Votre entreprise est-elle soumise à l’obligation de dépôt de la déclaration pays par pays (formulaire n° 2258-SD)

Afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale, une obligation de déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux à souscrire par voie électronique s'impose aux groupes d'entreprises réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros (article 223 quinquies C du code général des impôts).

L'introduction de cette nouvelle obligation déclarative (formulaire n° 2258-SD), à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, s'inscrit dans le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices.

Les conditions d’assujettissement sont exposées dans la fiche "La déclaration pays par pays", rubrique En savoir plus ci-dessous.

DIS - MAJ le 12/03/2020