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LES TAXES FONCIÈRES

▀ LA DÉTERMINATION DE LA BASE D’IMPOSITION ET LE CALCUL DE L’IMPÔT

( CGI, art. 1396

et

1509-III et V

;

BOI-IF-TFNB-20 )

▀ LA MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

(

CGI, art. 1396

et

BOI-IF-TFNB-20-10-40 )

● La majoration sur délibération des communes

La valeur locative peut être majorée d’un montant forfaitaire

compris entre 0 et 3 € par mètre carré sur délibération du

conseil municipal. Ce dispositif est applicable aux terrains

déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et

aux terrains constructibles situés dans des zones à

urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau,

d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à

la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité

suffisante pour desservir les constructions à implanter dans

l’ensemble de cette zone

(

CGI, art. 1396 - II-B )

.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est

réduite de 200 m². Toutefois, la commune ou l'EPCI

compétent peut désormais, par délibération, supprimer cette

réduction.

La majoration ne peut excéder 3 % de la valeur forfaitaire

moyenne au mètre carré définie à l’

article 321H de l’annexe

III au CGI

et représentative de la valeur moyenne du terrain

selon sa situation géographique.

La valeur locative cadastrale ainsi majorée est retenue pour

le calcul de la part revenant aux communes et aux EPCI

sans fiscalité propre. Sur l’avis d’impôt, elle est intégrée

dans la base imposée, et elle apparaît également dans une

zone isolée.

● La majoration obligatoire dite de plein droit

Dans les communes mentionnées au I de l

’article 232

du

CGI et situées dans les zones géographiques mentionnées

au premier alinéa du I de l’article 234 du CGI, la valeur

locative cadastrale des terrains constructibles après la

déduction forfaitaire de 20 % est majorée de 3 € par m².

La commune ou l'EPCI à fiscalité propre compétent en ma-

tière de plan local d'urbanisme a la possibilité, par une

délibération prise dans les conditions prévues au I de l'ar-

ticle 1639 A bis, de moduler ce montant entre 1 et 5 € par

m² en retenant un nombre entier. La superficie retenue pour

le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés ;

la commune ou, le cas échéant, l'EPCI à fiscalité propre

compétent peut néanmoins supprimer cette réduction.

La majoration de plein droit s’applique à l'ensemble des

parts de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, per-

çues au profit des communes et des EPCI avec ou sans

fiscalité propre.

Ces dispositifs ne sont pas pris en compte pour le calcul

des TSE, de la taxe pour frais de chambres d’agriculture et

de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés

non bâties prévue à l'article 1519 I du CGI.

La majoration de plein droit et la majoration sur délibé-

ration ne s'appliquent pas :

– aux terrains appartenant aux EPF mentionnés aux

articles L.321-1 et L.324-1 du code de l’urbanisme, aux

agences mentionnées aux articles

1609 C

et

1609 D du

CGI

ou à l’établissement public Société du Grand Paris

mentionné à

l’ article 1609 G du CGI

;

– aux parcelles supportant une construction passible de la

taxe d’habitation ;

– aux terrains classés depuis moins d’un an dans une zone

urbaine ou à urbaniser ;

– aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne

relevant d’un régime de protection sociale agricole et utilisés

pour les besoins d'une exploitation agricole.

(1) Pour les modalités de détermination de cette valeur locative cadastrale cf. p. 22 et suivantes : révision générale des évaluations, actualisation triennale,

constatation annuelle des changements.

Le montant de la taxe est cal-

culé en multipliant le montant

du revenu cadastral par le

taux de l’impôt voté par les

collectivités territoriales.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur

locative cadastrale

(1)

de ces propriétés.

Cette valeur locative est ensuite diminuée d’un

abattement de 20 %

de façon à

obtenir le

revenu cadastral

servant à l’imposition.

Cet abattement est destiné à compenser forfaitairement les frais et charges du

propriétaire.

La base d’imposition est ainsi égale à 80 % de la valeur locative cadastrale des

biens imposables. Elle est arrondie à l’euro le plus proche, au niveau de l’article

de taxation.

La base d’imposition figurant sur l’avis n’intègre pas les bases exonérées (à

100 % ou partiellement, comme les 20 % d’exonération sur les terres agricoles).

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