Qui doit déclarer ?

L’obligation de déclaration incombe à l’intermédiaire. Dans certaines situations toutefois elle relève du contribuable concerné : lorsqu’il n’y a pas d’intermédiaire impliqué dans la conception ou commercialisation du dispositif, lorsque l’intermédiaire invoque le secret professionnel ou lorsque l’intermédiaire n’a de lien avec aucun EM de l’Union européenne.

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