Revenus imposés

  • Associations devant déposer une déclaration de résultats imposables à l'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2065)

Les associations sans but lucratif qui disposent de revenus provenant d’une activité industrielle, commerciale ou non commerciale se rattachant à de telles activités sont soumises en principe à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. Une déclaration de résultats (formulaire n° 2065) doit être déposée dans les mêmes conditions qu'une entreprise de droit commun soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). A ce titre, ces associations doivent télédéclarer et télépayer leur IS.

  • Associations ayant perçu certains revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers et des bénéfices agricoles ou fonciers et devant déposer une déclaration de résultats n° 2070

Les associations sans but lucratif qui bénéficient de l’exonération d’impôts commerciaux pour leurs recettes ne sont pas soumises à l’IS au taux de droit commun, mais restent cependant passibles de l’IS à des taux réduits pour les revenus provenant de la gestion de leur patrimoine.

Le revenus patrimoniaux imposables sont :

  • les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont l'association est propriétaire et de ceux dont elle a vocation à devenir propriétaire en qualité de membre de sociétés immobilières transparentes ;
  • les bénéfices de l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
  • certains revenus mobiliers.

Les revenus de la location des immeubles et des exploitations agricoles sont taxés au taux de 24 %.
Les dividendes sont taxés au taux de 15 %.
Les revenus de capitaux mobiliers (autres que les dividendes) sont taxés, selon les cas, aux taux de 24 ou 10 %.

La déclaration n° 2070 intitulée « Impôt sur les sociétés - Collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif » doit être adressée en double exemplaire, accompagnée du paiement, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement.

Pour les exercices clos au 31 décembre, la date limite de dépôt de cette déclaration est fixée au plus tard au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile.
La déclaration n° 2070 ne peut pas être transmise sous forme dématérialisée. Le formulaire est téléchargeable sur ce site.

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MAJ 29/03/2018