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387 résultat(s)
Pour les impôts professionnels, il est obligatoire de recourir à la déclaration et au paiement dématérialisés.  

13 mars 2024

SOURCE : impots

Les prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital sont, à compter des déclarations pour le mois de septembre 2018, regroupés dans un formulaire « unique » 2777, qui fait l'objet d'une télédéclaration et d'un télépaiement obligatoires.

13 septembre 2018

Professionnel

SOURCE : impots

Pour effectuer une demande, vous devez adhérer au service "Démarches" dans votre espace Professionnel. La demande de remboursement de crédit de TVA est accessible par la rubrique "Effectuer une démarche".

15 mars 2024

SOURCE : impots

L'espace professionnel vous permet de déclarer et payer les principaux impôts professionnels, d'effectuer des demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise.

13 janvier 2022

SOURCE : impots

Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.

12 juillet 2023

SOURCE : impots

Un report exceptionnel du délai de dépôt de la déclaration annuelle par les administrateurs de trusts fixé au 15 septembre 2021.

12 juillet 2021

International professionnel

SOURCE : impots

La mise en sommeil permet à une société de suspendre temporairement son activité sans que cette interruption entraîne sa dissolution ou sa radiation du registre du commerce et des sociétés. Pour un entrepreneur individuel, la situation équivalente est la cessation temporaire d'activité.

05 août 2020

SOURCE : impots

L'inscription au MOSS depuis votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives.

04 septembre 2023

SOURCE : impots

Vous disposez d'une créance sur l'État : la demande de remboursement est obligatoirement formulée depuis votre espace professionnel ou par l'intermédiaire d'un partenaire (TVA, société imposée à l'impôt sur les sociétés) ou depuis votre espace particulier (crédit d'impôt afférent à une entreprise imposée à l'impôt sur le revenu) dans les mêmes délais que la déclaration permettant la liquidation de l'impôt.

26 mars 2024

SOURCE : impots