Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace Professionnel ?

La filière EDI (échange de données informatisé) permet de transmettre à l’administration fiscale les déclarations et paiements à partir des fichiers produits automatiquement par le logiciel comptable de l’entreprise. Cette procédure nécessite l’intervention d'un intermédiaire mandaté par l'entreprise, le partenaire EDI (prestataire informatique, portail de connexion, organisme de gestion agréé, association de gestion comptable, comptable, expert-comptable…).

Si vous utilisez la filière EDI, vous devez néanmoins créer un espace Professionnel pour consulter vos avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et gérer vos comptes bancaires, quelle que soit la filière utilisée pour le télépaiement.

En effet, même si les paiements sont effectués via le mode EDI, vous devez créer un espace Professionnel et adhérer au moins au service " Payer " pour créer, modifier ou supprimer vos comptes bancaires.

Vous devez ainsi imprimer et envoyer à votre établissement bancaire le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) signé, préalablement à tout premier paiement, à l’aide du compte déclaré au titre des impôts ou des taxes auto-liquidés - TVA (taxe sur la valeur ajoutée, TS (taxe sur les salaires, IS (impôt sur les sociétés, TCA (taxe sur les conventions d’assurance), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). À défaut, les paiements pourront faire l'objet d'un rejet bancaire.

Par ailleurs, les avis de CFE ne sont plus adressés par voie postale et sont uniquement consultables en ligne depuis un espace Professionnel.

Remarque : il est possible d’utiliser les deux modes de transmission (EDI ou espace Professionnel, également appelés EFI) pour un même impôt.

Exemples :

  • Votre comptable déclare et paye en ligne en avril N, votre déclaration annuelle de TVA (imprimé n° 3517 "CA12") depuis son logiciel comptable par la filière EDI.
  • Vous déclarez et payez en ligne les acomptes provisionnels de TVA (imprimé n° 3514) en juillet N et décembre N via l’espace Professionnel.

     
Obligations de télédéclaration et télépaiement selon les types d'impôts et d'entreprises Possibilité d’utilisation des modes EDI et/ou EFI (espace Professionnel)
En ligne Obligatoire Mode EFI Mode EDI
Déclaration et paiement de la TVA Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA

Demande de remboursement de crédit de TVA

 Pour toutes les entreprises Oui EDI-TVA
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l'UE (mini-guichet TVA UE) Pour toutes les entreprises Oui Non
Demande de remboursement de TVA dans l'UE Pour toutes les entreprises Oui Non
Déclaration de résultats (liasses fiscales) Pour toutes les entreprises Oui EDI-TDFC (transfert des données fiscales et comptables)
Paiement de l'IS Pour toutes les entreprises soumises à l'IS Oui EDI-paiement
Paiement de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui EDI-paiement
Déclaration de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-TDFC
Paiement de la CVAE Pour toutes les entreprises soumises à la CVAE Oui EDI-paiement
Paiement de la CFE Pour toutes les entreprises soumises à la CFE Télérèglement, prélèvement à l'échéance ou prélèvement mensuel EDI-paiement
Paiement des taxes foncières Pour un montant à payer supérieur à 300 € (en dessous de ce montant, l'entreprise choisit son mode de paiement) Oui Non
Paiement des revenus de capitaux mobiliers Pour toutes les entreprises soumises au paiement des revenus de capitaux mobiliers. Oui Oui
Déclaration de la taxe sur les véhicules de société (TVS) Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les véhicules de société.

Exception : si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, la déclaration doit alors se faire sur le formulaire papier (n°2855-SD).		 Oui Oui
Versement de l'acompte et liquidation de la taxe sur les salaires Pour toutes les entreprises soumises à la taxe sur les salaires Oui Oui
Déclaration des crédits et réductions d'impôts Pour toutes les entreprises ayant des crédit et des réductions d'impôts Oui Oui
Déclaration de crédit d'impôts recherche Pour toutes les entreprises soumises au crédit d'impôt recherche Non Oui

MAJ le 29/08/2023