 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40 % de fonds propres, c’est-à-dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour l’éligibilité au quota dinvestissement mentionné ci-avant de 60 % ou 70 %.

137-3-4

Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement que sils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de larticle 885-0 V bis du CGI (cf. 136-1 comme pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées).

Aux termes des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, le quota dinvestissement de 70 % (quota exigible pour les souscriptions effectuées dans des fonds constitués depuis le 1er janvier 2014) doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder quatorze mois à compter de la date de constitution du fonds et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant.

Précisions :

Au titre de 2013, le quota dinvestissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.

Avant 2013, le quota dinvestissement de 60 % doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds ou huit mois après la promulgation de la loi de finances pour 2010 et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant.

137-3-5

En plus des conditions ci-avant exposées, les souscripteurs de parts de FCPI doivent notamment respecter les conditions suivantes :

- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ; les acquisitions de parts déjà émises nouvrent pas droit à la réduction dimpôt ;

- la souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de larticle 4 B du CGI. Les souscriptions effectuées conjointement par des personnes physiques en indivision ouvrent droit à lavantage fiscal à concurrence de leur part dans lindivision. Tel serait également le cas dun club dinvestissement constitué par des personnes physiques sous la forme dune indivision et dont chaque membre pourrait bénéficier de la réduction dimpôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts de FCPI éligibles ;

- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à lactif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, il convient de tenir compte :

- des participations détenues directement par le souscripteur et les autres membres du groupe familial dans les bénéfices de la société dont les titres figurent à lactif du FCPI ;

- des participations détenues indirectement par lintermédiaire du fonds ou par lintermédiaire dun autre fonds, société ou groupement.

137-3-6

Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués après le 1er janvier 2011 sont soumis à encadrement communautaire (ceux constitués avant le 1er janvier 2011 ne sont pas soumis à encadrement communautaire), se reporter au n° 142.

B. Modalités dapplication de la réduction d'impôt

137-4

Il est fait état de la base et du montant de la réduction dimpôt, des obligations déclaratives des contribuables et des gestionnaires des fonds, de la remise en cause de la réduction dimpôt, des précisions et de la règle de non-cumul avec dautres avantages fiscaux.

I. Base et taux de la réduction dimpôt

137-5

Les versements (frais de souscription compris jusquau 31 décembre 2010) sont retenus dans la limite annuelle de :

- 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 24 000 € pour les couples soumis à imposition commune ;

la réduction étant égale à 18 % (depuis limposition des revenus de lannée 2012, 22 % en 2011 ; 25 % antérieurement) de la limite annuelle précitée.

II. Obligations déclaratives

137-6

Les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi quaux gérants et dépositaires des fonds sont précisées à larticle 46 AI ter de lannexe III au CGI et à larticle 46 AI quater de lannexe III au CGI.

Depuis limposition des revenus de lannée 2011, le décret n° 2011-924 du 1er août 2011 fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, quils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés (CGI, ann. III, art. 299 octies A ; arrêté du 1er août 2011).

1. Obligations de la société de gestion dun FCPI ou le dépositaire des actifs de ce fonds

137-6-1

La société de gestion ou le dépositaire agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction des finances publiques dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats, de la constitution dun FCPI ou, le cas échéant, de la transformation dun fonds commun de placement existant en FCPI (cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la création ou la transformation du fonds). Elle adresse également à lappui du bilan et du compte de résultats, un état de chacun des inventaires semestriels de lactif du FCPI et un état récapitulatif des sociétés financées. Au plus tard le 16 février de lannée suivant celle de la souscription, est adressé aux souscripteurs qui lui ont fait connaître leur intention de bénéficier de la réduction dimpôt, un état individuel qui mentionne les renseignements utiles au bénéfice du dispositif (les parts ouvrant droit à cet avantage sont alors inscrits sur un compte spécial).

Remarque : Larticle 38 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu également, lorsque l’investissement est réalisé par l’intermédiaire d’un fond d’investissement, que les souscripteurs doivent être informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions relatifs à la commercialisation, au placement et la gestion, directs et indirects, qu’ils supportent et des conditions dans lesquelles ces frais sont encadrés.

Lorsque le FCPI ou le souscripteur cesse de remplir une condition permettant de bénéficier de la réduction dimpôt au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction dimpôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse à la direction des finances publiques du domicile du souscripteur (ainsi quau souscripteur) un état individuel faisant état, outre les informations indiquées ci-dessus, la nature de la condition qui cesse dêtre remplie ainsi que, le cas échéant, le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat. Cet état doit être délivré avant le 16 février de lannée qui suit celle de la survenance de l’événement entraînant la remise en cause de la réduction dimpôt.

2. Obligations des souscripteurs

137-6-2

Les personnes physiques qui entendent bénéficier de la réduction dimpôt prennent lengagement de conserver les parts du FCPI pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription. Cet engagement est formalisé dans lacte ou le bulletin de souscription des parts. Sur le même document, le souscripteur déclare ne pas détenir avec les membres de son groupe familial plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à lactif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

Les contribuables qui demandent à bénéficier de la réduction dimpôt tiennent à la disposition de l'administration létat individuel, qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi quune copie de lengagement de conservation des parts de FCPI souscrites.

III. Remise en cause de la réduction dimpôt

137-7

La réduction dimpôt est susceptible dêtre remise en cause lorsquau cours des cinq années qui suivent la souscription des parts dun FCPI, lactif du fonds cesse de remplir le quota dinvestissement ou lorsque le souscripteur cesse de remplir la condition de détention des parts de fonds ou ne respecte pas lengagement pris de conserver les parts de fonds pendant cinq au moins à compter de leur souscription. La reprise d’impôt est effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le manquement est constaté.

Toutefois, aucune reprise nest effectuée lorsque la cession ou le rachat des parts dun FCPI intervenant avant lexpiration du délai de cinq ans de conservation de ces parts résulte du décès, de linvalidité (correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à larticle L. 341-4 du code de la sécurité sociale) ou du licenciement du contribuable ou de lun des époux soumis à imposition commune (la rupture conventionnelle du contrat de travail nest pas assimilée à un licenciement).

Aucune reprise n’est effectuée en cas de donation, dès lors que les conditions du bénéfice de la réduction d’impôt pendant la période de cinq ans sont respectées. La donation constituant, pour l’application du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, une opération intercalaire.

Depuis limposition des revenus de lannée 2011, le dispositif de la réduction dimpôt au titre de souscriptions de parts de fonds communs de placement dans linnovation ne sapplique pas aux parts de FCPI qui donnent lieu à des droits différents sur lactif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI-4).

Remarque : Les parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à la présente réduction dimpôt peuvent, depuis le 1er janvier 2002, figurer dans un plan dépargne en actions (PEA).

En cas de cession partielle ou de remboursement partiel des parts du fonds soumises à la condition de conservation de cinq ans, la réduction d’impôt n’est reprise que partiellement, à hauteur du nombre de parts cédées ou remboursées, dès lors que les autres conditions sont respectées.

IV. Règle de non-cumul avec dautres avantages fiscaux

137-8

Les mêmes cas de non-cumul que ceux prévus au titre des versements effectués au titre des souscriptions directes ou via une société holding sappliquent pour le bénéfice de la réduction dimpôt prévue pour la souscription de part de FCPI constitués depuis le 1er janvier 2011 (Concernant la règle de non-cumul des avantages fiscaux applicables depuis 2011 et lapplication de lencadrement communautaire dit « de minimis », cf. nos  136-2 au II-3 et 142).

Les réductions dimpôt prévues pour les versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse sont exclusives les unes des autres.

Par ailleurs, le 4 du VI de larticle 199 terdecies-0 A du CGI prévoit que la réduction dimpôt ne sapplique pas aux souscriptions de parts de FCPI constitués depuis le 1er janvier 2011 donnant lieu à des droits différents sur lactif net ou sur les produits du fonds, attribués en fonction de la qualité de la personne (part de carried interest par exemple).

Pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2011 au titre de souscriptions éligibles de parts de fonds dinvestissement, y compris les fonds constitués avant cette date, la fraction dun versement non prise en compte pour le calcul de la réduction dimpôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885-0 V bis) nest plus susceptible dêtre éligible au bénéfice de la réduction dimpôt sur le revenu prévue à larticle 199 terdecies-0 A du CGI.

Chapitre 4 : Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximité (FIP)

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI bis et CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies ; Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 26, I-D-5° ; BOI-IR-RICI-110 ; Brochure pratique IR 2017, page 225)

138

Les conditions développées dans ce chapitre sont celles applicables aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2015 conformément à larticle L. 214-31 du CoMoFi. En effet, l’article 26 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a abrogé le VI bis de l’article 199 terdecie-0 A du CGI.

Les souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité font cependant toujours l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements, en application du VI de l’article 199 terdecies-0 A du CGI (cf. n° 137). Ces nouvelles conditions d’exigibilité concernent les versements effectués au titre des souscriptions de parts de FIP dont l’agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016.

Pour les conditions d'application des souscriptions aux de parts de FIP à compter du 1er janvier 2016, (par renvoi aux dispositions du 1 du III de l’article 885-0 V bis du CGI), se reporter au Livre PAT en matière d'ISF, n° 6569).

A. Conditions dapplication jusquau 31 décembre 2015

138-1

Sont évoquées les conditions déligibilité à la réduction dimpôt et la définition des fonds dinvestissement de proximité (FIP) jusquau 31 décembre 2015 :

I. Conditions déligibilité à la réduction dimpôt

138-2

Le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP est accordée si les conditions suivantes sont remplies :

La réduction dimpôt est réservée aux versements en numéraire effectués au titre de souscriptions de parts nouvelles de FCPI effectuées jusquau 31 décembre 2015. Les acquisitions de parts déjà émises nouvrent donc pas droit à réduction dimpôt.

La réduction dimpôt ne sapplique pas aux souscriptions de parts de FIP donnant lieu à des droits différents sur lactif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne (parts de « carried interest »).

2 - La souscription doit être réalisée directement par une personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de larticle 4 B du CGI.

3 - Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à lactif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts.

Les parts dun FIP ne peuvent être détenues à plus de 20 % par un même investisseur, à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public; à plus de 30 % par des personnes morales de droit public prises ensemble.

4 - Le souscripteur doit prendre lengagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription.

II. Définition des fonds dinvestissement de proximité (FIP)

138-3

Les fonds dinvestissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placements à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à larticle L. 214-31 du code monétaire et financier.

138-3-1

Depuis le 1er janvier 2014, les FIP sont des fonds communs de placement à risques dont lactif est constitué, pour 70 % au moins (60 % antérieurement), de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, dont au moins 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans.

Par ailleurs, les FIP constitués depuis le 1er janvier 2011 doivent respecter un sous-quota de 40% de fonds propres, cest à dire que leur actif doit être constitué à hauteur de 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie dobligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour léligibilité au quota dinvestissement considéré.

Les titres doivent respecter les conditions suivantes :

- ne pas être admis aux négociations sur un marché réglementé ou organisé français ou étranger. Par exception à ce principe, sont toutefois éligibles au quota des FIP dans la limite de 20% de lactif de ces fonds, les titres de société cotées sur un marché réglementé ou organisé dun État partie à lEEE et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions deuros ;

- être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de lUnion européenne ou dans un autre État partie à laccord sur lEspace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales.

138-3-2

Les sociétés, pour être prises en compte pour le calcul du quota dinvestissement considéré, doivent respecter les conditions suivantes :

- être soumises à limpôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si lactivité était exercée en France ;

- exercer leurs activités principalement dans des établissements situés dans la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes, ou, lorsque cette condition ne trouve pas à sappliquer, y avoir établi leur siège social. Le pourcentage de la totalité de lactif dun FIP qui est investi dans une même région ne peut excéder 50 %. Le fonds peut également choisir une zone géographique constituée dun ou de plusieurs départements doutre-mer ainsi que de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Dans ce cas, cette limite sapplique à chacune des collectivités de la zone géographique ;

- répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à lannexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008, déclarant certaines catégories daides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général dexemption par catégorie) ;

- ne pas avoir pour objet la détention de participations financières, sauf à détenir exclusivement des titres donnant accès au capital de sociétés dont lobjet nest pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions déligibilité.

138-3-3

Les investissements des fonds constitués après le 1er janvier 2011 ne sont pris en compte dans le quota d’investissement que sils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de larticle 885-0 V bis du CGI (cf. 136-1 comme pour les souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées et des FCPI).

Les investissements réalisés par les fonds d’investissement constitués après le 1er janvier 2011 sont soumis à encadrement communautaire dans les mêmes conditions que pour les FCPI (cf. n° 142).

B. Modalités dapplication

138-4

Le modalités dapplication sont identiques à celles relatives aux investissements dans les parts de FCPI :

- pour la base, taux et montant de la réduction dimpôt, se reporter au n° 137-5 ;

- pour les obligations déclaratives, se reporter au 137-6 ;

- pour les cas de remise en cause de la réduction dimpôt, se reporter 137-7 ;

- pour les règles de non-cumul avec dautres avantages fiscaux, se reporter au n° 137-8 ;

- pour l'encadrement communautaire des investissements réalisés par ces fonds, se reporter au n° 142.

Chapitre 5 : Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximité (FIP) majoritairement investis en Corse

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter et CGI, ann. III, art. 46 AI quinquies ; Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 26, I-D-6° ; BOI-IR-RICI-120 ; Brochure pratique IR 2017, page 226)

139

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier dune réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % depuis limposition des revenus de lannée 2012 (45 % en 2011 ; 50 % antérieurement) des versements effectués des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds dinvestissement de proximité, mentionnés à larticle L. 214-31 du code monétaire et financier, dont lactif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières (depuis le 1er janvier 2014, 60 % avant cette date), parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.

Les dispositions développées dans le présent chapitre sappliquent aux versements effectués au titre de souscriptions effectuées jusquau 31 décembre 2015.

L’article 26 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 a modifié les conditions d’éligibilité des souscriptions de parts de fonds d’investissement de proximité dédiés aux entreprises situées en Corse. Ces conditions, qui concernent les versements effectués au titre des souscriptions de parts de FIP investis en Corse dont l’agrément est délivré à compter du 1er janvier 2016, sont identiques à celles relatives aux souscriptions en numéraire au capital de FIP (cf. n° 138 et suiv.).

La réduction d’impôt pour investissements dans des parts de FCPI (n° 137 et suiv.) et de FIP (cf. n° 138 et suiv.) et la souscription de parts de FIP majoritairement investis en Corse sont incompatibles pour les souscriptions dans un même fonds. Cette incompatibilité s’applique aux souscriptions effectuées au capital de sociétés à compter du 1er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016.

A. Champ d'application jusqu'au 31 décembre 2015

139-1

Les FIP corses sont des FIP mentionnés à larticle L. 214-31 du code monétaire et financier, cest-à-dire respectant les conditions propres à ces fonds qui obéissent en outre à des règles spécifiques en ce qui concerne leur zone dinvestissement géographique.

139-1-1

En application du premier alinéa du VI ter de larticle 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), les titres éligibles au quota dinvestissement des FIP dédiés aux entreprises corses sont émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse. Ainsi, contrairement aux autres FIP dont les titres éligibles au quota sont ceux de sociétés qui exercent principalement leurs activités dans la zone géographique choisie par le fonds, laquelle peut couvrir jusquà quatre régions limitrophes, un FIP dédié aux entreprises corses investit dans des entreprises situées dans une zone géographique unique, qui est la collectivité territoriale de Corse. Cette zone géographique est précisée dans le règlement du FIP.

La société doit avoir en principe lensemble de ses établissements situés en Corse. Cette condition sapprécie à la date à laquelle le FIP réalise son investissement initial dans la société. Toutefois, la condition dactivité exclusive en Corse est également remplie lorsque les établissements de la société situés en Corse répondent à deux des trois conditions suivantes à la clôture de lexercice précédant le premier investissement du FIP dans la société :

- leurs chiffres daffaires cumulés représentent au moins 90 % du chiffre daffaires total de la société ;

- leurs effectifs permanents cumulés représentent au moins 90 % de leffectif total de lentreprise ;

- leurs immobilisations brutes utilisées représentent au moins 90 % du total des immobilisations brutes utilisées de lentreprise.

Remarque : Lorsque la société dans laquelle le FIP Corse investit est une société holding non cotée qui a pour objet exclusif de détenir des titres de sociétés opérationnelles éligibles au quota dinvestissement de ces FIP, la condition dactivité exclusive en Corse est appréciée :

- au niveau de la société holding, qui doit avoir de manière continue son siège social en Corse ;

- et au niveau des sociétés opérationnelles, qui doivent avoir lensemble de leurs établissements situés en Corse.

139-1-2

Les souscripteurs de parts de FIP dédiés aux entreprises corses doivent, pour bénéficier de la réduction dimpôt spécifique à ces fonds, respecter les conditions suivantes :

- le versement doit constituer une souscription de parts nouvelles ;

- la souscription doit être réalisée directement par la personne physique fiscalement domiciliée en France au sens de larticle 4 B du CGI ;

- le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à lactif du fonds ou avoir détenu ce pourcentage de droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts ;

- le souscripteur doit prendre lengagement de conserver les parts du fonds pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ce délai est décompté de quantième à quantième, cest-à-dire du jour dune année civile donnée au jour correspondant de la cinquième année civile suivante.

B. Modalités dapplication

139-2

Les versements (frais de souscription compris jusquau 31 décembre 2010) sont retenus dans la limite annuelle de :

- 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;

- 24 000 € pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune ;

la réduction étant égale à 38 % (depuis limposition des revenus de lannée 2012, 45 % en 2011 ; 50 % antérieurement) de la limite annuelle précitée.

Les versements excédentaires ne donnent pas lieu à report. La limite mentionnée ci-dessus ne vient pas en déduction de la limite afférente aux investissements directs éligibles aux I à V de larticle 199 terdecies-0 A du CGI.

Les autres modalités dapplication sont identiques à celles relatives aux investissements dans les parts de FIP ou de FCPI :

- pour les obligations déclaratives, se reporter au 137-6 ;

- pour les cas de remise en cause de la réduction dimpôt, se reporter 137-7 ;

- pour les règles de non-cumul avec dautres avantages fiscaux, se reporter au n° 137-8 ;

- pour l'encadrement communautaire des investissements réalisés par ces fonds, se reporter au n° 142.

Chapitre 6 : Souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximité (FIP) localisés dans les DOM et les TOM

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI ter A ; Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 26, I-D-7° ; Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013, art 3 ; Brochure pratique IR 2017, page 227)

140

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier dune réduction de leur impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de fonds dinvestissement de proximité outre-mer.

Précisions : Jusqu’au 31 décembre 2016, le bénéfice de la réduction d’impôt était réservé aux seuls contribuables domiciliés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

L’article 131 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a étendu à l’ensemble des contribuables domiciliés en France le bénéfice de la réduction d’impôt et en a modifié le taux pour le ramener de 42 % à 38 % des versements retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS et soumis à imposition commune au titre des souscriptions en numéraire de parts de fonds dinvestissement de proximité, mentionnés à larticle L. 214-31 du code monétaire et financier, dont lactif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en outre-mer.

Ces établissements doivent être localisés :

- dans les départements doutre-mer y compris Mayotte à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 (Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013, art. 3) ;

- et les territoires d’outre-mer (Mayotte jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2012, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et les îles Wallis et Futuna) et dans les secteurs retenus pour lapplication de la réduction dimpôt sur le revenu prévue au I de larticle 199 undecies B du CGI.

Depuis le 1er janvier 2016, l’article 26 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative a aligné les conditions d’éligibilité, de reprise et d’exclusions de la réduction d’impôt sur celles prévues à l’article 885-0 V bis du CGI en matière d’impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il convient de se reporter (cf. Livre PAT, n° 6569 et suivants).

La réduction d’impôt pour investissements dans des parts de FCPI (n°137 et suiv.) et de FIP (cf. n° 138 et suiv.) et la réduction pour investissements dans des parts de FIP-Outre-mer sont exclusives l’une de l’autre pour la souscription dans un même fonds.

Remarque : Pour les souscriptions effectuées jusqu'au 31 décembre 2015, les a à c du 1 et le 3 du VI de larticle 199 terdecies-0 A du CGI sont applicables, cf. n° 137 et suiv.

Les autres modalités dapplication sont identiques à celles relatives aux investissements dans les parts de FIP ou de FCPI :

- pour les obligations déclaratives, se reporter au 137-6 ;

- pour les cas de remise en cause de la réduction dimpôt, se reporter 137-7 ;

- pour les règles de non-cumul avec dautres avantages fiscaux, se reporter au n° 137-8 ;

- pour l'encadrement communautaire des investissements réalisés par ces fonds, se reporter au n° 142.

Chapitre 7 : Respect des règles relatives aux aides de minimis

(CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI quinquies dans sa version antérieure au 1er janvier 2016)

142

L’article 26 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions du VI quinquies de l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour les souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1er janvier 2016 et pour les souscriptions de parts de fonds dont l’agrément de constitution par l’autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1er janvier 2016. Les investissements directs ou via une société holding sont désormais placés sous le régime du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014.

A. Le respect du principe des aides de minimis

Avant le 1er janvier 2016, le bénéfice des dispositions mentionnées aux I et II (depuis le 1er janvier 2012), VI, VI bis et VI ter de larticle 199 terdecies-0 A du CGI était subordonné au respect, selon le cas, par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de larticle L. 214-30 du code monétaire et financier ou au I de larticle L. 214-31 du code monétaire et financier, du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l’application des articles 107 et 108 du traité UE aux aides de minimis ou du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, concernant l’application des art aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.

B. Exception au principe des aides de minimis

Toutefois, le respect du principe des aides de minimis nétait pas applicable lorsque les conditions suivantes étaient cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées ci-dessus :

- la société répond à la définition des petites et moyennes entreprises, condition prévue au e du 2° du I de larticle 199 terdecies-0 A du CGI ;

- la société est en phase damorçage, de démarrage ou dexpansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides dÉtat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

- la société nest pas qualifiable dentreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides dÉtat au sauvetage et à la restructuration dentreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de lindustrie houillère ou de la sidérurgie ;

- les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I de larticle 199 terdecies-0 A du CGI nexcèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne sagissant des aides dÉtat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes.

- pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2013, par dérogation aux dispositions mentionnées au quatrième tiret ci-dessus, cette condition relative au montant de linvestissement nest pas applicable pour les versements au titre de souscriptions effectuées au capital des entreprises solidaires mentionnées à larticle L. 3332-17-1 du code du travail qui ont exclusivement pour objet :

- soit létude, la réalisation ou la gestion de construction de logements à destination de personnes défavorisées ou en situation de rupture dautonomie et sélectionnées par une commission de personnes qualifiées, la société bénéficiant dun agrément de maîtrise douvrage en application des articles L. 365-1 et suivants du code de la construction et de lhabitation,

- soit l’acquisition, la construction, la réhabilitation, la gestion et l’exploitation par bail de tous biens et droits immobiliers en vue de favoriser l’amélioration des conditions de logement ou d’accueil et la réinsertion de personnes défavorisées ou en situation de rupture d’autonomie, la société bénéficiant d’un agrément d’intérêt collectif.

Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions suivantes :

- la société ne procède pas à la distribution de dividendes ;

- la société réalise son objet social sur lensemble du territoire national.