Le régime réel normal. Dates limites de transmission des CA3.

RSI - Particularités pour les entreprises nouvelles

Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

• l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
• l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Les schémas suivants exposent les différents cas de figure en fonction des dates de l'exercice de création :

RSI - Dates limites de transmission des acomptes de TVA

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Avantages et inconvénients des sociétés

Avantages et inconvénients des entreprises individuelles