Si mon chiffre d'affaires augmente, dois-je changer mon statut juridique ?

Si votre chiffre d’affaires augmente ou diminue, vous n’êtes pas dans l’obligation de changer de régime juridique. Cependant, en matière de fiscalité vous pouvez changer de régime d’imposition et basculer vers un régime réel d'imposition.

Régime micro-entreprise :

Le régime de la micro-entreprise s'applique si le chiffre d'affaires n'excède pas :

  • 176 200 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes agréées ;
  • 72 600 euros pour les activités de prestations de services commerciales ou non commerciales et location de logements meublés non classés .
  • La moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n’excède pas 85 800 euros pour les exploitants agricoles

Les seuils du régime micro-entreprise ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA. Une micro-entreprise peut donc être assujettie à la TVA de plein droit ou sur option.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition à la TVA, vous pouvez consulter la rubrique TVA du site impots.gouv.fr.

Si vous dépassez en N et N+1 les seuils de chiffre d'affaires du régime micro, vous serez soumis au régime réel d’imposition dès le 1er janvier N+2.

Si vous dépassez le seuil du régime micro uniquement en N, vous conserverez le régime d'imposition en N+1.
La sortie du régime de la micro-entreprise est donc effective dès le dépassement des seuils sur deux années civiles consécutives.

 Régime Réel Simplifié :

Bénéfice industriel et commercial :

    • Chiffre d’affaires compris entre 176 200€ et 818 000 € pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
    • Chiffre d’affaires compris entre 72 600€ et 247 000 € pour les activités de prestations de services.

Bénéfice agricole :

La moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes est comprise entre 85 800 € et 365 000 € .


 Régime Réel Normal :

Bénéfice industriel et commercial :

  • Chiffre d’affaires supérieur à 818 000€ pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • Chiffre d’affaires supérieur à 247 000 € pour les activités de prestations de services.

Bénéfice agricole :

La moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes excède 365 000 €.

Bénéfice non commercial :

Chiffre d’affaires supérieur à 72 600 € application du régime de la Déclaration Contrôlée

 

MAJ le 08/06/2021