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La déclaration de revenus en 2021

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Indépendants : la déclaration sociale et fiscale unique

Vous déclarez des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices agricoles (BA) ou autres revenus d'activités indépendantes ?

Désormais, les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.

Vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Cette déclaration sociale et fiscale de revenus unifiée constitue une simplification majeure à compter de 2021 pour les travailleurs indépendants. Elle est une traduction concrète de la démarche « dites-le nous une fois » qui vise à limiter les démarches administratives et à faciliter la vie des assurés et des entreprises. 

Il vous suffit de réaliser votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr  et vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée  d'un volet « social » spécifique1

A l’issue de la déclaration, les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles seront transmis automatiquement par l’administration fiscale à l’Urssaf ou à la Cgss qui pourra ainsi, comme aujourd’hui, procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation sur la cotisation définitive.

Cette déclaration est obligatoire, par voie dématérialisée, que vous soyez imposable ou non.

Qui est concerné ?

Les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

 

Sont exclues à ce jour les personnes relevant des régimes suivants :

  • Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • Artistes-auteurs (MDA / AGESSA) ;
  • Marins pêcheurs et marins du commerce.

 

Pour ces personnes, les modalités déclaratives actelles restent inchangées.

Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils conservent, pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales, leur obligation de déclaration spécifique à leur Urssaf ou Cgss de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, mensuelle ou trimestrielle.

Fin mars, un courriel a été adressé par la DGFiP pour informer les usagers concernés de leurs nouvelles modalités déclaratives et de la date d'ouverture du service en ligne.

 

Pour en savoir plus

Nous vous invitons à consulter la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus > Je suis travailleur indépendant, je dépose une seule déclaration fiscale et sociale de revenus.


1 - Si la rubrique « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas automatiquement sélectionnée, vous pouvez alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale ».