RSI - Particularités pour les entreprises nouvelles
Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
- l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
- l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Les schémas suivants exposent les différents cas de figure en fonction des dates de l'exercice de création :
