IDL 2017

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LA TAXE D'HABITATION
 Les personnes ayant perdu, en 2014, l'exonération
codifiée à l'article du CGI (personnes âgées de
plus de 60 ans ou veuves) dont elles avaient bénéficié en
2013, car elles n'en remplissaient plus les conditions
d'octroi ont toutefois continué à être exonérés de leur taxe
d'habitation au titre de l'année 2014 : sans aucun examen
de conditions que ce soit (article 28 de la loi n° 2014-891 du
8 août 2014 de finances rectificative pour 2014).
À compter de 2017, ces personnes peuvent bénéficier de
l'exonération prévue au 2° du I de l'articl u CGI sous
réserve du respect des conditions d'âge ou de veuvage, des
conditions d'occupation prévues au I de l'article ou, le
cas échéant, à l'article du CGI, ainsi que de la
condition relative à l'ISF prévue à l'article du CGI,
dès lors que leur RFR est inférieur aux limites mentionnées
au I bis de l'articl u CGI.
Remarque importante :
Dès 2015, ces personnes ont été susceptibles de bénéfi-
cier du dispositif codifié au I bis de l'article u CGI
dès lors qu'elles satisfaisaient aux conditions d'occupation
prévues au I de l'article du CGI, ou le cas échéant, à
l'article du CGI, ainsi qu'à la condition relative à
l'ISF prévue à l'article du CGI.
– EXCEPTION À LA CONDITION DE COHABITATION –
Les contribuables âgés de plus de 60 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, ainsi que les veuves et veufs sans condi-
tion d’âge, non passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de 2016, qui respectent la condition de cohabi-
tation visée à l’article u CGI (1) et dont le « revenu fiscal de référence » de 2016 n'excède pas la limite
citée à l'article du CGI sont également dégrevés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale s’ils
l’occupent avec un ou plusieurs enfant(s) majeur(s) lorsque celui-ci (ceux-ci) :
– est (sont) inscrit(s) comme demandeur(s) d’emploi,
– et ne dispose(nt) pas de ressources supérieures au montant de l’abattement fixé au I de l’article art. du
CGI).
LIMITES DE REVENUS À NE PAS DÉPASSER
Pour bénéficier de l’exonération totale de la taxe d’habitation 2017, les limites de revenus à ne pas dépasser selon le cas
sont indiquées dans les deux tableaux suivants :
Limites prévues à l'article du CGI :
Si le nombre de
part(s)
pour le calcul
de l’impôt
sur les revenus
est :
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus
de 2016 n’est pas supérieur à :
Métropole
Guadeloupe
Martinique
Réunion
Guyane Mayotte
1 part 10 708 € 12 671 € 13 248 € 19 853 €
1,25 part 12 138 € 14 185 € 15 072 € 22 585 €
1,5 part 13 567 € 15 698 € 16 895 € 25 316 €
1,75 part 14 997 € 17 128 € 18 325 € 27 458 €
2 parts 16 426 € 18 557 € 19 754 € 29 599 €
2,25 parts 17 856 € 19 987 € 21 184 € 31 741 €
2,5 parts 19 285 € 21 416 € 22 613 € 33 882 €
2,75 parts 20 715 € 22 846 € 24 043 € 36 024 €
3 parts 22 144 € 24 275 € 25 472 € 38 165 €
supérieur à 3 parts
22 144 € + 2 859 € (2)
par demi-part
supplémentaire
24 275 € + 2 859 € (2)
par demi-part
supplémentaire
25 472 € + 2 859 € (2)
par demi-part
supplémentaire
38 165 € + 4 283 € (2)
par demi-part
supplémentaire
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche.
(1) Cette condition doit être remplie par les personnes qui, cohabitant avec ces contribuables, ne sont pas les enfants majeurs désignés à l’article
du CGI.
(2) Ce montant est de 1 430 euros en cas de quart de part supplémentaire en métropole et dans les DOM hors Mayotte, et de 2 142 € à Mayotte.
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