Remboursement de crédit de TVA

La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les opérations imposables (ventes, prestations de services, etc...) et celle déductible sur les achats, charges et immobilisations. Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.

Quel que soit votre régime d'imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

Vous pouvez même effectuer une demande pour une entreprise qui débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de votre activité.

Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à votre appréciation. Vous pouvez choisir soit :

l’imputation : vous pouvez décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement ;
le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, vous choisissez de vous faire rembourser tout ou partie de votre crédit de TVA, vous devez en formuler la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit.

En fonction de votre régime d'imposition, vous trouverez ci-dessous les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA.

Modalités de remboursement annuel

Régime d'imposition réel normal ou mini réel ou RSI (régime simplifié d’imposition)

Le régime mini réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d'imposition des bénéfices.

	RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL	RSI
Montant	Minimum : 150 €	Minimum : 150 € En cas d’excédent de versement d’acomptes : pas de minimum
Date de dépôt de la demande	En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4^e trimestre de l’année précédente	Au titre de l’année civile : au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai (CA12) Au titre d’un exercice décalé : dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (CA12E)
Formulaire utilisé	n° 3519	n° 3517-S

RÉEL NORMAL
ou
MINI RÉEL

RSI

Montant

Minimum : 150 €

En cas d’excédent de versement d’acomptes : pas de minimum

Date de dépôt de la demande

En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre ou au 4^e trimestre de l’année précédente

Au titre de l’année civile :
au plus tard le 2^e jour ouvré qui suit le 1^er mai (CA12)

Au titre d’un exercice décalé :
dans les 3 mois de la clôture de l’exercice (CA12E)

Formulaire utilisé

n° 3519

n° 3517-S

Régime d'imposition RSA (régime simplifié de l'agriculture)

	Déclarations trimestrielles ou mensuelles	Déclaration annuelle (CA12A)
Montant	Minimum : 150 €	Minimum : 150 €
Date de dépôt de la demande	Déclarations trimestrielles : Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4^e trimestre de l’année précédente. Déclarations mensuelles : En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre de l'année précédente.	Au titre de l'année civile : avant le 2^e jour ouvré qui suit le 1^ermai (CA12 A) Au titre d'un exercice décalé : avant le 5^e jour du 5^e mois suivant la date de clôture de l'exercice
Formulaire utilisé	n° 3519	n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE)

Déclarations trimestrielles ou mensuelles

Déclaration annuelle (CA12A)

Montant

Minimum : 150 €

Date de dépôt de la demande

Déclarations trimestrielles :

Avant le 5 février N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au 4^e trimestre de l’année précédente.

Déclarations mensuelles :

En janvier N concomitamment à la télétransmission de la déclaration relative au mois de décembre de l'année précédente.

Au titre de l'année civile :

avant le 2^e jour ouvré qui suit le 1^ermai (CA12 A)

Au titre d'un exercice décalé :

avant le 5^e jour du 5^e mois suivant la date de clôture de l'exercice

Formulaire utilisé

n° 3519

n° 3517-AGR (CA12A/CA12AE)

Modalités de remboursement semestriel

Particularités du régime simplifié d'imposition (RSI)

Conditions	Remboursement du seul crédit ayant pour origine l'acquisition d'immobilisations (hors acquisitions intracommunautaires et livraisons à soi-même). Ce remboursement a un caractère provisionnel.
Montant	Minimum : 760 €
Date de dépôt de la demande	Juillet, décembre (en fonction de la date de clôture de l'exercice)
Formulaire à utiliser	n° 3519 L'entreprise doit joindre la ou les factures mentionnant la taxe déductible sur immobilisations à l'origine du crédit

Modalités de remboursement trimestriel

Régime d'imposition réel normal ou mini réel

Le régime mini-réel est une option pour le régime du réel normal de TVA (avec dépôt de déclarations CA3 trimestrielles ou mensuelles) tout en restant au régime simplifié en matière d'imposition des bénéfices.

Conditions

La déclaration du trimestre
doit faire apparaître un crédit

Montant

Minimum : 760 €

Date de dépôt de la demande

Avril, juillet, octobre

(mois qui suit la fin du trimestre civil)

Formulaire à utiliser

n° 3519

Régime d'imposition RSA (régime simplifié de l'agriculture)

	Déclarations trimestrielles	Acomptes trimestriels
Conditions	La déclaration trimestrielle doit faire apparaître un crédit	Pas de remboursement possible
Montant	Minimum : 760 €	Pas de remboursement possible
Date de dépôt de la demande	Le 5 mai, 5 août ou 5 novembre selon le trimestre considéré	Pas de remboursement possible
Formulaire à utiliser	n° 3519	Pas de remboursement possible

Modalités de remboursement mensuel

	RÉEL NORMAL ou MINI RÉEL	RSA (régime simplifié agricole)
Conditions	La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit	La déclaration mensuelle doit faire apparaître un crédit
Montant	Minimum : 760 €	Minimum : 760 €
Date de dépôt de la demande	Mensuelle	Mensuelle
Formulaire à utiliser	n° 3519	n° 3519

À noter : seule la TVA payée sur des opérations ouvrant droit à déduction peut être prise en compte pour la détermination d’un crédit de TVA.

Ainsi, aucun remboursement ne peut intervenir sur la TVA payée :

sur des dépenses à caractère privé ;
pour les besoins d'opérations situées en dehors du champ d'application de la TVA.

MAJ 06/12/2021