Toutes vos questions sur Réclamation ou recours
Dans quelle situation puis-je demander à bénéficier de la procédure amiable ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert ?
international-particulier - 11-07-2016
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure amiable ?
international-particulier - 11-07-2016
Où et comment déposer une demande de procédure amiable ?
international-particulier - 11-07-2016
Quel type d'Accord Préalable de Prix est adapté à mon cas ?
international-particulier - 11-07-2016
Où et comment déposer une demande d'accord préalable en matière de prix de transfert ?
international-particulier - 11-07-2016
