Pour les non-résidents, deux manières d'imposer, selon la nature des revenus perçus de source française imposables en France en application des conventions internationales : - les traitements et salaires, pensions et rentes viagères sont soumis au système de la retenue à la source spécifique aux non-résidents (RAS NR); - pour les revenus fonciers, les pensions alimentaires perçues ou les bénéfices (commerciaux ou non commerciaux), l'impôt sur le revenu est prélevé sous forme d'acomptes contemporains mensuels ou trimestriels dans le cadre du prélèvement à la source (PAS). Les non-résidents peuvent être redevables d'autres impôts ou taxes : les impôts locaux ou l'impôt sur la fortune immobilière, par exemple. Si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France. Si vous rencontrez des difficultés pratiques ou financières pour le paiement de vos impôts, des solutions existent.  

Vous êtes propriétaire d'un local professionnel. Voici les cas dans lesquels vous devez déposer une déclaration 6660-REV.

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Présentez votre réclamation le plus tôt possible, dès que vous constatez une erreur, en respectant le délai de réclamation mentionné sur votre avis d'impôt.

Vous êtes propriétaire d’un local (ou d’une partie de local) affecté à un usage de bureau, à une activité professionnelle, à une activité de commerce ou de stockage ou destiné au stationnement de véhicules visé aux articles 231 ter et 231 quater du code général des impôts (CGI). La TSBCS est applicable annuellement dans les départements suivants : les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, Paris, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, le Var et les Yvelines.