Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?

Si votre chiffre d’affaires augmente ou diminue, vous n’êtes pas dans l’obligation de changer de régime juridique mais en matière de fiscalité vous pouvez changer de régime d’imposition et basculer vers un régime réel d'imposition.

Limites de la franchise en base de TVA et du régime de la micro-entreprise (2017) :

  • limite ordinaire : 82 800 € – limite majorée : 91 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • limite ordinaire : 33 200 € – limite majorée : 35 200 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

 

Rappel des limites au titre de 2014, 2015 et 2016 :

  • limite ordinaire : 82 200 € – limite majorée : 90 300 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;

  • limite ordinaire : 32 900 € – limite majorée : 34 900 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

 

Votre activité est exonérée de TVA

Vous dépassez en N et N+1 les limites ordinaires prévues pour le régime de la franchise en base de TVA (sans toutefois dépasser la limite majorée), vous serez soumis au régime réel d’imposition dès le 1er janvier N+2.

Par contre, si vous dépassez en N les limites majorées de la franchise en base, vous passez au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier N+1.

OU

Votre activité est soumise à TVA

Vous dépassez en N et N+1 les limites ordinaires prévues pour le régime de la franchise en base de TVA (sans toutefois dépasser la limite majorée), vous quittez le régime de la franchise en base pour un régime réel en TVA en N+2. Vous ne basculerez en régime réel pour vos résultats professionnels qu’à compter du 1er janvier N+3.

Toutefois, si en N+2 votre chiffre d’affaires redevient inférieur aux limites ordinaires, vous pourrez bénéficier des régimes de la franchise en base et de la micro-entreprise en N+3.

Par contre, si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année N, vous serez assujetti redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de ce dépassement en N. Vous passerez au régime réel à compter du 1er janvier N+1 pour vos résultats.

MAJ le 27/02/2017