IDL 2017

101 / 234

LA TAXE D'HABITATION
▀ LES DÉGRÈVEMENTS D’OFFICE
Les personnes de condition modeste peuvent, dans
certains cas, être dégrevées d’office par l’administration
de la totalité ou d’une partie de la taxe d’habitation.
Cependant, les contribuables qui recevraient un avis d’impôt
n’en tenant pas compte peuvent en demander le bénéfice par
voie de réclamation.
► PLAFONNEMENT EN FONCTION DU REVENU
(art. du CGI ; ;
Les contribuables, autres que ceux exonérés ou
dégrevés totalement en application de l’article du
CGI, peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur
cotisation de taxe d’habitation pour la fraction de leur
cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu fiscal de
référence diminué d’un abattement.
Ils peuvent être dégrevés d’office partiellement ou
totalement de leur cotisation de taxe d’habitation si :
– ils occupent le local imposé à la taxe d’habitation à titre
d’habitation principale ;
– ils ne sont pas redevables, l’année précédant celle de
l’imposition, de l’impôt de solidarité sur la fortune ;
– le montant de leur revenu fiscal de référence (1)
n’excède pas les limites prévues à l’article du CGI
rappelées ci-après.
Depuis les impositions établies au titre de 2008 et en
application de l’article du CGI, les personnes qui
s’installent durablement dans une maison de retraite,
c’est-à-dire dans un établissement ou un service
mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de
l’action sociale et des familles, ou dans un établissement
délivrant des soins de longue durée mentionné
au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la
santé publique et comportant un hébergement, à des
personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état
nécessite une surveillance médicale constante et des
traitements d’entretien, bénéficient, pour la cotisation de la
taxe d’habitation afférente à leur ancien domicile, d’un
dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation afférente à
cette habitation prévu à l’article du CGI sous réserve
de remplir les conditions prévues par cet article et
de conserver la jouissance exclusive de leur ancienne
habitation principale ; art. 27 de la loi
de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du
25 décembre 2007).
Rappel : Les parents séparés ayant une garde partagée de
leur(s) enfant(s) peuvent chacun bénéficier, pour le calcul de
l’impôt sur le revenu, d’une majoration de quotient familial
égale à la moitié de celle prévue pour un enfant à charge
exclusive ; les seuils à retenir pour l’application du
plafonnement de taxe d’habitation doivent donc intégrer ce
dispositif. Ainsi, pour un quart de part, la fraction de revenu
fiscal de référence est égale à la moitié de la fraction relative
à une demi-part, arrondie à l’euro le plus proche.
Seuils d’application du plafonnement en fonction du revenu (art. du CGI) :
Si le nombre
de part(s)
pour le calcul
de l’impôt
sur les
revenus est :
Le « revenu fiscal de référence » qui figure sur l'avis d'impôt sur les revenus
de 2016 n’est pas supérieur à :
Métropole
Guadeloupe
Martinique
Réunion
Guyane Mayotte
1 part 25 180 € 30 431 € 33 349 € 36 648 €
1,25 part 28 122 € 33 659 € 36 577 € 40 195 €
1,5 part 31 063 € 36 886 € 39 804 € 43 742 €
1,75 part 33 379 € 39 964 € 43 032 € 47 289 €
2 parts 35 694 € 43 041 € 46 259 € 50 836 €
2,25 parts 38 010 € 45 357 € 49 007 € 53 856 €
2,5 parts 40 325 € 47 672 € 51 755 € 56 876 €
2,75 parts 42 641 € 49 988 € 54 071 € 59 420 €
3 parts 44 956 € 52 303 € 56 386 € 61 964 €
supérieur à 3 parts
44 956 € + 4 631 €
par demi-part
supplémentaire
52 303 € + 4 631 €
par demi-part
supplémentaire
56 386 € + 4 631 €
par demi-part
supplémentaire
61 964 € + 5 088 €
par demi-part
supplémentaire
Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche.
Détermination du revenu fiscal de référence
Ce revenu s’entend du revenu du foyer fiscal du
contribuable redevable de la taxe d’habitation. Le revenu
fiscal de référence figure sur l’avis d’impôt sur les
revenus de 2016.
Lorsque la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs
redevables (par exemple, des concubins imposés
conjointement à la taxe d’habitation), le revenu fiscal de
référence s’entend de la somme des revenus de chacun
des foyers fiscaux de ces personnes.
Lorsque les redevables de la taxe d’habitation cohabitent avec
une ou des personnes non redevables de la taxe d’habitation
(par exemple, des concubins qui ne sont pas imposés
conjointement à la taxe d’habitation), les revenus du foyer
fiscal du cohabitant ne sont pris en compte que :
– lorsqu'il occupe le local à titre d’habitation principale ;
– et que son revenu fiscal de référence excède la limite
définie à l’article du CGI (cf. p. 92).
Modalités de calcul du dégrèvement
La cotisation de taxe d’habitation sur laquelle porte le
plafonnement en fonction du revenu est celle relative aux
seules résidences principales (y compris les
dépendances afférentes), frais de gestion inclus.
Le plafonnement est égal à 3,44 % du montant du revenu
fiscal de référence diminué d’un abattement.
Cet abattement est déterminé en tenant compte de la
somme des parts retenues pour l’établissement de l’impôt
sur le revenu de chacun des foyers fiscaux retenus pour le
calcul du revenu fiscal de référence.
(1) Le revenu à retenir s’entend du revenu net imposable tel qu’il est défini à l’article du CGI (cf. p. 108 pour plus de détails).
101
LA TAXE D’HABITATION