Schéma pluriannuel d'accessibilité 2020-2022 de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

Introduction

L'article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d'être accessible à tous.

Définition de l'accessibilité numérique

L'accessibilité numérique permet d'accéder aux contenus (sites web, documents bureautiques, supports multimédias, intranets d'entreprise, applications mobiles…), quelle que soit sa façon de naviguer.

L'accessibilité numérique est indispensable aux personnes en situation de handicap pour :

  • s'informer ;
  • communiquer ;
  • accomplir des démarches administratives ;
  • mener une activité professionnelle...

L'accessibilité numérique profite à tous : aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap temporaire, aux personnes peu à l'aise avec Internet…

L'accessibilité numérique s'inscrit dans une démarche d'égalité et constitue un enjeu politique et social fondamental afin de garantir à tous, sans discrimination, le même accès à l'information et aux services en ligne.

L'accessibilité numérique est un domaine transverse qui concerne toutes les personnes impliquées dans la création, la maintenance et l'utilisation des dispositifs numériques : décideurs, chefs de projet, graphistes, développeurs, producteurs de contenus.

Politique d'accessibilité

L'accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement ou à la mise à disposition de sites web ou d'applications tant auprès du public que des personnels internes de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

L’élaboration, le suivi et la mise à jour de ce schéma pluriannuel sont placés sous la responsabilité du pôle Expérience utilisateur, équipe UX et Accessibilité de la Délégation à la Transformation Numérique (DTNum), dont l'adresse de contact est : contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr

Sa mission est de :

  • promouvoir l'accessibilité par la diffusion des normes et des bonnes pratiques,
  • accompagner les équipes internes par des actions de formations notamment,
  • contrôler et veiller à l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en procédant à des audits réguliers,
  • assurer la prise en charge des demandes des utilisateurs et de manière générale la qualité du service rendu aux utilisateurs en situation de handicap,
  • faire une veille sur les évolutions réglementaires.

Toute question doit être adressée par mail à l'adresse ci-dessus.

Ressources humaines et financières affectées à l'accessibilité numérique

Une évaluation en termes de besoins humains et financiers est en cours d'élaboration, elle conduira à l'établissement d'un poste budgétaire dédié à l'accessibilité numérique. Le présent schéma sera mis à jour à l'issue de ce processus.

Le pilotage et le suivi de la conformité au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) reviennent à l'équipe UX et Accessibilité (contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr). L'équipe est actuellement composée de 5 personnes. Elle est assistée de prestataires externes experts en accessibilité.

Organisation de la prise en compte de l'accessibilité numérique

La prise en compte de l'accessibilité numérique nécessite :

  • une adaptation de l'organisation interne de production et de gestion des sites web et application concernés,
  • l'accompagnement des personnels,
  • une modification des procédures de marché,
  • la prise en charge des personnes en situation de handicap lorsqu'elles signalent des difficultés

Les éléments ci-dessous décrivent les points importants sur lesquels la DGFiP s'appuiera pour améliorer l'accessibilité numérique de l'ensemble de ses sites web et applications.

Action de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d'application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation vont être organisées. Elles permettront aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Plus précisément, notre action consiste à :

  • sensibiliser pour bien faire comprendre pourquoi il est important de respecter les règles de bonnes pratiques d'accessibilité numérique ;
  • former pour acquérir les bonnes pratiques indispensables pour produire des sites accessibles (graphisme, ergonomie, développement) et publier accessible.

Recours à des compétences externes

Chaque fois que nécessaire, la DGFiP fait appel à des intervenants externes afin de l'accompagner dans la prise en compte de l'accessibilité. Cela recouvre par exemple les actions de sensibilisation et de formation, les actions d'accompagnements et plus particulièrement les actions d'audits et de certification des sites web et applications concernées.

Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les projets

Les objectifs d'accessibilité et de conformité au RGAA vont être inscrits et rappelés dès le début des projets dont ils constitueront un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences seront rappelés dans les éventuelles conventions établies avec nos partenaires.

Comme pour le RGPD, l'accessibilité est citée dans la réflexion nécessaire à la construction des fiches d'engagement des projets.

Pour favoriser la prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets, des composants normés, des modèles accessibles et prochainement un site support dédié sont mis à la disposition des équipes projets.

Tests utilisateurs

Si des tests utilisateurs sont organisés, en phase de conception, de validation ou d'évolution d'un site web ou d'une application, le panel d'utilisateur constitué comprendra dans toute la mesure du possible des personnes en situation de handicap.

Prise en compte de l'accessibilité dans les procédures de marchés

L'accessibilité numérique et la conformité au RGAA doivent constituer une clause contraignante et participer à l'évaluation de la qualité de l'offre d'un prestataire lors de la commande de travaux au travers des appels d'offres notamment

Les procédures d'élaboration des marchés ainsi que les règles d'évaluation des candidatures vont être adaptées pour davantage prendre en compte les exigences de conformité au RGAA.

Recrutement

Une attention particulière devra être portée sur les compétences en matière d'accessibilité numérique des personnels intervenant sur les services numériques, lors de la création des fiches de postes et les procédures de recrutement.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact va être mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ses demandes, la mise en place d'une procédure spécifique d'assistance va être étudiée avec l'ensemble des services et des personnels impliqués.

Dans l'attente les demandes seront traitées par l'équipe UX et Accessibilité (contact-accessibilite@dgfip.finances.gouv.fr), responsable de l'élaboration, la mise en place et le suivi de ce schéma pluriannuel.

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fera l'objet lors de la mise en ligne initiale, lors d'une mise à jour substantielle, d'une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d'un contrôle permettant d'établir une déclaration de conformité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l'indépendance, ce contrôle sera effectué en interne par une personne formée qui n'aura pas été impliquée dans le projet ou par l'intermédiaire d'un intervenant externe spécialisé.

Ces opérations de contrôles destinés à l'établissement ou la mise à jour des déclarations de conformité interviennent en complément des opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Périmètre technique et fonctionnel

Recensement

La DGFiP gère 13 sites internet, constitués de nombreuses applications, quelques extranet et 2 applications mobiles à destination du public. Elle gère également de nombreux intranets et applications à destination de ses agents.

Évaluation et qualification

Chaque site ou application a été qualifié selon des critères tels que :

  • la fréquentation,
  • le service rendu,
  • la criticité
  • le cycle de vie (date de la prochaine refonte)
  • les technologies employées

Des évaluations rapides de l'accessibilité, permettant de servir de socle à l'élaboration des interventions d'audits ont été ou vont être réalisées sur l'ensemble des sites et applications concernées.

Ces évaluations portent sur un petit nombre de critères choisis pour leur pertinence en termes d'évaluation de la complexité et la faisabilité de la mise aux normes RGAA.

L'annexe 1 (infra : « Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel public ») décrit les éléments pouvant être rendus publics du périmètre technique et fonctionnel. En effet, certaines applications peuvent ne pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité ou de confidentialité par exemple.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l'élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2020 à 2022 et au-delà.

Plans annuels

Ce schéma pluriannuel est accompagné de plans annuels d'actions qui décrivent en détail les opérations mises en œuvre pour prendre en charge l'ensemble des besoins en termes d'accessibilité numérique de la DGFiP.

  • Plan annuel 2020 - Dernière mise à jour le 14/10/2020
  • Plan annuel 2021 - à venir
  • Plan annuel 2022 - à venir

Annexe 1 : périmètre technique et fonctionnel public

La liste ci-dessous présente les sites et applications mobiles de la DGFiP ouverts au public.

Applications à la fois Internet et mobile

Applications Internet

La liste ci-dessous présente les démarches en ligne prioritaires faisant partie du schéma pluriannuel de la DGFiP pouvant être portés à la connaissance du public. Elles concernent les usagers particuliers.

  • Gérer le prélèvement à la source
  • Paiement des amendes

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