IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
Limites prévues à l'article u CGI :
Si le nombre de
part(s)
pour le calcul
de l’impôt
sur les revenus
est :
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus
de 2016 n’est pas supérieur à :
Métropole
Guadeloupe
Martinique
Réunion
Guyane Mayotte
1 part 13 567 € 15 698 € 16 895 € 16 895 €
1,25 part 14 997 € 17 128 € 18 325 € 18 325 €
1,5 part 16 426 € 18 557 € 19 754 € 19 754 €
1,75 part 17 856 € 19 987 € 21 184 € 21 184 €
2 parts 19 285 € 21 416 € 22 613 € 22 613 €
2,25 parts 20 715 € 22 846 € 24 043 € 24 043 €
2,5 parts 22 144 € 24 275 € 25 472 € 25 472 €
2,75 parts 23 574 € 25 705 € 26 902 € 26 902 €
3 parts 25 003 € 27 134 € 28 331 € 28 331 €
supérieur à 3 parts
25 003 € + 2 859 € (1)
par demi-part
supplémentaire
27 134 € + 2 859 € (1)
par demi-part
supplémentaire
28 331 € + 2 859 € (1)
par demi-part
supplémentaire
28 331 € + 2 859 € (1)
par demi-part
supplémentaire
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche.
– À NOTER –
Le revenu à retenir s'entend du revenu fiscal de référence tel qu'il est défini à l'article du CGI (cf. p. 108 pour
plus de détails).
En présence de personnes imposées conjointement à la taxe d’habitation et déposant des déclarations de revenus
séparées, la limite de revenu à retenir doit être respectée par chacun des redevables , compte tenu de sa situation
personnelle au regard de l’impôt sur le revenu
Ainsi, en métropole, un couple marié sans enfant et
disposant de 2 parts de quotient familial peut bénéficier
d'une exonération totale de sa taxe d'habitation 2017, si son
revenu net imposable « de référence » de 2016 n'excède
pas :
- pour les exonérations relevant des limites prévues à
l'article du CGI : 10 708 € (première part) + 2 859 €
(première demi-part supplémentaire) + 2 859 € (deuxième
demi-part supplémentaire) = 16 426 € ;
- pour l'exonération relevant des limites prévues à l'article
du CGI : 13 567 € (première part) + 2 859 €
(première demi-part supplémentaire) + 2 859 € (deuxième
demi-part supplémentaire) = 19 285 €.
 Exonération des redevables occupant un logement
modeste dans les DOM (art au CGl).
Les redevables occupant à titre d’habitation principale un
logement dont la valeur locative n’excède pas 40 % de la
valeur locative moyenne des locaux d’habitation de la
commune observée en 1989 et revalorisée depuis sont
exonérés de cette taxe. Ce seuil d’exonération peut être
porté à 50 % par décision du conseil municipal.
▀ LES LOCAUX IMPOSABLES
(art , et u CGI ;
La taxe d’habitation est due pour tous les locaux meublés
affectés à I’habitation et leurs dépendances et pour certains
locaux occupés par les collectivités privées ou publiques.
● Le local doit être pourvu d’un ameublement suffisant pour
en permettre l’habitation. Dans le cas où une habitation
meublée est inoccupée, l’imposition reste néanmoins due
.
● Tous les locaux d’habitation sont concernés : qu’il
s’agisse de résidences principales ou secondaires,
d’appartements ou de maisons individuelles.
● Sont également imposables les dépendances immédiates
des habitations, même non meublées ou distinctes :
chambres de service, jardins d’agrément, parcs et terrains
de jeux, ainsi que les garages, remises et parkings privatifs
dès lors qu’ils sont situés à une distance inférieure à un
kilomètre des logements ; en pratique, les garages et
emplacements de stationnement situés à une distance
supérieure à un kilomètre des logements ne sont pas
soumis à la taxe d’habitation
● Par ailleurs, les locaux meublés à usage privatif des
sociétés , associations ou organismes privés qui ne sont
pas soumis à la cotisation foncière des entreprises sont
imposables :
– s’ils sont meublés conformément à leur destination (c’est le
cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour
l’exercice d’une profession industrielle ou commerciale),
– et s’ils sont affectés à l’usage privatif des personnes qui
en ont la disposition.
(1) Ce montant est de 1 430 euros en cas de quart de part supplémentaire en métropole et dans les DOM, y compris Mayotte.
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