Si je transmets mon entreprise, quelles sont les conséquences pour ma contribution économique territoriale (CET) ?

La contribution économique territoriale (CET) est composée de deux éléments distincts :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

INCIDENCE SUR LA CFE

La CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, localisée en France et pour laquelle aucune exonération n'est prévue.

En vertu du principe de l'annualité, la taxe est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

En cas de changement d'exploitant, si le changement a lieu :

  • en cours d'année : vous demeurez redevable de la taxe pour l'année entière et devez signaler ce changement avant le 1er janvier de l'année suivant ce changement. Par une mention dans l'acte de cession, vous pouvez récupérer une partie de la CFE au prorata des mois d'activité auprès de votre successeur. S'agissant d'une simple convention entre les parties, le redevable légal fiscalement de la CFE reste l'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement, sur les bases d'imposition relatives à l'activité de son prédécesseur. Le cédant n'est plus imposé pour cette nouvelle année.

L'avis d'imposition de CFE n'étant plus envoyé sous forme papier, vous pouvez le consulter dans votre compte fiscal professionnel en ligne.

INCIDENCE SUR LA CVAE

La CVAE s'applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité située dans le champ d'application de la CFE et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €.

La CVAE est due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition.

La valeur ajoutée produite au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (CGI) constitue l'assiette de la CVAE.

Seules les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € sont redevables de la CVAE et doivent s'acquitter d'une cotisation ne pouvant être inférieure à 250 € hors taxe et frais additionnels.

En cas de cession de votre activité vous devez déposer dans les soixante jours de la cession, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF).

Le télérèglement de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises qui en sont redevables.

MAJ le 15/11/2017