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Résultats pour votre recherche : Un nouveau guichet unique de TVA pour les opérations de commerce électronique à partir du 1er juillet 2021

5 résultat(s)

Le guichet unique de TVA est un dispositif européen optionnel qui propose des simplifications déclaratives et de paiement de la TVA. La date d’entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021.

22 avril 2021

Professionnel,

International Professionnel

SOURCE : impots-gouv

L’inscription à l’OSS-IOSS via votre espace professionnel : une option qui facilite vos obligations déclaratives et de paiement.

14 mai 2021

SOURCE : impots-gouv

Avec le guichet unique de TVA OSS-IOSS, déclarer et payer la TVA due dans les autres pays de l’UE en une seule et même déclaration depuis votre espace professionnel.  

22 avril 2021

SOURCE : impots-gouv

À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles de localisation des ventes à distance de biens, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne (UE) ou en provenance de pays tiers, et à destination de non assujettis à la TVA entrent en vigueur. La majorité des opérations sont imposables dans l’État membre de consommation. Pour simplifier les obligations déclaratives et de paiement des opérateurs sur ces opérations, un dispositif optionnel appelé guichet unique de TVA (OSS-IOSS,

13 octobre 2021

Professionnel

SOURCE : impots-gouv

22 avril 2021

SOURCE : impots-gouv