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Les procédures en ligne permettent aux professionnels de déclarer et payer les principaux impôts en utilisant des moyens modernes : internet ou transmission de fichiers.

05 août 2020

SOURCE : impots

La TSBCS concerne les personnes privées ou publiques propriétaires (ou titulaires d’un droit réel) portant sur certains locaux.

12 mai 2023

SOURCE : impots

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.

26 mai 2023

SOURCE : impots

Vous êtes propriétaire d'un local composé de bâtiment(s) et terrain(s) qualifié fiscalement d'industriel pour impositions directes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises). L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prévu l'organisation d'une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d'un changement de méthode d'évaluation de ces types de locaux. La date limite pour souscrire les déclarations prévues l’article 156 de la loi de finances pour 2019 était fixée au 30 novembre 2019. Le service de déclaration en ligne est dorénavant fermé.

05 août 2020

SOURCE : impots