Revenus patrimoniaux imposés

Il est rappelé que les collectivités sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d’une activité industrielle, commerciale ou non commerciale se rattachant à de telles exploitations sont soumises en principe à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Une déclaration de résultats n° 2065 doit être déposée dans les mêmes conditions que pour une entreprise de droit commun soumise à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, si votre association sans but lucratif bénéficie de l’exonération d’impôts commerciaux pour ses recettes, elle échappe à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

Cependant, elle reste passible de l’impôt sur les sociétés à des taux réduits pour les revenus provenant de la gestion de son patrimoine.

Le revenus patrimoniaux imposables sont :

  • les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont votre association est propriétaire et de ceux auxquels elle a vocation à devenir propriétaire en qualité de membre de sociétés immobilières transparentes ;
  • les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
  • certains revenus mobiliers.

Les revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles sont taxés au taux de 24 %.
Les dividendes sont taxés au taux de 15 %.
Les revenus mobiliers (autres que les dividendes) sont taxés, selon les cas, aux taux de 24 ou 10 %.

Si vous disposez de revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers visés au 5 de l’article 206 du CGI et qu’ils ne se rattachent pas à une exploitation lucrative, vous devez souscrire une déclaration de résultats sur un imprimé
2070 intitulé « impôt sur les sociétés – collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif ».
La déclaration n° 2070 doit être adressée en un seul exemplaire, accompagné du paiement, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement.
Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de la présente déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
La déclaration n° 2070 ne peut pas être transmise sous forme dématérialisée. Ce formulaire est téléchargeable sur ce site notamment depuis le moteur de recherche.

Retrouvez les formulaires disponibles sur ce site à partir du moteur de recherche.