Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.
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Consultation publique pour une nouvelle relation de confiance avec les entreprises
Dans le cadre de la loi pour "Un État au service d'une société de confiance", la direction générale des Finances publiques propose aux entreprises une consultation publique pour s'exprimer sur la mise en oeuvre d'une nouvelle relation de confiance.
Professionnel - 22-08-2018
Logiciels de caisse certifiés : l’administration fiscale précise le dispositif
Les commentaires qui précisent la définition du logiciel ou système de caisse et détaillent les contours de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié, viennent d’être publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Professionnel - 10-07-2018
Mesures en faveur des impatriés / Special expatriate tax regime
Le régime des impatriés est destiné à favoriser l'implantation d'activités économiques en France.
Particulier-International particulier-International professionnel - 09-07-2018
Prélèvement à la source : un pas à pas d'accès à Pasrau et une instruction pour accompagner les collectivités
La direction générale des Finances publiques aide les collectivités locales à préparer dès maintenant la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) pour le 1er janvier 2019.
Collectivité - 27-06-2018
Un nouveau site dédié aux créateurs d'entreprises
Pour accompagner les créateurs d'entreprises, la DGFiP lance un nouveau site qui vous donnera accès à un ensemble de fiches pratiques.
Professionnel - 26-06-2018
Résultats de l’enquête de satisfaction réalisée auprès d’usagers professionnels de la DGFiP en 2017
Une enquête de satisfaction a été réalisée par l’institut CSA du 17 au 28 novembre 2017.
Professionnel - 20-06-2018
Publication des rescrits de portée générale anonymisés dans BOFiP-Impôts
L'application BOFiP-Impôts, base documentaire unique et consolidée regroupant l'ensemble des commentaires de la législation fiscale publiés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), comporte désormais une nouvelle série « RES - Rescrits ».
Particulier-Professionnel - 08-06-2018
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER 2018
Consultez et payez votre avis d’acompte de CFE et/ou d'IFER dans votre espace professionnel.
Professionnel - 25-05-2018
Obligation de télédéclarer le formulaire n°2069-RCI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Vous êtes un professionnel soumis à l'impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles (...)
Professionnel - 04-05-2018
Valorisation de la comptabilité générale de l'État
Afin de vous intier à l'analyse des données comptables de l'État, différents supports sont mis à votre diposition.
Partenaire - 19-03-2018
Prélèvement à la source : Mise en ligne du kit collecteur
Un kit à destination des collecteurs est disponible.
Professionnel - 05-03-2018
Le taux d'intérêt applicable en matière de crédit de paiement différé ou fractionné des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
(...) est fixé à 1,5 % pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2018. Ce taux est réduit des deux tiers, soit 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
Particulier-Professionnel - 23-01-2018
Jurisprudence "de Ruyter" : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers
Suites de la jurisprudence "de Ruyter" concernant les prélèvements sociaux portant sur les revenus du patrimoine : situation particulière des personnes demeurant dans des Etats tiers.
Particulier - 23-01-2018
Avis de CFE et/ou IFER : les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne
Les avis de CFE et/ou d'IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31/12/2017 sont désormais consultables dans votre espace professionnel. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2018.
Professionnel - 05-01-2018
Contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
L'article 1 de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)
Professionnel - 12-12-2017
Déclaration pays par pays - Mesure transitoire
À la suite du rapport final de 2015 sur l'action 13 du projet de lutte contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting - BEPS) (...)
Professionnel - 04-12-2017
Fiscalité directe locale : un guide complet à destination des collectivités
L'amélioration du service rendu aux partenaires publics fait partie des objectifs constants de la direction générale des Finances publiques.
Collectivité - 28-11-2017
Réforme du stationnement payant : une nouvelle compétence pour les collectivités
Le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant entre en vigueur.
Collectivité - 28-11-2017
Mise en ligne des avis CFE et/ou IFER 2017
Les avis de CFE et/ou IFER sont disponibles dans votre espace professionnel sauf si vous avez opté pour le prélèvement mensuel. Dans ce dernier cas la date de mise en ligne est fixée au 17 novembre 2017.
Professionnel - 30-10-2017
Courriels et appels téléphoniques frauduleux
Fraudes par courriels et appels téléphoniques.
Particulier-Professionnel - 26-10-2017
Déclarer et payer la TVA en ligne - Tutoriel vidéo
La DGFiP vous propose de découvrir en vidéo comment télédéclarer et télépayer votre TVA depuis votre espace professionnel.
Professionnel - 20-10-2017
Remise au parlement des rapports d'évaluation de la réforme du prélèvement à la source
Le Gouvernement a transmis le 10 octobre au Parlement les rapports commandés avant l'été sur le dispositif prévu pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source (PAS).
Particulier-Professionnel-Partenaire-Collectivité-International particulier-International professionnel - 10-10-2017