Lors de l'achat d'un bien immobilier, les règles fiscales varient en fonction de la nature de ce bien (bâti ou non bâti) et, dans le cas d'un immeuble bâti, de la date de son achèvement.

Si vous avez déposé une réclamation pour contester le montant de votre impôt ou une demande de délai de paiement qui a été rejetée par l'administration fiscale, vous disposez de voies de recours amiable.

Instrument privilégié de la restructuration d'entreprise, la fusion de sociétés permet la transmission du patrimoine d'une ou plusieurs sociétés à une autre société.

Votre association est à but non lucratif ? Elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité particulière plus favorable, et percevoir des dons ouvrant à réduction d'impôt chez le donateur.

Suite au décès d'un proche, vous allez peut-être hériter d'un bien, d'une assurance-vie... Vous devez déposer une déclaration de succession.

Désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent également être déclarées en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.. Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par acte Vous êtes un particulier et vous avez acquis ou cédé des droits sociaux (actions non cotées, parts de société, parts de SCI…) ? Si la cession n’est pas constatée par un acte signé chez le notaire ou entre les parties, vous pouvez désormais la déclarer en ligne dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Pour faire cette déclaration, rendez-vous sur Votre espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Pour plus d’informations, une FAQ et un pas-à-pas ont été mis en ligne afin de vous accompagner. La FAQ est disponible dans Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > Je fais enregistrer un acte Remarque : concernant les déclarations n°2759-SD, si les deux parties résident à l'étranger, alors c'est obligatoirement la Direction des Impôts des non résidents qui est compétente pour l'enregistrement de la déclaration 2579 correspondante. Lorsque l'une des parties est résidente et l'autre non, la déclaration 2579 est prise en charge par le service local de l’enregistrement ou de publicité foncière dont dépend la partie qui réside en France. Selon le type de cession de droits sociaux le barème de taxation suivant est appliqué : DÉCLARATION TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726-I, 2° CGI) 5 % Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-2° CGI) 0,1 % Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI) 3% sur assiette taxable. L'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23000 € / nombre total de parts de la société.

Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …

Vous souhaitez développer une activité ou des relations économiques avec la France. Retrouvez sur cette page les informations utiles sur le système fiscal français, vos démarches et vos interlocuteurs.

En cas de désaccord avec l’administration fiscale, vous pouvez utiliser les voies de recours amiables mises à votre disposition. Vous rencontrez un problème de déclaration, de calcul, de paiement de l’impôt ou lors d'un contrôle ? Il existe plusieurs possibilités de recours amiables.