IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
▀ LA TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX À USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX
COMMERCIAUX, LES LOCAUX DE STOCKAGE ET LES SURFACES DE STATIONNEMENT
; BOI-IF-AUT-50).
La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
stationnement est due annuellement par tous les
propriétaires ou titulaires d’un droit réel portant sur des
biens imposables dans toute la région Île-de-France, qui
regroupe les départements suivants : Paris, Hauts-de-
Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne,
Yvelines, Val-d’Oise et Seine-et-Marne.
Il ne s’agit pas d’un impôt local, mais d’une taxe spécifique
dont le produit est versé au budget de l’État depuis le
1er janvier 2000 et affecté partiellement à la région
Île-de-France (art. L. 4414-7 du code des collectivités
territoriales), à l’Union d’économie sociale du logement et à
l’établissement public Société du Grand Paris.
Les déclarations relatives aux locaux imposables (et aux
propriétaires redevables) sont recensées à partir de la
documentation foncière détenue par les services en charge
des missions foncières.
● Personnes imposables :
La taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de
stationnement est due par les personnes privées ou
publiques qui sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à
bail à construction, emphytéotes ou titulaires d’une
autorisation d’occupation temporaire du domaine public
constitutive d’un droit réel qui disposent, au 1er janvier de
l’année d’imposition, d’un bien taxable.
Un mandataire peut être désigné pour effectuer la
déclaration et le paiement. Pour les propriétés de l’État, ces
formalités doivent être accomplies par le service
attributaire.
● Biens imposables :
Sont imposables lorsqu’ils sont situés à une même
adresse :
– les locaux à usage de bureaux proprement dits et leurs
dépendances immédiates et indispensables destinés à
l’exercice d’une activité, de quelque nature que ce soit, par
des personnes physiques ou morales privées ou utilisés
par l’État, les collectivités territoriales, les établissements
ou organismes publics et les organismes professionnels,
ainsi que les locaux professionnels destinés à l’exercice
d’activités libérales ou utilisés par des associations ou
organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;
– les locaux commerciaux destinés à l’exercice d’une
activité de commerce de détail ou de gros ou de
prestations de services à caractère commercial ou artisanal
ainsi que leurs réserves attenantes, couvertes ou non, et
les emplacements attenants affectés en permanence à la
vente ;
– les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de
produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas
rattachés à un établissement de production ;
– les surfaces de stationnement que constituent les locaux
ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au
stationnement des véhicules, annexés à des bureaux, des
locaux commerciaux ou des locaux de stockage, et non
intégrés topographiquement à un établissement de
production.
● Exonérations :
Sont exonérés de la taxe :
– les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
locaux de stockage et les surfaces de stationnement situés
dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur ;
– les locaux et les surfaces de stationnement appartenant
aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité
publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;
– les locaux spécialement aménagés pour l’archivage
administratif et pour l’exercice d’activité de recherche ou à
caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;
– les locaux administratifs et les surfaces de stationnement
des établissements publics d’enseignement du premier et
du second degré et des établissements privés sous contrat
avec l’État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du
code de l’éducation ;
– les locaux à usage de bureaux d’une superficie inférieure
à 100 m², les locaux commerciaux d’une superficie
inférieure à 2 500 m² , les locaux de stockage d’une
superficie inférieure à 5 000 m² et les surfaces de
stationnement d’une superficie inférieure à 500 m² ;
– les locaux de stockage appartenant aux sociétés
coopératives agricoles ou à leurs unions.
● Calcul de la taxe :
Le calcul de la taxe résulte de la multiplication de la
superficie imposable par un tarif. Lorsque le seuil de
superficie mentionné ci-dessus est atteint, la taxation est
applicable dès le premier mètre carré.
● Superficie imposable :
La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la
superficie réelle des locaux imposables, mesurée au sol,
entre murs ou séparations, arrondie au m2 inférieur, et,
pour les surfaces de stationnement, de la superficie réelle
des emplacements de stationnement ainsi que des voies
de circulation et des rampes d’accès.
Ne sont pas retenues parmi les surfaces imposables les
voies de circulation pour piétons auxquelles le public a
librement accès ni les dépendances ou annexes revêtant le
caractère de parties communes d’immeubles à occupants
multiples.
● Tarification :
Un tarif distinct au m 2 est appliqué selon les trois
circonscriptions suivantes :
■ première circonscription : Paris et le département des
Hauts-de-Seine ;
■ deuxième circonscription : les communes de l'unité
urbaine de Paris autres que Paris et les communes du
département des Hauts-de-Seine ;
■troisième circonscription : les communes de la région Île-
de-France n'appartenant pas à l'unité urbaine de Paris.
Un arrêté du ministre de l’économie et des finances en date
du 31 décembre 2012, publié au JO du 5 janvier 2013,
délimite l’unité urbaine de Paris.
Par dérogation, les communes éligibles simultanément à la
dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-
CS) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes
de la région d’Île-de-France (FSRIF) l'année précédant
l'année d'imposition sont, quelle que soit leur situation
géographique, classées dans la troisième circonscription.
Cette double éligibilité s’apprécie au regard des données
relatives à l’année précédant celle de l’imposition.
Depuis la taxe due au titre de 2015, l'actualisation annuelle
des tarifs de la taxe se fait par voie de mise à jour du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-IF-
AUT-50-20.
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