IDL 2017

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LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE
LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE.....................................................................................................................................................................................
LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS BÂTIES..............................................................................................................................
● Les locaux d'habitation..............................................................................................................................................................................................................
● Les locaux professionnels.......................................................................................................................................................................................................
● Les établissements industriels des entreprises soumises au régime réel d'imposition...............................................................
LES ÉVALUATIONS FONCIÈRES DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES................................................................................................................
LA MISE À JOUR PÉRIODIQUE DES ÉVALUATIONS FONCIÈRES...................................................................................................................
● Les changements affectant les immeubles ou leur environnement .................................................................................................................
● La prise en compte de l'évolution générale des loyers .............................................................................................................................................
RÉCLAMATION CONTRE L'ÉVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE......................................................................
● Dispositifs applicables pour les locaux autres que les locaux professionnels............................................................................................
● Dispositifs applicables pour les locaux pour les locaux professionnels à compter de 2017..............................................................
La valeur locative cadastrale (VLC) est la notion
fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet, elle
est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour le calcul
de la base de chacun des impôts directs locaux.
La VLC est déterminée par le service des finances
publiques compétent, dont les coordonnées sont
indiquées sur l’avis d’imposition, avec le concours des
commissions communales et départementales des impôts
directs auxquelles participent des élus locaux et des
contribuables.
Dans les EPCI à fiscalité professionnelle unique, les
commissions intercommunales des impôts directs
participent, au lieu et place de la commission communale
des impôts directs, aux travaux d’évaluation des locaux
commerciaux.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des
locaux professionnels, des commissions départementales
des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) et des commissions départementales des
impôts directs locaux (CDIDL) ont participé à l'élaboration
des nouveaux paramètres d'évaluation. En outre, chaque
année, après consultation des commissions locales, les
CDVLLP sont amenées à modifier, si elles le souhaitent,
un des paramètres de détermination des valeurs locatives
des locaux professionnels, les coefficients de localisation.
Pour tenir compte des constructions nouvelles, des
changements de consistance, d’affectation ou d'utilisation
pour les locaux professionnels, les valeurs locatives
cadastrales sont également calculées à partir des
déclarations spéciales déposées par les propriétaires dans
les 90 jours de la date d'achèvement ou d'affectation du bien.
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique
que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il
était loué dans des conditions normales.
Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du
marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de
celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe,
Guyane, Martinique et Réunion), la valeur locative
cadastrale des propriétés bâties et non bâties est calculée
à partir des conditions du marché de 1975. Pour Mayotte,
la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non
bâties est calculée à partir des conditions du marché de
2012 (art. 333 de l'annexe II au CGI).
Pour tenir compte de l’érosion monétaire et de l’évolution des
loyers depuis ces opérations de révision, la valeur locative
cadastrale est modifiée par des coefficients forfaitaires dits
d’actualisation (sauf pour les DOM) et de revalorisation.
A compter de 2017, la valeur locative des locaux profes-
sionnels est déterminée à la date de référence du 1er janvier
2013, en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Les années suivantes, pour ces locaux, l'actualisation et la
revalorisation sont remplacées par une mise à jour
permanente des tarifs établie à partir des loyers déclarés par
les exploitants des locaux professionnels.
– A NOTER –
A compter de 2017, la valeur locative des locaux commerciaux ou à usage professionnel est déterminée selon les principes
définis par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010.
Ces locaux commerciaux ou à usage professionnel sont dénommés sous l'appellation « locaux professionnels ».
Pour ces locaux, les principes prévus par cette loi se substituent donc à ceux résultant de l'application de la loi du 2 février
1968 dite « révision 1970 ».
Pour les locaux professionnels existants au 1er janvier 2017, la mise en œuvre de la révision s'accompagne de mécanismes
destinés à atténuer les effets pour les contribuables comme pour les collectivités territoriales du changement de méthode
d'évaluation.
Ces mécanismes reposent sur la prise en compte de la différence entre les deux méthodes de fixation des valeurs locatives.
En conséquence, la brochure pratique 2017 les présente simultanément pour les locaux concernés. Les particularités liées à la
mise en œuvre de la révision font l'objet soit de paragraphes distincts, soit de précisions incluses dans les développements
relatifs aux deux systèmes d'évaluation.
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LA VALEUR LOCATIVE
CADASTRALE