Si je conteste un impôt, dois-je malgré tout le payer ?

Contester une imposition ne vous dispense pas de l'acquitter dans le délai légal.

Toutefois, si vous formulez expressément une demande de sursis de paiement dans votre réclamation, vous pouvez différer le paiement de l'imposition contestée.

Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, vous devez constituer des garanties à hauteur du montant des droits contestés (caution bancaire par exemple) sur demande du comptable responsable du recouvrement de votre imposition.

MAJ le 06/02/2018