Révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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Le régime réel normal. Dates limites de transmission des CA3.

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RSI - Particularités pour les entreprises nouvelles

Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
  • l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Les schémas suivants exposent les différents cas de figure en fonction des dates de l'exercice de création :

 

Ouverture de l'exercice de création (exercice de 12 mois) :
Date des acomptes et du dépôt de la déclaration CA12 ou CA12E :

RSI - Dates limites de transmission des acomptes de TVA

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Services proposés en EFI et en EDI

Sélectionnez un impôt :
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Avantages et inconvénients des sociétés

Choisissez un type de société :

Avantages et inconvénients des entreprises individuelles

Choisissez un type d'entreprise individuelle :

/!\ CODE PARTAGE - NE PAS DEPUBLIER

Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) : coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales

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Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

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