Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?

Suis-je redevable des droits d'enregistrement ?

Quand devient-on redevable de droits d’enregistrement ?

Certains actes sont obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement soit en fonction de la qualité de la personne qui rédige soit en fonction de la nature de la convention. (cf. Fiche : Dois-je faire enregistrer un acte de société ?).

Les actes sous seing privé autres que ceux expressément soumis à cette formalité par les dispositions du Code Général des Impôts (CGI) en sont dispensés (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10 ).

Cependant, les parties peuvent décider de faire enregistrer ces actes (notamment, dans le but de leur conférer date certaine), moyennant la perception d'un droit fixe de 125 ou 25 €.

Qui règle ces droits ?

Pour les actes sous seing privé, en application des dispositions de l’article 1705 5° du CGI, toutes les parties figurant dans l’acte sont solidaires pour le paiement des droits.

En ce qui concerne les actes rédigés par les notaires, les parties sont également solidairement tenues de régler les droits mais le notaire en fait l’avance (art 1705 1° et 1711 du CGI).

Pour plus de précisions concernant les redevables des droits d’enregistrement vous pouvez vous reporter au Bulletin officiel des Impôts : BOI-ENR-DG-50-10-20.

Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?

Bien que certains actes soient obligatoirement ou volontairement soumis à l’enregistrement, certains actes ne génèrent pas de droits à régler, d’autres sont soumis au paiement d’un droit fixe comme indiqué précédemment et enfin certains sont soumis au droit proportionnel.

Les principaux actes relevant de la vie des sociétés sont listés ci-dessous :

I. Constitution de la société

Actes	Droits	Art. du CGI
Apport pur et simple à une société non passible de l’IS	Gratuit	810-I
Apport pur et simple à une société passible de l’IS par une société passible de l’IS	Gratuit	810 bis
Apport d’immeuble à une société passible de l’IS par une personne non passible de l’IS	Droit de mutation de 5 % si apport d’immeuble Ajouter pour l’Île-de-France : La taxe additionnelle de 0,6 % en cas d’apport de bureaux, locaux commerciaux ou locaux de stockage.	809-I 3° 810I-III
	Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle ET - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans	809-I 3° 810I-III
Apport pur et simple de fonds de commerce, clientèle, droit au bail ou de promesse de bail à une société passible de l’IS par une personne non passible de l’IS	5 %, 3 % ou 0 % selon la tranche en cas de cession de fonds de commerce ou assimilés. Cf tableau II Cession de fonds de commerces	809-I 3° 719 810-III
	Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle ET - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans	809-I 3° 719 810-III
Apport d’autres biens	Gratuit	810-I et 208 septies
Apport à titre onéreux par prise en charge du passif lors de la mise en société d’une entreprise individuelle (passif imputé sur les immeubles ou le fonds de commerce apporté)	Ces apports sont analysés comme des ventes et sont donc soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature (immeubles ou de fonds de commerces).	810-I et 683 bis 809-I bis
	Exonération possible si : - apport de l’ensemble des éléments d’actif affectés à l’activité professionnelle ET - engagement de conserver les titres pendant au moins 3 ans	810-I et 683 bis 809-I bis
Apport à titre onéreux d’immeubles	5 % majoré de 0,6 % (cf. supra)	683 bis
Apports passibles de TVA	Gratuit
Constitution d’un Groupement d’Intérêt Économique avec apport (GIE)	Gratuit	810 bis et 680
Constitution d’un Groupement d’Intérêt Économique sans apport	125 €	810 bis et 680

II. Vie de la société

Actes		Droits		Art. du CGI
Modification des statuts		125 €		810 bis
- Projet d’apport ou de fusion ; - Changement de dénomination ; - Transfert de siège social ; - Approbation des comptes ; - Nomination du gérant ; - Contrat de location autre que location d’habitation ou commercial ; - Cession de créance ; - Cession de compte courant ; - Nantissement ou gages : - Reconnaissance de dette ; - prêt ; - Promesse unilatérale de vente de bien immobilier ; - Promesse de vente de bail commercial et autres biens ; - Cession du droit d’affecter un local à un usage commercial ; - Avenant à tout acte.		125 €		680
Fusion, scission, apport partiel d’actif		Gratuit		816, 816 A-II et 817-I
Cession de fonds de commerce		Droits proportionnels : - fraction de la valeur taxable inférieure à 23 000 € : 0 % - fraction de la valeur entre 23 000 et 107 000 € : 3 % (2 % de droits budgétaires, 0,6 % de taxe départementale et 0,4 % de taxe communale) - fraction comprise entre 107 000 € et 200 000 € : idem - fraction de valeur supérieure à 200 000 € : 5 % (2,6 % de droits budgétaires, 1,4 % de taxe départementale et 1 % de taxe communale) Exemple de liquidation des droits sur un fonds de commerce		719
Changement de type juridique. Vous pouvez vous référer à la fiche présente sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur ce lien	Transformation de société ne rendant pas la société passible de l’IS	125 € Remarque : S’il y a création d’une nouvelle personne morale : se référer au tableau I		680
	Transformation rendant la société passible de l’IS	Sans création d’une personne morale nouvelle : se référer au tableau I. S’il y a apport d’autres biens qu’immeubles ou fonds de commerce : 125 € S’il y a création d’une nouvelle personne morale : se référer au tableau I		680 et 809 II
Prorogation de la société		Gratuit Exception : prorogation de GIE : 125 €		811-I
- location gérance - contrat de gérance libre - bail commercial - modification de bail commercial - renouvellement, location habitation		25 €		739
- cession ou résiliation de bail commercial - résiliation de location gérance		125 €		738 1° et 739
Cession de brevet		125 €		731 et 739
Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provisions de toutes natures		Gratuit Exceptions : voir supra au paragraphe I constitution apports		810-I, 812 et 816
Réduction de capital	En cas de rachat par la société de ses propres titres : - par annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titre ; - consécutive au rachat par la société de ses propres titres avec attribution aux associés de biens sociaux y compris en numéraire si un seul acte est établi pour constater les deux opérations ; - consécutive au rachat par la société de ses propres titres si deux actes sont dressés pour constater les deux opérations	Si un seul acte contient le rachat et la réduction de capital		814 C 2° 726 814 C 3° 726
		Réduction avec attribution de droits sociaux aux associés	Gratuit
		Réduction de capital ne prenant pas la forme de biens sociaux	Droits de mutation à titre onéreux
		Si deux actes constatent le rachat et la réduction
		Acte constatant la réduction	Gratuit
		Acte constatant le rachat des titres	Droits de mutation à titre onéreux
	En absence de rachat par la société de ses propres titres	Si réduction par annulation ou diminution du nombre de titre		814 C 1° 726 680 BOI -ENR-AVS-20 -20 n° 100 et 110
		Si réduction avec remboursement ou attribution de droits sociaux aux associés	Gratuit
		Si réduction avec attribution de biens sociaux aux associés autres que les apporteurs	Droits de mutation à titre onéreux
		Si réduction sans répartition de fonds sociaux	125 €
Cessions de droits sociaux	Actions, parts de fondateur ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers et de parts ou de titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (SA ou SAS)	0,1 % du prix de cession (minimum de 25 €)		726-I 2° et 653 al 2 726-I 1° et 653 al 3 726-I 1° bis
	Actions et parts de fondateur ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d’instruments financiers	0,1 % du prix de cession (minimum de 25 €) Attention : La cession est imposable uniquement si un acte est rédigé
	Parts sociales (SARL-SNC)	3 % du prix de cession diminué d’un abattement (abat = 23000 x nombre de parts cédées / nombre total de parts) (minimum de 25 €)
	Parts de Sociétés à prépondérance immobilière (SCI)	5 % du prix de cession		726-I-2° et 653 al 2
	Parts de GIE	125 €		680
	Avenant avec complément de prix	Droits proportionnels en fonction du prix de cession et de la nature des parts sociales		726-I-1 et 2 et 653 al 2
	Avenant sans complément de prix	125 €		680

III. Fin de vie de la société

Actes	Droits		Art. du CGI
Dissolution pure et simple sans transmission de biens	Gratuit		811 2°
Dissolution de GIE	125 €		680
Partage de sociétés non passibles de l’IS	2,5 %		746 et 747 C Civil
Partage de sociétés passibles de l’IS	Si attribution à l’apporteur d’origine	Exonération	810-III
	Si attribution à une autre société	Droits de mutation	810-III
	Si partage d’autres biens	2,5 %	746 et 747 C Civil
Liquidation	Sans partage (liquidation de société à associé unique ou Transmission de l’universalité de patrimoine)	125 €	680
Liquidation	Avec partage	2,5 % du montant partagé (avec un minimum de 25 €)	746 du C Civil

Vous devez vous acquitter du montant des droits dus au moment de l'exécution de la formalité, par des moyens de paiement traditionnels (numéraire dans la limite de 300 €, chèque…).
Il est rappelé, dans certains cas, qu’un minimum de perception de 25 euros est dû.

MAJ le 05/10/2023