Un client ne m'a pas payé ma prestation, je souhaite annuler cette créance, quelle conséquence sur la déclaration TVA du mini-guichet ?

Si l'un de vos clients ne vous a pas payé votre prestation déclarée sur le mini-guichet, vous pouvez prétendre à une régularisation pour créances irrécouvrables.
Vous devez alors effectuer une modification du montant imposable dans la déclaration originale via le mini-guichet.

Pour cela, dans votre espace professionnel, dans les services du mini-guichet, modifiez la déclaration de TVA en cliquant sur le lien «  consulter mes déclarations de TVA », puis sélectionnez la période concernée et corrigez
les éléments portés initialement.

Le remboursement du trop payé est effectué automatiquement.

Les mêmes règles s'appliquent en cas d'émission d'avoirs ou de paiement partiel.

A noter que vous pouvez apporter des corrections à votre déclaration de TVA via le mini-guichet dans les trois ans qui suivent la date prévue pour le dépôt de la déclaration originale. Au-delà, il convient de prendre contact
directement avec l'administration fiscale de l’État membre dans lequel la prestation a été fournie.