Sans réponse de l'administration, ma demande gracieuse est-elle acceptée ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Ce délai est porté à 4 mois pour les situations suivantes :

  • les demandes en remise gracieuse par voie de transaction ;
  • les demandes en remise gracieuse qui justifient d'une complexité et après information du contribuable par l'administration avant l'expiration du délai de 2 mois.

MAJ - DIS le 21/02/2020