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INTRODUCTION

La fiscalité directe locale obéit à des règles qui mettent en

relation quatre parties prenantes : les collectivités locales,

l’État, les contribuables particuliers et professionnels et les

organismes consulaires.

● Les collectivités locales :

les communes et leurs établis-

sements publics de coopération intercommunale (EPCI :

syndicats de communes, communautés urbaines, commu-

nautés de communes, communautés d’agglomération,

syndicats d’agglomération nouvelle), et le cas échéant les

départements et les régions sont les bénéficiaires des impôts

locaux : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés

bâties et non bâties, cotisation foncière des entreprises (sauf

départements et régions) et certaines taxes annexes ainsi

que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

● La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (tous

niveaux de collectivités territoriales).

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 met en œuvre

la suppression de la taxe professionnelle

et institue une

contribution économique territoriale (CET) composée d’une

cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les

valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur

ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la

valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Pour les collectivités locales et les EPCI à fiscalité propre, la

suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans le cadre

plus global d’une réforme de la fiscalité directe locale. Elle

donne lieu à une garantie de ressources pour chaque niveau

de collectivité. Il en est de même pour chaque collectivité et

pour chaque EPCI pris isolément grâce à la dotation de

compensation de la réforme de la taxe professionnelle

(DCRTP) et aux fonds nationaux de garantie individuelle de

ressources (FNGIR).

● Pour mettre en œuvre ces objectifs, la réforme s’organise

en deux étapes.

Tout d’abord en 2010, les communes et les EPCI à fiscalité

propre ont perçu une compensation dite « compensation

relais » en lieu et place du produit de la taxe professionnelle,

avec la garantie que cette compensation ne pourra être

inférieure au produit de taxe professionnelle perçu en 2009.

À compter de 2011, un nouveau schéma de financement

des collectivités territoriales et des EPCI a été mis en place

pour compenser les pertes de recettes subies par les

collectivités territoriales et les EPCI du fait de la réforme. Il

se caractérise par une spécialisation accrue de la fiscalité

directe locale par niveau de collectivité.

● Le bloc communal (communes/EPCI à fiscalité propre)

perçoit

la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés

bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le

bloc communal bénéficie également du transfert de la part

départementale de la taxe d’habitation et d’une fraction des

frais de gestion auparavant perçus par l’État sur la CFE et

les taxes foncières.

Par ailleurs, le bloc communal se voit affecter des impôts

nouveaux : la taxe sur les surfaces commerciales aupa-

ravant affectée au budget de l’État, la taxe additionnelle à

la taxe foncière sur les propriétés non bâties créée à

l’ article 1519 I

du CGI (et qui permet le transfert des parts

départementale et régionale de cette taxe au bloc

communal) et, s’agissant des nouvelles impositions qui

remplacent la taxe professionnelle, l’intégralité du produit

de la CFE et une fraction de la CVAE (26,5 %).

Le bloc communal bénéficie en outre, d’une fraction de

l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

destinée à compenser les nuisances liées à certaines

installations (antennes relais éoliennes, centrales de

production électrique…).

Lorsqu’une commune est membre d’un EPCI à fiscalité

propre, le partage des recettes affectées au bloc communal

entre la commune et l’EPCI sera fonction du régime fiscal de

l’EPCI.

● Les départements

conservent la taxe foncière sur les

propriétés bâties et bénéficient du transfert de la part

régionale de cette taxe et d’une fraction des frais de gestion

auparavant perçus par l’État afférent à cette taxe, y compris

sur la part du bloc communal. Ils ne perçoivent pas la CFE,

et ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non

bâties et la taxe d’habitation (transférée au bloc

communal). Ils bénéficient de 23,5 % de la CVAE.

De plus, ils bénéficient d’une fraction de la composante de

l’IFER créée à

l’ article 1519 H

(un tiers), assise sur les

stations radioélectriques, de la fraction de la composante de

l’IFER créée à

l’ article 1519 E

(la moitié), assise sur les

centrales nucléaires et thermiques à flammes, de la fraction

de la composante de l’IFER créée à

l’ article 1519 D

, assise

sur les éoliennes terrestres et de la fraction de la

composante de l’IFER créée à

l’ article 1519 F

(la moitié),

assise sur les installations de production d’électricité

d’origine photovoltaïque. Enfin, les départements

bénéficieront du transfert intégral du solde de la taxe

spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA)

actuellement perçu par l’État (articles

1001

du CGI et

L.3332-2-1 d

u code général des collectivités territoriales) et

du solde des droits de mutations à titre onéreux (DMTO)

d’immeubles ou de droits immobiliers.

● Les régions

ne perçoivent pas la CFE et ne perçoivent

plus les taxes foncières (transférées au bloc communal

pour la TFPNB et aux départements pour la TFPB). Elles

bénéficient de 50 % de la CVAE.

Elles bénéficient également de deux composantes de

l’IFER : celle appliquée aux matériels roulants de la SNCF

(article

s 1599 quater A

et

1649 A ter )

et celle appliquée aux

répartiteurs principaux (article

1599 quater B ).

● Les EPCI peuvent soit :

– percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité commu-

nale. Dans ce cas, ils perçoivent le produit des quatre taxes

directes locales ;

– percevoir une fiscalité de zone. Dans ce cas, ils perçoivent,

dans la zone d’activités économiques, la CFE à la place des

communes et, en dehors de la zone d’activités économiques,

la fiscalité additionnelle à la fiscalité communale ;

– percevoir la fiscalité unique (FPU). Dans ce cas, ils

perçoivent la CFE à la place de leurs communes membres.

Les EPCI à FPU peuvent également décider de percevoir

la taxe d’habitation et les taxes foncières en complément

de la CFE ;

– instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures

ménagères s’ils ont la compétence d’élimination des

déchets.

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