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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES

Les tarifs au mètre carré, applicables pour la taxe perçue au titre de 2017, sont fixés à :

a. Pour les locaux à usage de bureaux :

1

ère

CIRCONSCRIPTION

2

ème

CIRCONSCRIPTION

3

ème

CIRCONSCRIPTION

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

normal

(en euros)

réduit

(en euros)

17,26

8,56

10,24

6,14

4,92

4,45

Dans chaque circonscription, le tarif est réduit pour les

locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les

organismes ou les établissements publics sans caractère

industriel ou commercial, les organismes professionnels

ainsi que les associations ou organismes privés sans but

lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou

culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

b. Pour les locaux commerciaux :

1

ère

circonscription : 7,62 euros,

2

ème

circonscription : 3,93 euros,

3

ème

circonscription : 1,98 euro,

c. Pour les locaux de stockage :

1

ère

circonscription : 3,94 euros,

2

ème

circonscription : 1,98 euro,

3

ème

circonscription : 1,01 euro,

d. Pour les surfaces de stationnement :

1

ère

circonscription : 2,30 euros,

2

ème

circonscription : 1,33 euro,

3

ème

circonscription : 0,68 euro.

Paiement de la taxe :

La déclaration 6705 B doit être déposée, accompagnée du

paiement, auprès du comptable public du lieu de situation

des locaux imposables avant le 1

er

mars de l’année

d’imposition. Les déclarations sont ensuite renvoyées au

service gestionnaire, chargé du suivi, du contrôle et du

contentieux de la taxe.

Pour les redevables figurant dans le domaine de

compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE)

et ayant pour le paiement centralisé de la taxe, le titre de

paiement, accompagné de la déclaration récapitulative

(6705 RK), et toutes les déclarations individuelles (6705

BK) de l’entreprise doivent être déposés auprès du

comptable de la DGE.

Contrôle de la taxe :

Le retard dans le paiement de la taxe donne lieu à

l’application de pénalités et les omissions de

renseignements ou les inexactitudes sont passibles de

sanctions selon les mêmes modalités que celles

applicables jusqu’au 31 décembre 2003 en matière de taxe

sur les salaires.

LA TAXE ANNUELLE SUR LES SURFACES DE STATIONNEMENT

( article 1599 quater C du CGI

;

BOI-IF-AUT-140

)

Il est institué, au profit de la région Île-de-France, une taxe

annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les

limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est

affecté en section d'investissement du budget de la région,

en vue de financer les dépenses d'investissement en

faveur des transports en commun. Cette taxe s’applique

aux surfaces de stationnement qui sont annexées aux

locaux à usage de bureaux, aux locaux commerciaux ou

aux locaux de stockage entrant dans le champ

d’application de la taxe prévue à l’article 231 ter du CGI.

Personnes imposables :

Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques

propriétaires de surfaces de stationnement taxables ou

titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le

preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire

d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1

er

janvier

de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

Biens imposables :

Les surfaces de stationnement taxables s'entendent des

locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexés aux

locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter du

CGI, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont

pas intégrés topographiquement à un établissement de

production.

Exonérations :

Sont exclues du champ de la taxe :

- les surfaces de stationnement exonérées en application

des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter du CGI;

- les surfaces de stationnement d'une superficie inférieure à

500 m²

.

Superficie imposable :

La superficie à retenir pour l’imposition des surfaces de

stationnement taxables s’entend de la superficie réelle des

emplacements de stationnement ainsi que des voies de

circulation et des rampes d’accès, mesurée au sol, entre

murs ou séparations, arrondie au m

2

inférieur.

Calcul de la taxe :

Le calcul de la taxe résulte de la multiplication de la

superficie imposable par un tarif. Lorsque le seuil de

superficie de 500 m² mentionné ci-dessus est atteint, la

taxation est applicable dès le premier mètre carré.

Tarification :

Un tarif distinct au m

2

est appliqué selon les trois

circonscriptions suivantes :

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LES TAXES ANNEXES

OU ASSIMILÉES