La déclaration de revenus en 2020

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Ma déclaration et la crise du COVID-19

En quoi le prélèvement à la source peut-il m’aider dans la crise actuelle ?

La réforme du prélèvement à la source constitue une chance en ces temps difficiles.

Vous avez une baisse de revenus liée à la crise ? Vous pouvez moduler votre taux à la baisse. Ainsi, vos prélèvements s’adaptent automatiquement à votre situation réelle et il ne vous faut pas attendre un an comme dans l’ancien système. Même sans adapter votre taux, si votre salaire diminue, le prélèvement qui vous est fait diminue automatiquement.

Si vous avez une activité professionnelle non salariée (artisans, entrepreneurs individuels…) et subissez une baisse de recettes du fait de la crise, vous pouvez venir modifier ou suspendre vos acomptes via le service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Compte tenu de la crise actuelle, si je suis en chômage partiel, dois-je indiquer quelque chose sur ma déclaration ?

En 2020, vous effectuez votre déclaration de revenus portant sur vos revenus de 2019. Cette déclaration fait le bilan de l’ensemble de vos revenus et charges de 2019, et permet d'adapter si besoin votre taux d'imposition. Elle permet aussi de calculer le montant des réductions ou crédits d'impôt auxquels vous avez peut-être droit.

Ainsi, vous n'avez pas à indiquer votre situation de chômage partiel en raison de la crise actuelle, qui ne modifie pas votre situation de 2019.

Par ailleurs, si vous savez que vos revenus de 2020 diminuent, vous pouvez venir actualiser votre taux d'imposition pour 2020 sur "gérer mon prélèvement à la source" disponible dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

Si je module à la baisse mon taux de PAS en avril compte tenu de la situation actuelle, le taux continue-t-il à s'appliquer jusqu'à la fin de l'année ? Quels délais pour que la modulation du taux de PAS soit effective ?

Si vous effectuez une modulation à la baisse de votre taux de prélèvement à la source dès le mois d’avril (avant le dépôt de votre déclaration de revenus), ce taux s'appliquera jusqu'au 31/12/2020.

En revanche, dès le 1er janvier 2021, c’est le nouveau taux calculé à partir de votre déclaration de revenus 2019 déposée au printemps 2020 qui s’appliquera (sauf nouvelle action de votre part dans l’intervalle).

Le délai de prise en compte de votre nouveau taux est de 1 à 2 mois.

Y aura-t-il un accueil physique à compter du 11 mai 2020 ?

A partir du 11 mai, la Direction générale des Finances publiques continuera à privilégier l'accueil à distance en raison du contexte sanitaire. Ainsi, la messagerie sécurisée sur l’espace particulier de www.impots.gouv.fr et les communications téléphoniques resteront les modes de contact à utiliser. Un accueil physique pourra toutefois être proposé, mais uniquement sur rendez-vous et après échange téléphonique préalable, en cas de réelle nécessité, lorsque l'appel ne permet pas de résoudre la situation.

Les usagers peuvent également prendre un rendez-vous téléphonique, sur www.impots.gouv.fr, rubrique contact, ou par téléphone, afin de bénéficier d'un accueil personnalisé et d'un temps dédié pour traiter leur dossier, sans se déplacer.

Est-ce que la période actuelle va altérer le traitement des déclarations par les services ?

Non, soyez rassurés !

La DGFiP a su mobiliser plus de 40 000 agents sur les fonctions essentielles au bon fonctionnement de ses missions.

Ainsi, les délais supplémentaires accordés pour déclarer ses revenus, ne remettent aucunement en cause les dates habituelles de réception des avis d'impôt.

Si j’emploie une aide scolaire à distance, est-ce que j’ai toujours le droit au crédit d’impôt d’employeur à domicile ?

Les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, ces prestations continueront, à titre exceptionnel et temporaire, à ouvrir droit au bénéfice de cet avantage fiscal lorsqu’elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période de confinement.

Ces prestations réalisées à distance doivent a minima présenter une interactivité effective, impliquant une présence physique de la personne qui fournit la prestation à l'autre bout de l'interface, et être individuelle au bénéfice du foyer concerné.

En tant qu’indépendant, pourrais-je bénéficier de délais déclaratifs vu le contexte ?

Depuis le début de la crise, l'État a fait du soutien aux entreprises une de ses missions prioritaires. De nombreux reports d'échéances, tant fiscales que sociales, ont déjà été accordés aux mois de mars et d'avril.

Pour le mois de mai, la DGFiP a adapté le calendrier des échéances fiscales. Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées sont ainsi décalées au 30 juin.

Par ailleurs, si vous êtes en grande difficulté, vous pouvez demander le report du paiement de vos échéances fiscales du mois de mai.

Je suis chef d’entreprise : quelle distinction entre le report de mes échéances fiscales et sociales et ma situation fiscale personnelle avec la possibilité de modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Ces deux options sont complémentaires et vous permettent d’adapter votre situation fiscale à votre situation réelle pendant la crise.

D’une part, les échéances fiscales professionnelles sont décalées pour vous permettre d'accomplir vos obligations plus sereinement. Dans certains cas, il est également possible de demander leur report mais seulement si vous vous trouvez en grande difficulté et que vous ne pouvez pas vous acquitter de leur paiement.

D’autre part, en parallèle, si vous subissez une baisse de revenus, vous avez la possibilité de moduler à la baisse votre taux de prélèvement à la source pour l’adapter en temps réel à votre situation personnelle et réduire vos prélèvements.