Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?

Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l’acquéreur.

Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).

Vous trouverez ci-dessous les différents tarifs.

Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes.

ACTES

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Droit fixe d’apport

375 € porté à 500 €  pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 € sauf exonération

Apports partiels d’actif

375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €

Apports purs et simples

Exonération
uniquement lors de la constitution de société

Apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers à des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt

2,20% + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375 € ou 500 €) ou exonération

Apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle droit à un bail ou à une promesse de bail

Barème dégressif + taxe additionnelle sauf application du droit fixe (de 375 € ou 500 €) ou exonération

Apports à titre onéreux

2,20% + taxe additionnelle sauf application du tarif des ventes plus avantageux

Augmentation de capital

375 € ou 500 €

Réduction de capital en cas de rachat par la société de ses propres titres

Droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €, sous réserve que l’opération de rachat et la réduction de capital soient constatées par un acte unique

Réduction de capital, en l'absence de rachat par la société de ses propres titres

- réduction de capital sans répartition de fonds sociaux : droit fixe de 125 €
- réduction de capital avec remboursement aux associés de fonds sociaux : droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d’au moins 225 000 €

Fusion (réalisation définitive)

375 € ou 500 €

Fusion (projet)

125 €

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière

5 %

Cessions d’actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par action, autres que celles des personnes morales à prépondérance immobilière, ou de parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs

0,1 %

Autre cession de droits sociaux

3%. Il est diminué d’un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société

Cession de biens meubles

125 €

Cession de fond de commerce

0% jusqu'à 23 000 €

3% pour la part comprise entre 23 000 € et 200 000 €

5% au-delà de 200 000 €

 

Vous devez vous acquitter du montant des droits dus au moment de l'exécution de la formalité, par des moyens de paiement traditionnels (numéraire dans la limite de 300 €, chèque ...).
Il est rappelé qu'un minimum de perception de 25 euros est dû.