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Vous avez jusqu'au 17 mai pour faire votre déclaration de revenus papier. Si vous déclarez en ligne, vous disposez de délais supplémentaires.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics ont présenté en Conseil des ministres du 5 avril 2017 un décret abrogeant l’article 654 bis du code général des impôts.
Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »
Depuis le 1er janvier 2017, les entités publiques sont tenues d'accepter les factures émises électroniquement par leurs fournisseurs.
Vous avez jusqu'au 15 mai pour payer votre 2ème acompte provisionnel. Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr (par internet, tablette ou smartphone), vous bénéficiez d'un délai de paiement jusqu'au 20 mai minuit.
Le directeur général des Finances publiques Bruno PARENT a lancé, jeudi 13 avril, à Bercy, la campagne 2017 de déclaration des revenus.
Le Précis de fiscalité 2017, à jour des principales évolutions législatives et doctrinales au 15 décembre 2016, est disponible.
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière est fixé à 1,6 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017.
La loi de finances pour 2017 a prévu un allègement de l'impôt sur les revenus 2016 pour les classes moyennes.
La DGFiP accompagne les bailleurs sociaux pour la mise en oeuvre de l'article L102 AE du livre des procédures fiscales
Vous avez jusqu'au 15 février pour payer votre 1er acompte provisionnel. Si vous payez en ligne sur impots.gouv.fr (par internet, tablette ou smartphone), vous bénéficiez d'un délai de paiement jusqu'au 20 février minuit.
Le simulateur de calcul de l'impôt 2017 sur les revenus 2016 est en ligne.
Suite à un problème technique, l'accès à votre situation fiscale personnelle dans votre espace particulier est actuellement perturbé. Un retour à la normale est attendu dans la journée.
Consultation des avis d'impôt et paiement de CFE et/ou d'IFER 2016
Désormais, la situation de l'entreprise est appréciée au plus près du jour de la demande d'attestation.
Rapport 2015.
Nos équipes sont mobilisées afin de rétablir l'accès au service dans les meilleurs délais. Veuillez nous excuser pour la gêne occasionnée..
La DGFiP met à la disposition des victimes ou familles de victimes des actes de terrorisme une notice d'information présentant les questions fiscales d'ordre général.
Consultez dès à présent vos avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER 2016 dans votre espace professionnel.
Pour bien comprendre le prélèvement à la source, rendez-vous sur le site mis en ligne le 19 octobre 2016 par le Ministère de l'Economie et des Finances.
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, vous avez jusqu’au 17 octobre pour payer votre taxe foncière.
Augmentation des tentatives de fraudes par courriels et appels téléphoniques.
De nouvelles modalités sont appliquées pour le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Les premiers avis d’imposition 2016 sur les revenus 2015 sont en cours de distribution.
