Suis-je redevable des droits d'enregistrement ? Si oui, quel est le coût de la formalité et comment m'en acquitter ?

Vous êtes redevable des droits d'enregistrement si vous êtes l’acquéreur.

Pour les actes sous seing privé, toutes les parties figurant à l'acte sont solidaires du paiement ( art 1705-5° du CGI ).

Vous trouverez ci-dessous les différents tarifs applicables à compter du 01/01/2019.

 

ACTES

TARIFS DES DROITS D’ENREGISTREMENT

Apports partiels d’actif

Gratuit

Apports purs et simples

Gratuit

Apports purs et simples d’immeubles ou de droits immobiliers à des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt (809-I-3°)

5 % (dont 2,20% droit budgétaire, 1,60% taxe départementale et 1,20% taxe communale).

Exonération possible si :

- l'apport concerne l'ensemble des éléments d'actif affectés à l'activité professionnelle

- et l'apporteur prend, dans l'acte ou la déclaration, l'engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans (810-III CGI).

Apports purs et simples de fonds de commerce, clientèle droit à un bail ou à une promesse de bail à des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés par des personnes non passibles de cet impôt (809-I-3°)

Pour la fraction de la valeur taxable :

- N'excédant pas 23 000€ : 0%

- Supérieure à 23 000€ et n'excédant pas 107 000€ : 3% (dont 2% droit budgétaire, 0,6% taxe départementale, 0,4% taxe communale)

- Supérieure à 107 000€ et n'excédant pas 200 000€ : 3% (dont 0,6% droit budgétaire, 1,4% taxe départementale, 1% taxe communale)

- Supérieure à 200 000€ : 5% (dont 2,60% droit budgétaire, 1,4% taxe départementale, 1% taxe communale).

Exonération possible si l'apporteur prend, dans l'acte ou la déclaration, l'engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans (810-III CGI)

Apports à titre onéreux

Ces apports s'analysent comme une vente et sont soumis au régime applicable aux cessions de biens de même nature.

Exonération possible pour les apports visés au I bis de l'article 809 du CGI si l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie.

Augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves ou de provisions de toute nature

Gratuit

Autres augmentations de capital

Le régime applicable est le même que celui des apports purs et simples ou des apports à titre onéreux.

Réduction de capital en cas de rachat par la société de ses propres titres

Un seul acte contenant le rachat de parts et la réduction de capital :

- Si réduction avec attribution de biens sociaux aux associés : gratuit (814-C-2° CGI)

- Si la contrepartie fournie aux associés ne prend pas la forme de biens sociaux (rente viagère, obligations ...) : droits de mutation à titre onéreux (726 CGI)

Deux actes distincts constatent le rachat et la réduction :

- Acte constatant la réduction : gratuit (814-C-3° CGI)

- Acte constatant le rachat des titres : droits de mutation à titre onéreux (726 CGI) ; (sauf cas d'exonération prévu par l'article L.225-209-2 du code de commerce).

Réduction de capital, en l'absence de rachat par la société de ses propres titres

- Réduction de capital avec remboursement ou attribution des biens sociaux aux associés apporteurs : gratuit (814-C-1° CGI)

- Réduction de capital avec attribution des biens sociaux aux associés autres que les apporteurs : droits de mutation à titre onéreux (726 CGI)

- Réduction de capital sans remboursement ou attribution de biens sociaux : droits fixe de 125€ (680 CGI).

Fusion : si la société absorbante et la société apporteuse sont soumises à l'impôt sur les sociétés (816 CGI)

Gratuit

Fusion : si la société absorbante est soumise à l'impôt sur les sociétés et la société apporteuse à l'impôt sur le revenu (816 A-I CGI)

Gratuit uniquement pour les apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809 du CGI.

Cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (726. -I, 2° CGI)

5 %

Cessions d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions non négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers, et de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (726-I-2° CGI)

0,1 %

Cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers (726-I-1°CGI)

0,1%. La cession est imposable uniquement si un acte a été rédigé.

Autres cessions de parts sociales (726-I-1°bis CGI)

3% sur assiette taxable. Pour chaque part sociale, l'assiette taxable bénéficie d'un abattement égal à : 23 000 € / nombre total de parts de la société.

Cession de fond de commerce (719 CGI)

Pour la fraction de la valeur taxable :

- N'excédant pas 23 000€ : 0%

- Supérieur à 23 000€ et n'excédant pas 107 000€ : 3% (dont 2% droits budgétaire, 0,6% taxe départementale, 0,4% taxe communale)

- Supérieure à 107 000€ et n'excédant pas 200 000€ : 3% (dont 0,6% droits budgétaire, 1,4% taxe départementale, 1% taxe communale)

- Supérieure à 200 000€ : 5% (dont 2,60% droit budgétaire, 1,4% taxe départementale, 1% taxe communale).

 

 

Vous devez vous acquitter du montant des droits dus au moment de l'exécution de la formalité, par des moyens de paiement traditionnels (numéraire dans la limite de 300 €, chèque ...).
Il est rappelé, dans certains cas, un minimum de perception de 25 euros est dû.

DIS - MAJ le 04/12/2019