Tiers déclarants

Attention appelée

  • La campagne de collecte des revenus versés en 2020 fermera le vendredi 31 décembre 2021 à midi.
  • En préparation de la nouvelle de campagne de collecte des revenus versés en 2021, la plateforme de test pour la transmision par internet des fichiers TD/bilatéral est ouverte du 22 novembre 2021 au 22 décembre 2021 à 16h00.
  • La campagne de collecte des revenus versés en 2021 est ouverte à partir du 3 janvier 2022.

 

Comment déclarer à l'administration fiscale les revenus versés en 2021 à vos salariés ?

 

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de remplir mensuellement leurs obligations déclaratives sociales via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en remplacement notamment de la DADS (DADS-U et TD/bilatéral). Ce sont les données portées par la DSN qui doivent, depuis cette date, permettre le pré-remplissage de la déclaration de revenus de vos bénéficiaires.

Nous portons à votre attention les informations suivantes :

  • Concernant la déclaration des salaires versés

Vous ne devez pas déposer une déclaration des salaires selon la procédure TD/bilatérale ou 2460 pour l'ensemble de l'année 2021 dès lors que vous avez déposé au moins une Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour vos salariés durant l'année 2021.

Dans un tel cas et si vous n'avez pas déposé les 12 DSN pour 2021, vous devez impérativement rattraper les mois manquants par DSN, et au plus tard avec la DSN de janvier 2022.

Si vous ne respectez pas cette consigne, le montant des salaires affiché sur la déclaration de revenus 2021 que vos salariés recevront en mars 2022 sera erroné.

  • Concernant la déclaration des pensions, rentes et indemnités journalières de maladie versées

D'une part, pour les revenus 2021, vous devez déposer une déclaration annuelle selon la même procédure utilisée pour les revenus 2020 (procédure TD/bilatérale ou 2466).

D'autre part, depuis janvier 2019, le prélèvement à la source est déclaré et reversé via le dispositif PASRAU. Il ne faut donc pas oublier le dépôt PASRAU (dépôt mensuel) étant rappelé cependant que ces dépôts PASRAU, qui ont été effectués en 2021, ne se substituent pas à la déclaration annuelle qui devra être déposée à la DGFIP début 2022 comme habituellement (déclaration des revenus versés en 2021).

  • Dépôt de DADS-U

En 2022, le dépôt d'une DADS-U n'est possible que dans des cas limitativement énumérés, et il sera désormais obligatoire pour l'entreprise qui dépose une DADS-U d'en indiquer le motif. Les tableaux ci-dessous présentent les principaux codes-motifs de DADS-U avec la précision de sa transmission ou non à la DGFiP.

Codes-motifs de DADS-U avec transmission à la DGFiP

Code-motif de la DADS-U

Intitulé

Entités concernées

Codes-motifs de DADS-U avec transmission à la DGFiP

NO

Employeur non soumis à l'obligation DSN Établissement non encore soumis à l'obligation DSN, notamment les employeurs publics non entrés en DSN ainsi que les cas d'exclusion géographique.

EN

Tiers-déclarant non employeurs*

Organismes non employeurs* non couverts par la DSN. Transmission de la déclaration à tous les organismes y compris la DGFIP.

*exemple : caisse versant les indemnités de congés payés aux travailleurs du bâtiment.

Codes-motifs de DADS-U sans transmission à la DGFiP

Code-motif de la DADS-U

Intitulé

Entités concernées

Codes-motifs de DADS-U sans transmission à la DGFiP

EX

Employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

Établissement déclarant en DSN mais déclarant des populations hors périmètre DSN.

OC

Employeur n'ayant pas transmis les données OC en DSN

Prévu pour le rattrapage de données non transmises par DSN.
Exclusivement à destination des organismes complémentaires.

TC

Employeur dans le dispositif TESE/CEA Déclaration produite par l'ACOSS recensant l'ensemble des établissements du dispositif TESE/CEA.

 

Pour obtenir plus d'informations, cliquer sur le lien suivant : http://www.net-entreprises.fr/media/documentation/guide-utilisateur/dsn-guide-dads-u-2019.pdf

Un document d'information générale est mis à disposition des employeurs pour donner une vison exaustive des différentes situations rencontrées et précise pour chacune d'elles, la modalité selon laquelle ils doivent déclarer en janvier 2022 les revenus versés en 2021 à leurs salariés.

 


Dématérialisation totale des échanges entre les Tiers déclarants et la DGFiP

Les articles 89 A, 242 ter et 242 ter B du CGI dans leurs rédactions issues de la loi de finances pour 2017 et de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoient la dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et la DGFiP, en supprimant les seuils de recours à l’obligation de dépôt par voie dématérialisée lorsqu’ils existaient.

Cette mesure concerne les déclarations de salaires, honoraires et revenus assimilés visées aux articles 87, 87-0 A, 240 et 241 du CGI, les déclarations de pensions et rentes visées à l’article 88 du même code, les déclarations de revenus de capitaux mobiliers visées aux articles 242 ter et 242 ter B du même code ainsi que les déclarations d’achats au détail de métaux ferreux et non ferreux visées à l’article 1649 bis du CGI.

Les tiers déclarants seront donc invités à déclarer ces informations, soit via la déclaration sociale nominative (DSN) exclusivement pour les déclarations de salaires, d'honoraires et revenus assimilés, soit via le service de déclaration en ligne de la direction générale des finances publiques qui est disponible dans la rubrique "Services en ligne" (colonne de droite).


La Déclaration sociale nominative

La Déclaration Sociale Nominative a pour objectif de remplacer l’ensemble des déclarations actuelles effectuées par les entreprises et leurs mandataires. 
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et la transmission dématérialisée de signalements d’événements. Les données fiscales sont transmises lors de la phase 3 depuis janvier 2017.

Pour plus d’informations : http://www.dsn-info.fr/


Documentation EAI / Documentation AEOI

Retrouvez les nouvelles règles relatives aux comptes financiers détenus à l'étranger / Find the new rules about reporting of overseas bank accounts :

> Dispositif de lutte contre l'évasion fiscale / > A global device to tackle tax evasion
> Dépliant sur les nouvelles règles / Leaflet on the new rules
> Dépliant sur les nouvelles règles (version pour imprimeur) / Leaflet on the new rules (printers' version)
 


Qui sont les tiers déclarants ?

Les tiers déclarants sont :

  • Les employeurs qui versent des salaires relevant de régimes particuliers ou spéciaux de sécurité sociale et/ou qui attribuent des actions gratuites, des options sur titres ou des BSPCE (art. 87 du Code Général des Impôts) ;
  • Les professionnels et les entreprises qui versent des commissions, courtages, honoraires et revenus assimilés (art. 240 et 241 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses de retraite qui versent des pensions et rentes (art. 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les caisses d’assurance maladie qui versent des indemnités journalières de maladie et des pensions d'invalidité (art. 87 et 88 du Code Général des Impôts) ;
  • Les établissements bancaires ou financiers et les sociétés qui doivent déclarer les opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (RCM);
  • Les professionnels acheteurs de métaux ferreux et non ferreux (art. 1649 bis du Code Général des Impôts).

Afin de simplifier leurs démarches, deux services par internet sont offerts aux tiers-déclarants :

  • la transmission de fichiers par internet pour les entreprises, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, les établissements bancaires ou financiers qui déposent des déclarations (DADS, RCM, …) sur support informatique selon la procédure TD/bilatéral ;
  • la  déclaration en ligne des données pour le dépôt des déclarations d’honoraires (modèle DAS2), des déclarations de salaires et/ou honoraires (modèle n° 2460), des déclarations de pensions (modèle n° 2466), des déclarations de revenus de capitaux mobiliers (IFU modèle n° 2561) qui comportent au maximum 50 bénéficiaires (dans le cadre des revenus de capitaux mobiliers (RCM), plusieurs envois de 50 bénéficiaires sont possibles).

MAJ le 15/11/2021