Table of Contents Table of Contents
Previous Page  6 / 234 Next Page
Information
Show Menu
Previous Page 6 / 234 Next Page
Page Background

Les collectivités locales ont des pouvoirs étendus en matière

de fiscalité locale : elles agissent sur les

taux

et les produits,

même si leur vote est soumis à des contraintes fixées par la

loi qui impose aux élus locaux un calendrier et encadre leurs

pouvoirs mais elles peuvent aussi agir sur les bases

d’imposition taxables à leur profit (possibilité d’instituer, de

limiter ou de supprimer les exonérations facultatives).

En ce qui concerne le calendrier, plusieurs dates sont

fixées par les articles

1639 A

et

1639 A bis

du CGI :

– avant le 15 avril de l’année d’imposition pour le vote des

taux et produits [cette date est reportée au 30 avril l’année

de renouvellement des conseils municipaux, généraux ou

régionaux]

(1)

,

– le 1

er

octobre de l’année précédant celle de l’imposition

pour ce qui concerne les bases d’imposition et les

exonérations accordées dans le cadre de l’aménagement

du territoire

(art. 1465

et

1465 B d

u CGI).

– le 15 octobre pour instituer la taxe d’enlèvement des

ordures ménagères (des dates spécifiques existent dans

d’autres situations particulières).

● D’autres structures

tels que les organismes

consulaires (les chambres de commerce et d’industrie,

les chambres de métiers et de l'artisanat), les

chambres d’agriculture, les établissements publics

fonciers locaux

(art. 1607 bis

du CGI) ou d’État

(art. 1607 ter d

u CGI), les établissements publics

d’aménagement de Guyane et de Mayotte

(art. 1609 B

du CGI), les agences pour la mise en valeur des

espaces urbains de Martinique et de Guadeloupe (art.

1609 C et 1609 D du CGI), ainsi que l'établissement

public Société du Grand Paris (art.

1609 G

du CGI),

bénéficient de taxes locales additionnelles aux quatre

taxes locales ou à l’une d’elles.

L'État assure l’établissement et le recouvrement des

impôts directs locaux. Il prend en principe à sa charge les

dégrèvements accordés aux contribuables

(2)

et compense

aux collectivités locales une part importante des

allégements décidés par la loi en faveur des contribuables.

Ces charges sont en partie financées par un prélèvement

pour frais d’assiette, de recouvrement et pour frais de

dégrèvement et d’admission en non-valeurs.

En contrepartie du paiement de ces diverses taxes,

les

contribuables

, particuliers ou professionnels, bénéficient

par exemple des services sociaux, scolaires, culturels et

sportifs, de l’amélioration de l’environnement, des

infrastructures réalisées (voirie, urbanisme, logement…),

de moyens administratifs divers, des transports en

commun…

Cette brochure présente successivement :

– la détermination de la

valeur locative cadastrale

des

propriétés bâties et non bâties ;

– l’étude des

quatre taxes

;

– l’étude des

taxes annexes

.

(1) Par ailleurs, lorsque les collectivités locales n’ont pas eu communication, avant le 31 mars, des éléments indispensables pour prendre leurs décisions, la

notification des taux doit être faite dans les quinze jours à compter de la communication de ces éléments.

(2)

Sauf à ce qu'un texte en dispose autrement. C'est le cas notamment pour les dégrèvements «jeunes agriculteurs» de taxe foncière sur les propriétés non

bâties votés par les communes ou EPCI (article 1647-00 bis du CGI), les dégrèvements relatifs à la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains

constructibles (art. 1396 du CGI), les dégrèvements en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants (art. 1407 bis du CGI), ou encore pour les

dégrèvements qui se rapportent à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (art. 1530 bis du CGI).

6