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LA TAXE D'HABITATION

LA TAXE D'

CADRE « OCCUPANTS »

Ce cadre mentionne le(s) redevable(s) de la

taxe d’habitation et les personnes habitant

sous son toit qui ont eu une influence sur le

montant de la taxe d'habitation due par ce(s)

redevable(s). Lorsque l'imposition concerne

un redevable unique, sont édités : un numéro

d'identification, le nom, le revenu fiscal de

référence, le nombre de parts correspondant

ainsi que la nature d'affectation (S : simple).

Le code N ou N* est édité lorsque la condition

de cohabitation n’est pas remplie.

VALEUR LOCATIVE BRUTE

En métropole, la valeur locative résultant de la

révision foncière de 1970, a été actualisée en

1980 et majorée chaque année depuis 1981.

Dans les DOM hors Mayotte, les bases de la

taxe d’habitation sont calculées à partir des

valeurs locatives foncières évaluées en date

du 1

er

janvier 1975, non actualisées en 1980

et revalorisées chaque année depuis 1982. À

Mayotte, elles sont calculées à partir des

valeurs locatives foncières 2012, revalorisées

depuis 2014.

La valeur locative brute ayant servi de base

à la taxe d’habitation de 2016 est majorée

de 0,4 % pour l’établissement de la taxe

d’habi-tation de 2017 (par application d’un

coefficient de 1,004) en métropole et dans les

DOM.

Depuis 2008, dans les zones de revitalisation

rurale mentionnées à l’article

1465 A

du CGI,

les communes peuvent, par une délibération

de portée générale, exonérer de taxe

d’habitation la résidence personnelle

(principale ou secondaire) du redevable pour

la partie louée meublée à titre de meublé de

tourisme ou de chambre d’hôtes. Le cas

échéant, les contribuables bénéficiant de cette

mesure verront la valeur locative brute de leur

habitation diminuée de la quote-part exonérée

correspondant à la partie louée meublée.

À compter de 2017, pour les contribuables

bénéficiant de l'allègement de taxe

d'habitation codifié à l'article

1414-I bis 2°

du

CGI et prenant la forme d'un abattement sur la

valeur locative du logement qu'ils occupent

(de deux tiers ou d'un tiers selon le cas –

cf. également p. 91), la valeur locative brute

affichée sur l'avis de taxe d'habitation

correspond à la valeur locative brute après

application de cet abattement.

ABATTEMENTS À LA BASE ET POUR

CHARGES DE FAMILLE

Appliqués aux locaux afférents à l’habitation

principale, ils réduisent la valeur locative brute

et sont calculés en fonction de la valeur

locative moyenne

des habitations (cf. p. 96)

situées dans le ressort de la collectivité

concernée. Toutefois, il existe encore des

abattements calculés forfaitairement (la lettre

F est alors éditée).

BASE NETTE D’IMPOSITION

La valeur locative brute, diminuée, le cas

échéant, de l’abattement

pour charges de

famille et des abattements à la base

facultatifs, donne la base nette d’imposition.

Chaque collectivité peut instituer ses propres

abattements ; un avis d’impôt peut donc

comporter autant de bases nettes différentes

qu’il y a de collectivités bénéficiaires à fiscalité

propre. À défaut, ce sont les abattements

communaux qui s’appliquent.

TAUX

Appliqués aux bases nettes, ils donnent

le montant des sommes revenant à la

commune, aux syndicats de communes,

aux EPCI à fiscalité propre et aux

établissements publics bénéficiaires de

TSE.

ABATTEMENTS DE RÉFÉRENCE

2003/2017

Le cadre « Abattements de référence

2003/2017 » est servi :

• si l’avis comporte un plafonnement

avec application d’une réduction liée au

gel des abattements de 2003 ;

• avec les abattements appliqués en

référence 2003/2017.

TAUX GLOBAL

D’IMPOSITION 2000

Le montant du dégrèvement résultant du

plafonnement est réduit d’un montant égal

au produit de la base nette imposable au

profit des communes et de leurs EPCI par

la différence entre le taux global

d’imposition constaté dans la commune au

titre de l’année d’imposition et ce même

taux constaté en 2000 (2014 à Mayotte)

multiplié (excepté à Mayotte) par un

coefficient correcteur de 1,034 (afin de

neutraliser les effets, depuis 2011, du

transfert au profit des collectivités d’une

partie des frais de gestion perçus par

l’État).

LOCAUX TAXÉS

Chaque ligne comprend un numéro

d’identification du local, sa nature (appar-

tement, maison, garage…), un indicateur

de division fiscale (si plusieurs occupants

en titre sont imposés séparément selon

une quote-part de la valeur locative du

local), l’habitation du local : Habitation,

Fiscale (locaux professionnels servant

également à l’habitation), Spéciale

(locaux d’associations…), la valeur

locative brute actualisée / revalorisée

imposée (hors exonération accordée

aux hébergements touristiques) ; le

régime de taxation :

P

pour les

résidences principales,

S

pour les

résidences secondaires et

E

pour les

dépendances (garages, parkings…) de

la résidence principale.

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