IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
– ATTENTION –
Les locaux professionnels passibles de la cotisation foncière des entreprises sont également soumis à la taxe d’habita-
tion s’ils font partie intégrante de l’habitation personnelle du contribuable et ne comportent pas d’aménagements
spéciaux les rendant impropres à l’habitation .
● Les locaux meublés des organismes de l’État, des
départements, des communes et de certains établis-
sements publics administratifs ne présentant pas de
caractère industriel et commercial sont également
imposables à la taxe d’habitation (s’ils ne sont pas soumis à
la cotisation foncière des entreprises et ne sont pas
accessibles au public).
● Assujettissement à la taxe d’habitation des logements
vacants (THLV) depuis plus de deux ans (art. du
CGI
Les communes peuvent, sur délibération et lorsque la taxe
sur les logements vacants (TLV) n’est pas applicable sur
leur territoire, assujettir à la taxe d’habitation, pour la part
communale et celle revenant aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) sans
fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de
deux années au 1er janvier de l’année d’imposition.
Depuis 2012, l’article 113 de la loi n° 2010-1657 de finances
pour 2011 élargit aux EPCI à fiscalité propre qui ont
adopté un programme local de l'habitat (défini à l'article
L.302-1 du code de la construction et de l’habitation) la
possibilité d'instaurer la THLV. Cette taxe est applicable sur
le territoire des communes de l’EPCI à fiscalité propre qui
ne l'ont pas elles-mêmes instaurée et qui ne relèvent pas
du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants
(TLV).
La base d’imposition est déterminée selon les modalités
retenues pour une résidence secondaire. En cas
d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les
dégrèvements en résultant sont à la charge de la
collectivité territoriale (commune ou EPCI à fiscalité propre)
qui a instauré la taxe.
La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier,
du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de
l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la
période de vacance.
La taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus
de deux ans s’applique sur le territoire des communes et
EPCI à fiscalité propre ayant pris une délibération en ce
sens avant le 1er octobre de l’année précédente.
(Pour plus de précisions sur la THLV, cf. p.110).
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