A quoi sert la neutralisation et comment fonctionne ce mécanisme ?

La réforme des valeurs locatives ne concerne que les locaux professionnels. De ce fait, se trouvent soumis à une même taxe des locaux dont la valeur locative est révisée et des locaux dont la valeur locative reste inchangée (locaux d'habitation, établissements industriels et locaux évalués par barème).
Or, la valeur locative des locaux professionnels concernés par la réforme a augmenté. En l’absence de correctif, la révision aurait augmenté la proportion contributive des locaux dont la valeur locative est révisée par rapport à celle des locaux non concernés par la révision. Il aurait été constaté un transfert de charges au détriment des entreprises dont la valeur locative a été révisée et au bénéfice des particuliers et des sociétés industrielles.

La loi prévoit donc un coefficient de neutralisation. Pour chaque taxe et chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, il garantit le maintien des proportions contributives avant et après révision, entre deux ensembles de locaux :

  • d’une part, les locaux non concernés par la révision que sont les locaux d'habitation, les établissements industriels et les locaux évalués par barème ;
  • d’autre part, les locaux professionnels dans le champ de la révision.

Par exemple, si, dans une commune, les locaux à usage d’habitation et les locaux professionnels représentent respectivement 60 % et 40 % des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, les mêmes proportions sont maintenues après la révision.

Le coefficient de neutralisation s'applique à tous les locaux professionnels qu'ils soient anciens (locaux professionnels achevés avant le1er janvier 2017) ou nouveaux (locaux professionnels créés après le 1er janvier 2017).

MAJ le 21/08/2017