IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
Depuis 2011, la TaSCom est perçue au profit de la
collectivité locale commune ou établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire de
laquelle est situé l’établissement imposable.
Depuis 2012 , l’organe délibérant de l’EPCI ou, à défaut, le
conseil municipal de la commune affectataire de la taxe
peut appliquer aux montants de la taxe, déterminés suivant
les calculs précédents, un coefficient multiplicateur
compris entre 0,8 et 1,2 et ne comportant que deux
décimales.
Ce coefficient ne peut pas être inférieur à 0,95, ni supérieur
à 1,05, au titre de la première année pour laquelle cette
faculté est exercée. Il ne pourra ensuite varier de plus de
0,05 chaque année.
Pour les frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue
un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe.
● Modalités déclaratives et de paiement
Dépôt d’une déclaration n° 3350 par les établis-
sements redevables de la TaSCom
La TaSCom doit être déclarée et payée avant le 15 du
6ème mois qui suit le fait générateur, soit par exemple le
15 juin lorsque le fait générateur est l'existence de cet
établissement au 1er janvier. La déclaration (modèle
n° 3350-SD) accompagnée du paiement est déposée par
l’établissement redevable auprès du service des impôts
des entreprises dans le ressort géographique duquel est
situé l’établissement.
En cas de cessation définitive d'exploitation en cours
d'année, la déclaration n° 3350-C-SD doit être déposée
accompagnée de son paiement avant le 15 du 6ème mois
suivant la cessation d'exploitation.
Versement d'un acompte pour les établissements
redevables de la majoration de 50 %
Depuis 2017, les établissements ayant une surface de vente
au détail supérieure à 2 500 m² sont soumis au versement
d'un acompte de 50 % sur le montant de la TaSCom et de
la majoration de 50 %.
Cet acompte est déclaré et payé à l'appui de la déclaration
n° 3350 relative à la TaSCom avant le 15 juin de chaque
année.
L'acompte ainsi acquitté est imputable sur le montant de
TaSCom et de la majoration de 50 % versé au titre de l’année
suivante ou, le cas échéant, lors de la cessation d’exploitation.
Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au
montant de la taxe sur laquelle il s'impute, l'excédent est
restitué.
● Contrôle, recouvrement et contentieux
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties,
les privilèges et les sanctions de la TaSCom sont régis
comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées
selon les règles applicables à cette même taxe.
▀ LES REDEVANCES COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE DES MINES ET LA TAXE SUR
L'OR EXTRAIT EN GUYANE
( et à ; ; taxe sur l’or extrait de Guyane :
1- Les redevances des mines
Les redevances communale et départementale des mines
(RDCM) sont dues par les :
- concessionnaires de mines ;
- amodiataires(1) et sous-amodiataires de concessions
minières ;
- titulaires de permis d’exploitation de mines ;
- explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustible,
qui exploitent un gisement de substances minérales dont
la liste est fixée aux articles et
Assimilée à un impôt direct local, elle obéit au principe de
l’annualité et est établie pour l’année entière sur la base
des situations existantes au 1er janvier. Les tarifs des
redevances sont appliqués en fonction des quantités nettes
de produits extraits l’année précédente.
Les tarifs de la redevance communale des mines sont
fixés par le II de t ceux de la
redevance départementale des mines par le II de
Chaque année, les tarifs sont actualisés comme l'indice de
la valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé
dans la projection économique présentée en annexe au
projet de loi de finances de l'année.
La redevance des mines est perçue au profit des
communes et départements.
L’ingénieur en Chef des Mines communique aux services à
partir des imprimés nos 1121 et 1122 une matrice détaillant
le tonnage extrait par concession.
Le service en charge de la fiscalité directe locale complète
la fiche de calcul, puis le rôle qu’il adresse au redevable et
prépare l’état du montant de rôle et les avis d’imposition.
Les frais de gestion sont fixés à 8 % (3,6 % pour frais de
dégrèvement et de non-valeurs, 4,4 % pour frais d’assiette
et de recouvrement).
– À NOTER –
Lorsque la surface de vente au détail d’un établissement et/ou ses positions de ravitaillement sont localisées sur
plusieurs communes limitrophes, celui-ci doit remplir le cadre C de la déclaration n° 3350. Ce cadre sert à déterminer la
répartition du produit de la TaSCom entre les communes ou EPCI sur le territoire duquel/desquels est situé
l’établissement.
(1) Personne qui prend à ferme.
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