Partie 3 : Liquidation

(BOI-IR-LIQ et suivants)

87-2

Limpôt sur le revenu est personnalisé (cf. ci-avant, no 15). Il est, dautre part, calculé selon un barème progressif qui varie en fonction de limportance des revenus imposables au nom des contribuables.

Cest pourquoi, la liquidation de limpôt prend en compte la situation et les charges de famille des contribuables, de façon à déterminer le montant de limpôt afférent à un revenu donné daprès le nombre de personnes qui vivent de ce revenu.

Cette prise en compte sopère essentiellement par le système du quotient familial qui consiste à diviser le revenu imposable par un nombre de parts fixé eu égard à la situation de famille des intéressés et, le cas échéant, au nombre de personnes considérées comme à leur charge au sens de la loi fiscale.

Enfin, des crédits ou réductions dimpôt sont accordés en fonction de certaines dépenses et investissements limitativement définis par la loi.

Titre 1 : Détermination du quotient familial

(BOI-IR-LIQ-10 et suivants)

87-3

La détermination du nombre de parts correspondant à la situation de famille des contribuables tient compte :

- de la situation personnelle des intéressés, suivant quils sont célibataires, mariés ou pacsés soumis à imposition commune, veufs, divorcés ou séparés. Cette situation, qui conditionne la composition du foyer fiscal, a été commentée dans le cadre de la règle dimposition par foyer (cf. nos 15 et suiv.) ;

- du nombre de personnes fiscalement à leur charge.

Avant daborder le calcul du nombre de parts à prendre en considération pour la liquidation de limpôt, il convient de préciser la notion de personne à charge et la date à retenir pour lappréciation de la situation et des charges de famille.

Chapitre 1 : Personnes à charge

(CGI, art. 196, CGI, art. 196 A bis et CGI, art. 196 B ; BOI-IR-LIQ-10-10-10 et suivants)

87-4

Sont susceptibles dêtre considérés comme étant à la charge du contribuable, ses enfants et, éventuellement, dautres personnes vivant sous son toit, dans les conditions exposées ci-après :

Remarque : Sauf, bien entendu, lorsque le contribuable a demandé limposition distincte de ses enfants mineurs.

A. Enfants

(CGI, art. 196 et CGI, art. 196 B ; BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 et BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 ; Brochure pratique IR 2017, page 64 et suivante)

I. Cas général

88

Au sens de larticle 196 du CGI et sous réserve des cas particuliers ci-après, sont considérés comme étant à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents :

1. Les propres enfants du contribuable

Il sagit des enfants quils soient légitimes, adoptifs ou naturels, lorsque leur filiation est légalement établie à légard de leur auteur et dès lors que, nayant pas fondé un foyer distinct :

- ils sont mineurs, cest-à-dire âgés de moins de 18 ans ;

- ou ils sont infirmes, quel que soit leur âge. Les enfants infirmes sont ceux qui, en raison de leur invalidité, sont hors détat de subvenir à leurs besoins, quils soient ou non titulaires de la carte prévue à larticle L. 241-3 du code de laction sociale et des familles.

Lorsque les enfants infirmes sont titulaires de la carte dinvalidité, ils ouvrent droit à une majoration de quotient familial (cf. no 93-9). Il est admis que le bénéfice de cette mesure est ouvert au contribuable pour lannée au cours de laquelle il a demandé à la mairie de sa résidence la carte dinvalidité, même sil na pu en obtenir la délivrance avant le 31 décembre de lannée considérée.

2. Les enfants mineurs recueillis

Les enfants mineurs recueillis sont considérés comme étant à la charge du contribuable dans les mêmes conditions que ses propres enfants lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

- ils doivent être recueillis au propre foyer du contribuable ;

- ils doivent être à la charge effective (au triple point de vue matériel, intellectuel et moral), exclusive ou principale du contribuable, ce dernier doit effectivement subvenir à lensemble de leurs besoins matériels (cf. CE, arrêt du 26 novembre 1999 no 181648).

Les petits-enfants orphelins peuvent être comptés à la charge des grands-parents qui les accueillent sous leur toit et la pension alimentaire versée, le cas échéant, par les autres grands-parents doit être ajoutée à leur revenu imposable.

Remarques :

1 - En cas dimposition distincte des époux ou partenaires liés par un PACS au titre de lannée du mariage ou de la conclusion du pacte. Chaque contribuable soumis à une imposition distincte prend à sa charge les enfants mineurs ou infirmes dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. L’enfant est considéré, jusquà preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal. Il est rappelé qu’un enfant ne peut être à la charge que d’un seul des parents ayant opté pour l’imposition distincte au titre de l’année du mariage ou du PACS.

2 - En cas de séparation ou de divorce, les majorations de quotient familial pour enfants sont attribuées en fonction du critère de la charge effective dentretien et déducation. La loi institue un lien entre «charge dentretien et déducation» et «résidence de lenfant». Ainsi, la majoration de quotient familial est en principe attribuée en fonction du lieu de résidence principale de lenfant. Toutefois, ce lien ne constitue quune présomption simple, le contribuable pouvant la renverser en démontrant quil assure la charge dentretien de lenfant à titre exclusif ou principal (CGI, art. 194).

II. Cas particuliers

89

1. Cas des enfants majeurs célibataires

Les enfants célibataires non infirmes, âgés de plus de 18 ans sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.

Mais ils peuvent demander sur option à être rattachés au foyer de leurs parents. Dans ce cas, ils sont comptés à leur charge. Lavantage résultant de cette situation au plan du quotient familial donne lieu à une demi-part ou une part supplémentaire selon le cas (CGI, art. 196 B, al. 1 et cf. no 93-3).

Remarques : Pour plus de précisions se reporter au I-B du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20.

1 - Loption de lenfant (annuelle et irrévocable) est formulée sur papier libre et laccord du parent est considéré comme établi dès lors quil a déclaré lenfant à charge. Limprimé de déclaration des revenus 2042 (Cerfa n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, comporte un cadre prévu spécialement pour opter pour le rattachement.

2 - En cas doption ,les revenus de lenfant majeur sont rattachés au foyer fiscal de ses parents, lavantage tiré de la majoration du quotient familial est plafonné et aucune pension alimentaire à son profit ne peut être déduite par ses parents.

2. Cas des enfants ayant fondé un foyer distinct

Les enfants mariés ou pacsés, quel que soit leur âge, sont en principe considérés comme ayant fondé un foyer distinct : ils sont donc en principe imposables sous leur propre responsabilité à raison des revenus quils perçoivent. Toutefois, le 2° du 3 de larticle 6 du CGI leur étend le régime de rattachement sur option prévu à légard des enfants majeurs célibataires évoqué ci-avant.

Le rattachement emporte deux conséquences : dune part chaque personne prise en charge ouvre droit à un abattement sur le revenu imposable du foyer fiscal de rattachement, dautre part en contrepartie, les revenus des personnes rattachés sont imposés au nom du parent ou foyer fiscal de rattachement.

3. Cas des enfants majeurs devenus orphelins de père et mère après leur majorité et recueillis

Les enfants majeurs (célibataires, mariés, chargés de familles ou infirmes) qui sont devenus orphelins de père et de mère après la date de leur majorité peuvent être rattachés au foyer du contribuable qui les recueille.

Ce rattachement reste subordonné à ce que lune des conditions posées pour le rattachement des enfants majeurs soit remplie (CGI, art. 6, 3 ; cf. nos 18-2, 18-4 et 18-5).

En outre, lenfant majeur orphelin recueilli doit vivre au foyer du contribuable qui assume effectivement lensemble de ses besoins matériels.

B. Personnes titulaires de la carte dinvalidité vivant sous le toit du contribuable

(CGI, art. 196 A bis ; BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ; Brochure pratique IR 2017, page 68)

90

Tout contribuable peut considérer comme étant à charge (à la condition quelles vivent sous son toit) les personnes titulaires de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à larticle L. 241-3 du code de laction sociale et des familles.

Les personnes ainsi recueillies ouvrent droit à une part supplémentaire (soit une demi-part en tant que personne à charge et une demi-part en tant que personne invalide) de quotient familial ou à une part et demie dans le cas où le nombre denfants et de personnes à charge dans le foyer fiscal est au moins égal à trois (cf. nos 93-3 et 93-4).

Remarque : Les contribuables ayant à leur charge un adulte invalide recueilli ne peuvent bénéficier de certaines déductions supplémentaires mais ils peuvent bénéficier de certains dispositifs fiscaux de réduction ou de crédit dimpôts à lexemple des dépenses déquipement afférentes à lhabitation principale du contribuable dont il est propriétaire (CGI, art. 200 quater) (cf. n°225 et suivants).

C. Cas des contribuables étrangers domiciliés en France

(CGI, art. 199 ; BOI-IR-LIQ-10-10-10-40)

91

Les règles de prise en compte de la situation et des charges de famille pour la liquidation de limpôt sont applicables non seulement aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, mais encore aux contribuables étrangers ressortissants dun pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité ainsi quaux réfugiés et apatrides. Toutefois, lapplication stricte de cette mesure peut comporter des conséquences rigoureuses pour les nationaux des États avec lesquels un tel accord nexiste pas.

Dès lors, lassimilation de ces ressortissants aux Français est admise si les États concernés procèdent de même à légard des Français et la réciprocité de fait est présumée si rien ninfirme cette présomption.

En pratique, il convient donc daccorder les avantages familiaux à tous les étrangers soumis à limpôt sur le revenu en France. Si certains États soumettaient les Français à des mesures discriminatoires, ladministration fiscale ferait connaître les dispositions applicables aux ressortissants de ces États qui sont imposables en France.

Chapitre 2 : Date à retenir pour apprécier la situation et les charges de famille

(CGI, art. 196 bis ; BOI-IR-LIQ-10-10-20)

A. Sur la situation de famille

92

La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de lannée de limposition (1er janvier 2015 pour les revenus de lannée 2015).

Toutefois, lannée de la réalisation ou de la cessation de lun ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés au 4 à 6 de larticle 6 du CGI, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de lannée dimposition.

B. Sur les charges de famille

92-1

Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de lannée de limposition.

Toutefois, en cas daugmentation des charges de famille en cours dannée, il est fait état de ces charges au 31 décembre de lannée dimposition ou à la date du décès sil sagit dimposition établie en vertu de larticle 204 du CGI.

Remarque : Il est à noter que lorsquun enfant est né et décédé en cours dannée, il peut être retenu pour la détermination du nombre de parts si sa naissance a été enregistrée à létat civil. En règle générale, lapplication de la règle de la situation la plus favorable produit également ses effets en ce qui concerne tous les éléments ayant une influence sur le quotient familial (cas dun accident du travail ouvrant droit à une pension dinvalidité dun taux au moins égal à 40 %, et survenu en cours dannée, par exemple).

Chapitre 3 : Calcul du quotient familial

(CGI, art. 194 et CGI, art. 195 ; BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 et BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ; Brochure pratique IR 2017, page 61 et suivantes)

93

Le nombre de parts à prendre en considération pour la détermination du quotient familial est expressément fixé par les articles 194 et 195 du CGI.

A. Les célibataires, séparés ou divorcés imposés distinctement, ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part

93-1

Toutefois, par application du 1 de larticle 195 du CGI, ces contribuables ont droit à une part et demie lorsquils remplissent lune des conditions suivantes :

I. Vivants seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant lobjet dune imposition distincte

(CGI, art. 195, 1-a)

Les contribuables doivent vivre seuls, et ont :

- un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte ;

- supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Il sagit des propres enfants du contribuable.

Par suite, un contribuable veuf ayant des enfants majeurs a droit à la demi-part supplémentaire, même si ces enfants ne sont pas issus de son dernier mariage.

En revanche, un contribuable veuf qui na pas eu denfants, mais dont le conjoint décédé avait un enfant né dun premier mariage, ne peut bénéficier de la majoration de quotient familial, sous réserve néanmoins de la dérogation prévue en cas dadoption.

De même, un contribuable divorcé qui a élevé non pas ses propres enfants, mais ceux de son ex-conjoint ne peut bénéficier de la demi-part supplémentaire.

Lexistence dun enfant recueilli devenu majeur, ou ayant cessé dêtre à charge ne motive pas loctroi de la demi-part supplémentaire.

Toutefois il doit être tenu compte des effets du plafonnement du quotient familial, cf. n° 96.

II. Vivants seuls et ont un ou plusieurs enfants qui sont décédés

(CGI, art. 195,1-b)

Les contribuables doivent vivre seuls, et ont eu :

- un ou plusieurs enfants qui sont décédés ;

- à la condition que lun deux au moins ait atteint lâge de seize ans ;

- ou que lun deux au moins soit décédé par suite de faits de guerre, (toutefois, cf. n° 96).

Les contribuables doivent avoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de lun au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

III. Titulaires d’une pension militaire d’invalidité

(CGI, art. 195, 1-c)

Les contribuables sont titulaires dune pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre soit :

- pour invalidité de 40 % ou au-dessus ;

- à titre de veuve.

Cet avantage est accordé aux titulaires de pensions militaires dinvalidité portant la mention « hors guerre ».

IV. Titulaires dune pension dinvalidité pour accident du travail

(CGI, art. 195, 1-d)

Les contribuables sont titulaires d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus.

Pour lapplication de cette disposition, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale soient assimilées aux pensions dinvalidité pour accident du travail.

En cas dinfirmités multiples ou successives provenant daccidents du travail ou de maladies professionnelles, les taux de ces incapacités peuvent être cumulés pour apprécier si le taux dincapacité minimum de 40 % est atteint.

V. Titulaires d’une pension d’invalidité pour incapacité

(CGI, art. 195, 1-d bis)

Ils sont titulaires de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à larticle L. 241-3 du code de laction sociale et des familles.

Les contribuables bénéficient d’une carte dinvalidité délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée au motif que le taux dincapacité permanente est au moins de 80 %, ou l’incapacité a été classée en troisième catégorie de la pension dinvalidité de la sécurité sociale.

VI. Vivants seuls et adoptés un enfant

(CGI, art. 195, 1-e)

Les contribuables doivent vivre seuls et ont adopté un enfant à la condition que, si ladoption a eu lieu alors que lenfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de ladoptant comme enfant recueilli (cf. n° 88) depuis lâge de dix ans (toutefois cf. n° 96).

Ladoption de lenfant doit avoir été faite par le contribuable lui-même.

Toutefois, cette majoration pour le calcul du nombre de parts nest pas applicable si lenfant adopté :

- est décédé avant lâge de seize ans ;

- ou sil na pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls.

VII. Âgés de plus 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité

Les contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou dune pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires dinvalidité et des victimes de guerre.

Le bénéfice de la demi-part supplémentaire est étendu aux veuves ainsi quaux veufs, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.

Remarque : La demi-part est accordée également si elles sont en possession dune attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant.

VIII. Précisions diverses

1- En ce qui concerne la notion de « vivre seul », il sagit de placer les couples mariés et les couples de fait dans la même situation au regard des majorations de quotient familial. Le contribuable ne doit donc pas vivre en concubinage au sens de larticle 515-8 du code civil. La simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. Ainsi sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (C. civ., art. 161, C. civ., art. 162 et C. civ. art. 163) ou autorisées à souscrire un PACS (C. civ., art. 515-2, 1°).

Pour plus de précisions sur la notion de « vivre seul » et des exemples commentés, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-B-2.

2- Sur lappréciation de la condition davoir supporté à titre exclusif ou principal la charge de lenfant pendant au moins cinq années, de manière continue ou discontinue, au cours desquelles le contribuable vivait seul, voir au BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 au II-B-3.

B. Les contribuables mariés ou pacsés sans enfant, vivant ensemble et ayant opté pour limposition distincte lannée du mariage ou celle de conclusion du PACS ont droit à une part chacun

93-2

Limposition distincte des contribuables mariés ou pacsés vivant ensemble sans enfant à charge ne donne droit quà une seule part par personne lannée du mariage ou de la conclusion du PACS.

Sur loption pour une imposition séparée, se reporter utilement au n° 18-7et suivant.

C. Les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune, sans enfant à charge, ont droit à deux parts

93-3

Si lun des époux ou partenaires remplit les conditions du VII ci-dessus, le ménage bénéficie dune demi-part supplémentaire pour le calcul du nombre de parts.

Cette majoration ne se cumule pas avec les demi-parts dont les contribuables peuvent déjà bénéficier au titre dune invalidité (cf. no 93-6).

Les contribuables veufs sont assimilés, pour le calcul du nombre de parts, aux contribuables mariés ayant le même nombre de personnes à charge.

D. Enfants à charge

(Brochure pratique IR 2017, page 64 et suivantes)

Remarque : Les personnes invalides remplissant les conditions citées à larticle 196 A bis du CGI sont assimilées à des enfants à charge pour lapplication de larticle 194 du CGI.

I. Contribuable marié ou pacsé soumis à imposition commune, ou veuf ayant un ou plusieurs enfants à charge

1. Principes

93-4

Les deux premiers enfants à charge ouvrent droit chacun à une demi-part pour le calcul du quotient familial.

Chaque enfant à charge à partir du troisième ouvre droit à une part entière pour le calcul du quotient familial au lieu dune demi-part. Cette majoration peut se cumuler avec celle prévue pour les personnes à charge invalides ainsi que pour les enfants titulaires de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité ».

2. Exception : présence denfants mineurs résidant alternativement au domicile de chacun des parents

93-5

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, laccord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de lun et lautre parent. Cette présomption peut être écartée sil est justifié que lun dentre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque le foyer se compose à la fois denfants à charge exclusive ou principale et denfants dont la charge est réputée partagée, le décompte des majorations de quotient familial seffectue en considérant les enfants à charge exclusive ou principale avant ceux dont la charge est partagée (CGI, art. 194, I-al. 6 à 8).

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

- 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable nassume la charge exclusive ou principale daucun enfant ;

- 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale dun enfant ;

- 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale dau moins deux enfants.

II. Contribuable célibataire, ou séparé imposé distinctement, ou divorcé, ou partenaire ayant rompu un PACS, ayant un ou plusieurs enfants à charge

1. Principes

93-6

Les deux premiers enfants à charge ouvrent droit chacun à une demi-part pour le calcul du quotient familial.

Chaque enfant à charge à partir du troisième ouvre droit à une part entière pour le calcul du quotient familial au lieu dune demi-part. Cette majoration peut se cumuler avec celle prévue pour les personnes à charge invalides, les enfants titulaires de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou la première personne à charge des célibataires ou divorcés qui vivent seuls.

2. Exceptions : Contribuable célibataire, ou séparé imposé distinctement, ou divorcé, ou partenaire ayant rompu un PACS, vivant seul, et ayant à sa charge un ou plusieurs enfants (CGI, art. 194, II)

93-7

Le premier enfant ouvre droit à une part entière pour le calcul du quotient familial au lieu dune demi-part lorsquil supporte à titre exclusif ou principal la charge dau moins un enfant.

Lorsque le contribuable entretient uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec lautre parent, la majoration est de 0,25 part pour un seul enfant et de 0,5 part si les enfants sont au moins deux.

La perception éventuelle de pensions alimentaires fixées judiciairement ou, à compter des revenus de l’imposition des revenus de 2017, par la convention de divorce par consentement mutuel sous forme d’acte sous signature privée mentionnée à l’article 229-1 du code civil, est sans incidence sur lapplication de ces dispositions.

Cette majoration ne se cumule pas avec celle prévue au no 93-1.

Toutefois, si le contribuable est invalide, cf. nos 93-9 et 93-10.

En cas de présence denfants mineurs résidant alternativement au domicile de chacun des parents, cf. no 93-5.

E. Personnes à charge invalides
I. Principe

93-9

Chaque enfant célibataire titulaire de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à larticle L. 241-3 du code de laction sociale et des familles ouvre droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul du nombre de parts (CGI, art. 195, 2).

Il en est de même pour chaque titulaire de la carte dinvalidité qui vit sous le toit du contribuable (cf. no 90).

II. Exception : enfant invalide résidant alternativement au domicile de chacun des parents

93-10

Chaque enfant réputé à charge égale de lun ou lautre de ses parents et titulaire de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » visée au no 93-9 ouvre droit à un quart de part pour le calcul du nombre de parts (CGI, art. 195, 2).

F. Contribuables mariés ou pacsés dont lun au moins des époux ou partenaires est invalide

(Brochure pratique IR 2017, page 62)

93-11

Pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, le nombre de parts, prévu à larticle 194 du CGI (cf. no 94), est augmenté :

- dune part lorsque chacun des conjoints ou partenaires remplit lune des conditions prévues aux III, IV, ou V du no 93-1 (CGI, art. 195, 4) ;

- dune demi-part lorsquun seul des conjoints remplit les conditions susvisées (CGI, art. 195, 3).

G. Contribuables célibataires, divorcés ou veufs, invalides, ayant une ou plusieurs personnes à charge

93-12

Les personnes peuvent être à charge de manière exclusive, principale ou réputée également partagée.

Le nombre de parts, pour calculer le quotient familial, prévu à larticle 194 du CGI est augmenté dune demi-part pour ces contribuables lorsquils remplissent lune des conditions dinvalidité énoncées au III, IV ou V du no 93-1 ci-dessus (CGI, art. 195, 5).

H. Récapitulation du nombre de parts

94

Le tableau ci-après indique pour chaque situation de famille le nombre de parts à retenir pour le calcul de limpôt.

Situation de famille

Nombre de parts

Célibataire, divorcé (ou séparé) ou veuf, sans enfant à charge

1

Célibataire, divorcé (ou séparé) ou veuf, sans enfant à charge et remplissant une des conditions énoncées au n° 93-1

1,5

Marié sans enfant à charge

2

Célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge

1,5

Marié ou veuf ayant un enfant à charge

2,5

Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge

2

Marié ou veuf ayant deux enfants à charge

3

Célibataire ou divorcé ayant trois enfants à charge

3

Marié ou veuf ayant trois enfants à charge

4

Célibataire ou divorcé ayant quatre enfants à charge

4

Marié ou veuf ayant quatre enfants à charge

5

Remarques :

Pour l’interprétation de ce tableau, il est précisé que :

- le nombre de parts applicables aux contribuables mariés est également attribué aux contribuables pacsés soumis à imposition commune ;

- jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2007, les enfants du veuf s’entendaient de ceux issus uniquement de son mariage avec le conjoint décédé. Depuis l’imposition des revenus 2008, on ne fait plus la distinction entre les enfants issus ou non du mariage avec le conjoint décédé, les veufs bénéficient du même nombre de parts pour chaque enfant à charge ;

- sont assimilés à des enfants à charge les personnes invalides considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de larticle 196 A bis du CGI (cf. no 90).

Le nombre de parts est augmenté de 0,5 :

- pour les contribuables qui vivent seuls et supportent à titre exclusif ou principal la charge dau moins un enfant, nonobstant la perception dune pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu dune décision de justice (cf. no 93-1) ;

- pour chaque enfant titulaire de la carte dinvalidité ou, à compter du 1er janvier 2017 de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » dont le contribuable assume la charge exclusive ou principale (cf. no 93-9) ;

- pour les contribuables célibataires ou divorcés, invalides ayant une ou plusieurs personnes à charge (cf. no 93-12) ;

- pour les couples dont lun au moins des conjoints ou partenaires est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou dune pension militaire dinvalidité ou de victime de guerre (cf. no 93-2) ;

- pour les contribuables mariés ou pacsés, lorsque lun ou lautre des conjoints ou partenaires est invalide (cf. no 93-11).

Le nombre de parts est augmenté de 1 pour les contribuables mariés ou pacsés lorsque chacun des conjoints ou partenaires est invalide (cf. no 93-11).

En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :

a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;

b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;

c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.

Pour lapplication des dispositions du premier alinéa, sont assimilées à des enfants à charge les personnes considérées comme étant à la charge du contribuable en vertu de larticle 196 A bis.