La déclaration de revenus en 2020

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Mon avis d’impôt sur le revenu

Quel document m'informera du montant d'impôt que je vais verser ou qui me sera restitué ? À quelle date ?

 

En cas de déclaration en ligne :

Déclarer vos revenus en ligne vous permet de disposer immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé le cas échéant.

Vous recevrez durant l’été, un avis d’imposition complet (en ligne ou papier).

Si votre foyer fiscal a un montant d’impôt restant à payer, votre avis fera apparaître le montant d’impôt restant dû sur vos revenus de 2019, après imputation des montants de PAS prélevés en 2019, de vos réductions et crédits d’impôt ; ce montant restant à payer sera exigible à compter de septembre 2020, le calendrier des prélèvements vous sera précisé sur l’avis d’impôt.

Si votre imposition donne lieu à un remboursement, celui-ci interviendra à l’été 2020 directement sur le compte bancaire que vous nous avez communiqué.

 

En cas de déclaration papier :

Vous recevrez à votre domicile, au plus tard début septembre 2020, un avis d’impôt récapitulant le montant que vous devez payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, ou qui vous sera remboursé le cas échéant.

Le montant à payer est calculé par l’administration fiscale à partir des éléments figurant sur votre déclaration de revenus 2019 souscrite au printemps 2020.

De quelles voies de recours je dispose à la sortie des avis d’impôt ?

Si vous constatez une erreur ou bien contestez le bien-fondé de votre impôt (sur le revenu, prélèvements sociaux ou impôts locaux...), vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace Particulier sur impots.gouv.fr via votre messagerie sécurisée, et en suivre le traitement.

Déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Je n'ai pas déposé de déclaration de revenus, aurais-je mon avis ?

Toute personne imposable à l'impôt sur le revenu, quelle que soit sa nationalité, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler même si ses revenus n'ont pas subi de modifications par rapport à l'année précédente. Les contribuables qui souscrivent une déclaration disposent, d'un avis d’impôt sur le revenu, qu’ils aient un montant d’impôt à payer ou pas.

La mise en œuvre de la déclaration automatique pour certains usagers ne remet pas en cause la responsabilité de l’usager.

Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous devez vérifier que toutes les informations portées à votre connaissance par l'Administration fiscale sont correctes. Si elles le sont, vous n’avez rien à faire.

Et si vous n'êtes pas éligible à la déclaration automatique, la déclaration doit être réalisée selon les modalités habituelles.

Ainsi, si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d'impôt, et vous devrez régulariser votre situation auprès de l'administration.

Pourquoi puis-je avoir un solde à payer alors que je suis prélevé tous les mois ?

Du fait de la mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019, vous payez vos impôts au fur et à mesure de la perception de vos revenus, sous forme de prélèvement par votre verseur de revenus (employeur, caisse de retraite…) ou d’acomptes prélevés par l’administration fiscale sur votre compte bancaire.

Le calcul de l'impôt sur vos revenus 2019 au regard des éléments que vous avez déclaré ce printemps 2020, peut éventuellement, après avoir pris en compte les montants déjà réglés en 2019, aboutir à un montant restant à payer. Sur votre avis, il vous est explicitement indiqué s’il vous reste un montant à payer ou si vous serez remboursé d’un montant qui vous est dû. Pour les déclarants en ligne, vous disposez de cette information dès la fin de votre déclaration.

La déclaration permet en effet de savoir si vous êtes redevable d'un solde de l'impôt sur le revenu au regard de l'impôt à la source dont vous vous êtes acquitté l'année passée. En outre, elle permet, si besoin, d'ajuster votre taux de prélèvement à la source. Enfin, elle permet de prendre en compte des réductions ou crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Aurais-je la possibilité d'étaler mon solde ?

Le solde éventuel d’impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus 2019 sera exigible en septembre 2020. Si le montant restant dû est supérieur à 300 €, son prélèvement sera étalé en 4 fois de septembre à décembre 2020. Si le montant est inférieur à 300 €, il fera l’objet d’un prélèvement unique en septembre.

Le solde de votre impôt sera prélevé automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire que vous lui aurez communiqué d’ici la fin du mois d’août (les dates des prélèvements seront précisées sur votre avis d’impôt).

 

Si vous rencontrez des difficultés financières :

Dans certains cas (licenciement, décès du conjoint, longue maladie…) entraînant une dégradation durable de votre situation financière, l’administration fiscale peut exceptionnellement et après étude de votre dossier, vous accorder un délai de paiement de votre impôt ou vous autoriser à fractionner le règlement.

Dans ce cas, vous devez, avant la date de limite de paiement, adressez un courrier explicitant votre situation, justificatifs à l’appui, à votre centre des Finances publiques, accompagné d’un acompte en guise de bonne foi.

Vous pouvez également déposer votre demande sur le site www.impots.gouv.fr dans votre Espace Particulier, via la messagerie sécurisée. Sélectionnez « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer » puis laissez-vous guider.

Attention, après instruction de votre dossier, l’administration fiscale reste libre d’accepter ou de refuser votre demande de délais de paiement. En cas de réponse positive, vous recevrez un échéancier.