Suite à une proposition de rectification, quel est mon délai pour réclamer ?

Vous disposez d'un délai spécial applicable lorsque vous faites l'objet d'une procédure de rectification.
Le délai est égal à celui dont l'administration dispose elle-même pour établir l'impôt.
Vous pouvez donc réclamer, en général, jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. La date de réception de la proposition de rectification constitue le point de départ du délai.

Ce délai est ouvert pour :

  • les premières impositions sur lesquelles a porté la procédure de rectification engagée par le service ;
  • les impositions supplémentaires qui en résultent.