A quoi sert le « planchonnement » et comment fonctionne ce dispositif ?

Le dispositif du « planchonnement » a pour objet de limiter, pour chaque local professionnel, les variations de valeur locative (tant à la hausse qu’à la baisse).
Il consiste à diminuer de moitié l’écart entre l’ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée neutralisée.
Le « planchonnement » sera calculé une seule fois en 2017 pour chaque local existant au 1er janvier 2017 et sera appliqué les années suivantes.

A noter, le planchonnement ne bénéficiera pas :

  • aux nouveaux locaux créés après le 1er janvier 2017 ;
  • aux immeubles ayant fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017: changement de consistance (addition de construction/démolition), changement d'affectation (local professionnel qui devient un local d'habitation) et les changements d'utilisation (changement de catégorie).

MAJ le 21/08/2017