RSI - Particularités pour les entreprises nouvelles

Au titre de l'exercice de création, il n'est pas possible de déterminer les acomptes par rapport à l'exercice précédent.
Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :

  • l'acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
  • l'acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Les schémas suivants exposent les différents cas de figure en fonction des dates de l'exercice de création :

 

Ouverture de l'exercice de création (exercice de 12 mois) :
Date des acomptes et du dépôt de la déclaration CA12 ou CA12E :