Ils font l'objet d'un prélèvement libératoire ou d'une retenue à la source et n'ont pas à être déclarés lors de la déclaration de revenus.

L'accord préalable en matière de prix de transfert est un rescrit fiscal qui a pour objet de fournir une sécurité juridique aux sociétés concernant leurs transactions intra-groupes futures.

Vous devez déclarer les revenus de source française imposables en France. Pour vous aider dans cette démarche, des fiches pratiques déclinées pays par pays sont disponibles.

Les entités juridiques françaises ou étrangères qui, directement ou indirectement, possèdent en France un ou plusieurs immeubles, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de ces biens ou droits.

Les héritiers ou leur mandataire peuvent revendiquer une succession gérée par les services du Domaine sous certaines conditions. Préalablement, il est recommandé de s’informer sur la situation patrimoniale du défunt. En effet, l’acceptation d’une succession avec notamment les dettes qu’elle comprend est irrévocable. Le moteur de recherche du portail permet d’identifier le service du Domaine compétent et le niveau d’avancement du dossier.