En tant que non-résident en France, le choix des moyens de paiement dématérialisés via votre espace Particulier vous assure de la bonne réception de vos paiements par le service des impôts compétent.

La déclaration porte sur les caractéristiques de votre local industriel. Elle est obligatoire et doit être effectuée en ligne. La date limite de dépôt est fixée au 30 septembre 2019.

Depuis 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont calculées avec de nouveaux paramètres départementaux d'évaluation et en appliquant des dispositifs spécifiques.

A compter de 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont calculées avec de nouveaux paramètres départementaux d'évaluation et en appliquant des dispositifs spécifiques.

Je reste imposable en France sur l'ensemble de mes revenus perçus avant mon départ à l'étranger. Je suis seulement imposable sur mes revenus de source française perçus après mon départ, considérés comme imposables en France au regard de la convention fiscale internationale applicable. Si j'habite hors de France, je prends systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour me faire préciser mes obligations déclaratives et de paiement dans mon pays de résidence, même si je paye des impôts en France. Par ailleurs, si je suis propriétaire d'un bien immobilier en France, je reste soumis à la taxe foncière et, éventuellement, à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si, au 1er janvier de l'année de mon départ j'occupe ce bien ou s'il est inoccupé, je peux être soumis à la taxe d'habitation et/ou à la taxe sur les logements vacants.

Vous êtes propriétaire d'un local composé de bâtiment(s) et terrain(s) qualifié fiscalement d'industriel pour impositions directes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises). L'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prévu l'organisation d'une campagne déclarative destinée à collecter les informations nécessaires pour évaluer les effets d'un changement de méthode d'évaluation de ces types de locaux. La date limite pour souscrire les déclarations prévues l’article 156 de la loi de finances pour 2019 était fixée au 30 novembre 2019. Le service de déclaration en ligne est dorénavant fermé.