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22 février 2024
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SOURCE : impots
Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.
04 août 2020
SOURCE : impots
Si vous faites réaliser certains travaux, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de taux réduits de TVA. Les travaux réalisés étant susceptibles de modifier l'évaluation du bien en matière d'impôts locaux, vous avez peut-être des obligations déclaratives. Certaines dépenses d'équipements réalisées dans votre résidence principale peuvent, sous conditions, vous faire bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE).
19 août 2021
SOURCE : impots
Chaque année, vous devez remplir les obligations fiscales de déclaration et de paiement des impôts de votre entreprise en utilisant les téléprocédures, soit depuis votre espace Professionnel, soit par l'intermédiaire d'un partenaire.
25 janvier 2024
SOURCE : impots
Votre première année d'activité professionnelle a débuté, des déclarations sont à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE). Les dates de dépôt sont établies selon un calendrier propre à chaque impôt professionnel. Pour accomplir ces formalités, le recours aux téléprocédures est obligatoire. Vous devez pour cela créer au préalable votre espace professionnel.
04 août 2020
SOURCE : impots
Les impôts et taxes à la charge d'une société étrangère dépendent de la nature de l'activité exercée.
05 août 2020
SOURCE : impots
Vous souhaitez développer une activité ou des relations économiques avec la France. Retrouvez sur cette page les informations utiles sur le système fiscal français, vos démarches et vos interlocuteurs.
06 mars 2024
SOURCE : impots
En exerçant une activité en nom personnel sous le statut d'entrepreneur individuel et pourrez choisir entre deux régimes fiscaux.
16 février 2023
SOURCE : impots
Lors de la création de votre entreprise individuelle ou votre société, vous devez choisir un statut juridique. De ce choix dépendent votre responsabilité dans l'entité créée, vos droits et obligations fiscales. Le régime d'imposition fixe les règles de taxation du bénéfice et du chiffre d'affaires à la TVA. Le type d'activité et le montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.
14 septembre 2022
SOURCE : impots
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation.
23 août 2023
SOURCE : impots